République dominicaine — actualités de la peine de mort

La République dominicaine adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient ainsi le quatre-vingt-troisième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 21 décembre 2016 en République dominicaine.

Le 27 janvier 2012, la République Dominicaine notifie son adhésion au "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort" auprès de l'Organisation des Etats américains.
L'adhésion est notée à compter du 19 décembre 2011.

La République Dominicaine devient ainsi le treizième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

La constitution de la République dominicaine entrée en vigueur le 26 janvier 2010 proclame dans son article 37 le droit à la vie en précisant que la peine de mort ne peut être prévue en aucun cas.

"Artículo 37.- Derecho a la vida. El derecho a la vida es inviolable desde la concepción hasta la muerte. No podrá establecerse, pronunciarse ni aplicarse, en ningún caso, la pena de muerte."

L'article 8-1 de la Constitution de la République dominicaine de 1966 proclame "l'inviolabilité de la vie" en précisant qu'en conséquence la peine de mort ne peut pas être instaurée.