La peine de mort en 2014

35 condamnés à mort ont été exécutés en 2014 aux Etats-Unis, tous par injection létale.
Parmi ces exécutions :
- plusieurs ont été dysfonctionnelles et particulièrement pénibles et longues, dans l'Arizona, l'Ohio et l'Oklahoma.
- le Texas a exécuté deux ressortissants mexicains en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Ces 35 exécutions capitales ont eu lieu dans 7 Etats : l'Arizona (1), la Floride (8), la Géorgie (2), le Missouri (10), l'Ohio (1), l'Oklahoma (3) et le Texas (10).

Durant l'année 2014 par ailleurs :
- 72 condamnations à mort ont été prononcées aux Etats-Unis, dans 20 Etats,
- le gouverneur de l'Etat de Washington a annoncé qu'il ne signerait aucun ordre d'exécution capitale pour le reste de son mandat
- 7 condamnés à mort ou anciens condamnés à mort ont été innocentés (pour un total de 150 depuis 1973) selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC).

Le gouverneur du Maryland, Martin O'Malley, annonce qu'il va commuer les peines des 4 derniers condamnés à mort de cet Etat en peines de prison à vie.

Il avait aboli la peine capitale dans le Maryland en mai 2013.

Niaz Mohammad est exécuté par pendaison au Pakistan après avoir été condamné à mort pour tentative de meurtre contre l'ancien président Pervez Musharraf.

C'est la septième exécution au Pakistan depuis la rupture du moratoire sur la peine de mort le 19 décembre 2014.

Avec une dernière exécution de l'année le 31 décembre 2014, l'Arabie Saoudite continue sur la lancée de l'augmentation du nombre d'exécutions capitales.

Selon le décompte de l'Agence France-Presse (AFP), 87 personnes ont été exécutées en 2014, contre 78 en 2013.
De son côté Associated Press (AP) décompte 83 exécutions en 2014, le plus grand nombre depuis au moins 5 ans.

Une nouvelle exécution d'un Pakistanais pour trafic de drogue porte à 85 le nombre d'exécutions capitales recensées en 2014 par l'AFP en Arabie Saoudite.

La Cour criminelle de Nouadhibou condamne à mort Mohamed Cheikh Ould Mohamed (ou Mohamed Ould Mkheitir) pour apostasie. Ce jeune musulman mauritanien avait été accusé suite à un écrit sur internet jugé "blasphématoire contre la personne du prophète de l'Islam".

Cette condamnation à mort est la première pour apostasie en Mauritanie. Les dernières exécutions capitales en Mauritanie remontent à 1987.

Syed Mohammed Qaisar, 73 ans, est condamné à mort par le tribunal spécial chargé des crimes de guerre, pour des crimes datant de la lutte d'indépendance de 1971.

Le président du Cameroun Paul Biya promulgue la loi n° 2014/028 "portant répression des actes de terrorisme".

Cette loi avait été adoptée le 4 décembre par l'Assemblée Nationale du Cameroun avant d'être approuvée par le Sénat. Elle prévoit la peine de mort pour les actes terroristes.

La Jordanie exécute onze hommes par pendaison, tous condamnés à mort pour meurtre.

Les précédentes exécutions capitales remontaient à 2006 en Jordanie.

Le Pakistan exécute par pendaison deux hommes condamnés à mort pour terrorisme.

Ces exécutions font suite à l'annonce par le gouvernement l'avant-veille de le la levée du moratoire sur les exécutions capitales dans les cas de terrorisme, au lendemain de l'attaque terroriste contre une école qui a fait plus de 140 morts.

La précédente exécution au Pakistan remontait à novembre 2012, pour un homme condamné par un tribunal militaire ; mais le Pakistan appliquait un moratoire sur la peine de mort pour les crimes de droit commun depuis 2008.

Comme en 2007, en 2008, en 2010 et en 2012, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 117 voix en faveur du moratoire, 37 contre et 34 abstentions (la résolution de 2012 avait été adoptée par 111 voix pour, 41 voix contre et 34 abstentions).

Dans cette résolution, l'Assemblée générale demande "à tous les États" de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ni aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.

[Le projet de résolution avait été adopté le 21 novembre 2014 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

Une cour martiale nigériane condamne à mort 54 soldats accusés de mutinerie.

En septembre 2014 déjà, 12 soldats nigérians avaient été condamnés à mort pour mutinerie.

Une juge de Caroline du Sud revient sur la condamnation à mort de George Junius Stinney, exécuté sur la chaise électrique (trop petite pour lui) à l'âge de 14 ans le 16 juin 1944.

70 ans après l'exécution la juge estime que les aveux du garçon ne pouvaient pas être considérés comme fiables et que sa défense n'avait pas été correctement assurée : le plus jeune condamné à mort exécuté aux Etats-Unis durant le 20ème siècle n'a pas bénéficié d'un procès équitable. La rapidité du procès de ce jeune afro-américain face à des enquêteurs et jurys entièrement blancs, tout comme son exécution témoignent d'une grande injustice.

Le Tribunal populaire supérieur de la région autonome de Mongolie intérieure innocente un condamné exécuté en 1996.
M. Huugjilt avait été condamné à mort et exécuté pour viol et meurtre à l'âge de 18 ans.

La proposition de loi n° 04-2014/PL portant abolition de la peine de mort est adoptée par l'Assemblée Nationale de Madagascar.

Robert Wayne Holsey a été exécuté en Géorgie avec près de 4 heures de retard sur l'heure initialement prévue.
La Cour suprême des Etats-Unis a rejeté sans commentaire les derniers recours intentés par ses avocats.

Une juge abandonne toutes les charges contre Kwame Ajamu qui avait été condamné à mort en 1975.

La peine de Kwame Ajamu avait dans un premier temps été commuée en prison à vie en 1978, et il était en liberté conditionnelle depuis janvier 2003, après avoir passé 27 ans en prison.

Ronnie Bridgeman, qui utilise maintenant le nom de Kwame Ajamu, avait 17 ans lorsqu'il a été condamné à mort avec deux autres co-accusés, dont son frère Wiley Bridgeman. L'abandon des charges contre ces trois co-accusés fait suite à la rétractation récente du principal témoin, qui avait 12 ans à l'époque des faits.

C'est le 150ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 7ème en 2014.

Un tribunal égyptien confirme la condamnation à mort prononcée contre sept hommes accusés d'avoir tué 25 policiers. Deux d'entre eux sont jugés par contumace, dont un Palestinien.

Le verdict initial avait été rendu le 14 octobre 2014.

Le tribunal de Gizeh, en Egypte, condamne 188 personnes à la peine de mort pour l'attaque d'un commissariat de police et le meurtre de policiers en 2013.

Le verdict final (confirmation ou infirmation) sera rendu après l'avis consultatif du Mufti (représentant de l'islam auprès de l'Etat).
Comme pour les précédentes ces condamnations "de masse" provoquent de vives réactions dans la communauté internationale.

Le tribunal spécial pour les crimes de guerre du Bangladesh condamne à mort Mobarak Hossain pour des crimes datant de la lutte d'indépendance de 1971.

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.

Après avoir rejeté un projet d'amendement, la Troisième commission approuve, par 114 voix pour, 36 contre et 34 abstentions, le projet de résolution A/C.3/69/L.51/Rev.1 "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Ce projet de résolution sera donc présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.

L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, fin 2008, fin 2010 et fin 2012.

Wiley Bridgeman est libéré de prison en même temps qu'un de ses co-accusés, Ricky Jackson, après 39 ans d'emprisonnement.

Il avait 20 ans lorsqu'il a été condamné à mort (avec deux autres co-accusés, dont son frère Kwame Ajamu) suite au témoignage d'un garçon de 12 ans qui s'est rétracté, ce qui vient d'entraîner l'abandon de toutes les charges contre lui.
Sa peine de mort avait préalablement été modifiée en peine de prison suite à un jugement de la Cour suprême des Etats-Unis en 1978 sur l'inconstitutionnalité de la loi de l'Ohio sur la peine capitale.

C'est le 149ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 6ème en 2014.

Le 19 novembre, un juge innocente Ricky Jackson du meurtre pour lequel il a été condamné à mort en 1975.
Il avait été condamné à mort, avec deux autres co-accusés, suite au témoignage d'un garçon de 12 ans qui s'est rétracté.
Sa condamnation à mort avait par la suite été modifiée en peine de prison.

Ricky Jackson sera libéré le 21 novembre. C'est le 148ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 5ème en 2014.

Aliaksandr Hrunou, condamné à mort en avril 2014 au Bélarus, aurait été exécuté, sans que sa famille ne soit prévenu auparavant.
Il s'agirait de la 3ème exécution dans ce pays sur l'année 2014.

Les institutions européennes notamment ont fermement condamné l'annonce de cette exécution.

Le Conseil du Gouvernement malgache adopte un projet de Loi autorisant la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Ce projet de loi sera soumis à la délibération du prochain Conseil des Ministres.

Madagascar a signé ce traité en septembre 2012.

Un projet d'amendement à la loi pénale est soumis au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale chinoise pour diminuer le champ d'application de la peine de mort.

Si ce texte était adopté, la peine capitale serait supprimée pour 9 crimes : "le trafic d'armes, de munitions, de matières nucléaires ou de fausses monnaies, la contrefaçon de billets de banque, la collecte frauduleuse de fonds, le proxénétisme, l'obstruction à l'exercice des fonctions d'un commandant ou de toute personne en service et la fabrication de rumeurs en temps de guerre".

L'Iran exécute par pendaison Reyhaneh Jabbari, une Iranienne de 26 ans.
Elle avait été condamnée à mort en 2009 pour avoir tué une homme qui tentait de l'agresser sexuellement, selon sa défense. D'importants doutes ont été soulevés sur l'équité de son procès.

Le Conseil des ministres du Niger adopte un projet de loi autorisant l'adhésion du Niger au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Le projet de loi va être transmis à l'Assemblée nationale. Son adoption nécessitera la modification du code pénal nigérien qui prévoit encore la peine de mort.

La Haute Cour de Lahore rejette l'appel d'Asia Bibi, femme chrétienne pakistanaise condamnée à mort pour blasphème.

Asia Bibi, avait été condamnée à mort pour blasphème le 8 novembre 2010.

La Coalition mondiale contre la peine de mort organise la douzième journée mondiale contre la peine de mort. Cette année, elle "attire l'attention sur les préoccupations particulières rencontrées par les détenus ayant des problèmes de santé mentale et risquant une condamnation à mort ou une exécution".

Site web de la Coalition : http://www.worldcoalition.org/fr/worldday

Comme chaque année, de très nombreuses initiatives ponctuent la journée mondiale contre la peine de mort.
Parmi elles, 12 ministres des affaires étrangères du monde entier lancent appel en faveur de l'abolition.

Une réunion sur le thème "Leadership and Moving Away from the Death Penalty" ("leadership" en vue de l'abolition progressive de la peine de mort) a eu lieu dans le cadre de la semaine de haut niveau de la 69e session de l'Assemblée générale de l'ONU à New York.

Grâce à des tests ADN, un juge innocente Henry Lee McCollum, et son demi-frère Leon Brown, deux afro-américains condamnés à mort en 1984 sur la base de "faux aveux" obtenus après des interrogatoires intenses.

Leon Brown avait 15 ans à l'époque des faits, et sa peine avait par la suite été changée en prison à vie.

Ce sont les 146ème et 147ème condamnés à mort exonérés depuis 1973 aux Etats-Unis selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), les 3ème et 4ème en 2014.

Tsutomu Takamizawa et Mitsuhiro Kobayashi, tous deux condamnés à mort pour meurtres, ont été exécutés par pendaison au Japon.
La précédente exécution, qui était la première de l'année 2014, avait eu lieu le 26 juin.

Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve au deuxième Protocole facultatif formulée par El Salvador et la considère nulle et non avenue."
"Le Protocole entre donc en vigueur entre El Salvador et la Suède, sans qu'El Salvador puisse se prévaloir de la réserve".

Un tribunal égyptien confirme les condamnations à mort de douze co-accusés jugés pour le meurtre d'un général de police. Sept d'entre eux sont détenus, les autres sont en fuite.
Le verdict initial avait été rendu le 11 juin 2014.

L'exécution de Joseph Wood par injection létale dans l'Arizona dure près de deux heures. Au bout d'une heure de grognements de suffocation et de halètements, ses avocats ont rédigé un recours pour demander la suspension de l'exécution. Il a été déclaré mort 1h57 après le début de la procédure d'injection.

Suite à un recours dans lequel il demandait plus de transparence sur les produits utilisés pour l'injection, craignant les souffrances qu'ils pouvaient engendrer, une Cour d'appel avait prononcé un sursis qui a ensuite été rejeté par la Cour suprême. Son exécution avait néanmoins été un peu retardée suite à un autre recours devant la Cour Suprême.

Les réactions sont nombreuses aux Etats-Unis comme dans les instances internationales après cette nouvelle exécution "ratée".

Tang Hai Liang et Foong Chee Peng, deux hommes condamnés à mort pour trafic de drogue sont exécutés à Singapour.

Un moratoire sur les exécutions avait été amorcé en juillet 2011, à l'occasion de la révision du système de peine de mort obligatoire.

John Middleton a été exécuté dans le Missouri avec 19 heures de retard sur l'heure initialement prévue. Moins d'une heure avant le début de l'exécution il a bénéficié d'un sursis suite à un recours sur sa responsabilité pénale, sursis qui a ensuite été stoppé en appel.

Un tribunal égyptien confirme les condamnations à mort de dix co-accusés jugés en absence. Le verdict initial avait été rendu le 7 juin 2014.

Le gouvernement béninois organise en collaboration avec la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples une conférence régionale sur l'abolition de la peine de mort en Afrique, du 2 au 4 juillet 2014 à Cotonou.

La déclaration finale de la Conférence appelle notamment "les États membres de l'Union africaine à adopter un Protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples sur l'abolition de la peine de mort en Afrique".

A l'occasion du 54ème anniversaire de la République du Ghana, le président John Dramani Mahama accorde une amnistie à 1104 prisonniers.

Parmi eux, 21 condamnés à mort voient leur peine commuée en prison à vie.

Masanori Kawasaki, 68 ans, est exécuté par pendaison au Japon après avoir été condamné à mort pour meurtres.
Il s'agit de la première exécution capitale de l'année 2014 au Japon.

A l'initiative de la Belgique, du Bénin, du Costa Rica, de la France, du Mexique, de la Mongolie, de la République de Moldova et de la Suisse, une résolution, soutenue par une soixantaine de pays, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Cette résolution est adoptée au Conseil par 29 voix contre 10, avec 8 abstentions.

La résolution demande de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et de l'interdire pour les moins de 18 ans.
Elle invite les États qui ne l'ont pas fait à adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Elle prévoit l'organisation de réunions-débats biennales de haut niveau visant la poursuite d'échanges de vues sur la question de la peine de mort.

Meriam Yahia Ibrahim Ishag (ou Meriam Yehya Ibrahim) a été libérée au Soudan après l'annulation de sa peine de mort.
Enceinte elle avait été condamnée à mort pour apostasie en mai. Détenue avec son enfant de 20 mois, elle a ensuite accouché en prison.

Le tribunal de Minya confirme la peine de mort de 183 des accusés condamnés à mort le 28 avril 2014, dont celle du chef des Frères musulmans, Mohamed Badie.
La plupart de ces condamnés ont été jugés par contumace.

Au départ, lors de ce procès de masse, 683 condamnés s'étaient vus condamnés à mort, pour avoir pris part aux incidents violents qui ont eu lieu dans le gouvernorat de Minya en août 2013. Les 500 autres accusés seraient finalement condamnés à la prison à vie pour 4 d'entre eux, et acquittés pour les 496 autres...

Un tribunal égyptien condamne à mort quatorze dirigeants ou membres des Frères musulmans, dont le chef, Mohamed Badi (pour qui il ne s'agit pas de la première condamnation à mort).
Le verdict final est attendu le 3 août, après l'avis consultatif du Mufti (représentant de l'islam auprès de l'Etat).

Les médias et les organisations non gouvernementales rapportent quatre exécutions par pendaison en Egypte le 16 juin 2014. Les condamnés, trois hommes et une femme, avaient été condamnés à mort pour meurtre et vol..

En 2012 et 2013 aucune exécution judiciaire n'a été confirmée, la précédente exécution connue en Egypte avait eu lieu en 2011.

D'autres exécutions sont ensuite signalées le 19 juin 2014.

La Cour suprême de Floride revient sur la condamnation (à mort) de Carl Dausch pour un meurtre datant de juillet 1987. Il est acquitté en raison de l'insuffisance des preuves présentées par l'Etat de Floride lors de son procès en 2011.
Carl Dausch continue néanmoins de purger une peine de prison dans une autre affaire (condamnation pour viol prononcée en 1990).

C'est le 145ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 2ème en 2014.

Un tribunal égyptien condamne à mort douze partisans de l'ex-président Mohamed Morsi, pour meurtre ou violences. Huit des condamnés sont actuellement détenus, les autres en fuite ont été jugés par contumace.
Le verdict final est attendu le 6 août, après l'avis consultatif du Mufti (représentant de l'islam auprès de l'Etat).

Le président syrien Bachar al-Assad déclare une amnistie quelques jours après sa réélection.
Dans le cadre de cette amnistie, les condamnés à mort verront leur peine commuée en prison à vie avec travaux forcés.

Un tribunal égyptien condamne à mort dix membres des Frères musulmans, tous en fuite.
Le verdict final est attendu le 5 juillet, après l'avis consultatif du Mufti (représentant de l'islam auprès de l'Etat).

Il s'agit du quarante-quatrième Etat qui ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

La Pologne avait signé ce traité du Conseil de l'Europe le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Lettonie le 1er septembre 2014.

Le gouverneur du Tennessee, Bill Haslam, promulgue une mesure qui permet aux autorités de choisir la chaise électrique comme méthode d'exécution dans les cas où il manquerait de produits pour une injection létale ou si l'exécution par injection était déclarée inconstitutionnelle.

Cette mesure permet, dans ces deux cas de figure particuliers, d'utiliser la chaise électrique comme méthode systématique de remplacement de l'injection létale.

Meriam Yahia Ibrahim Ishag (ou Meriam Yehya Ibrahim), jeune femme enceinte de huit mois est condamnée à mort pour apostasie le 11 mai. Née d'un père musulman et d'une mère chrétienne orthodoxe, elle avait quatre jours pour se repentir d'avoir déclarée qu'elle était chrétienne et non musulmane ; sa condamnation à mort a donc été confirmée. Le tribunal l'a également condamnée à 100 coups de fouet pour "adultère" et a annulé son mariage avec un homme chrétien.

Elle est emprisonnée avec son premier enfant, âgé de 20 mois.

L'annonce de cette condamnation à mort a donné lieu à de très nombreuses réactions internationales.

Le tribunal régional de Moguilev annonce que Rygor Iouzeptchouk (ou Ryhor Yuzepchyk) (ou Yuzepchuk) a été exécuté en Biélorussie, sans préciser la date de son exécution. Il avait été condamné à mort en avril 2013 pour meurtre.

Il s'agit de la 2ème annonce d'exécution dans ce pays sur l'année 2014.

Deux Palestiniens condamnés à mort à Gaza pour "collaboration avec Israël" sont exécutés sous le gouvernement du Hamas, l'un par pendaison, l'autre par un peloton d'exécution.

L'exécution de Clayton Lockett par injection létale s'est mal déroulée dans l'Oklahoma. En raison notamment de l'échec de l'intraveineuse, le condamné a fini par mourir d'une "crise cardiaque foudroyante" alors que l'exécution avait été stoppée. Il a été déclaré mort 43 minutes après le début de l'injection.

Une deuxième exécution, celle de Charles Warner, qui était prévue deux heures plus tard a été reportée.

Suite à la mise en place d'une nouvelle procédure d'exécution, ces deux condamnés à mort avaient tenté, sans succès, d'obtenir des détails sur le nouveau cocktail létal mis en place pour leurs exécutions. Leurs avocats arguaient qu'ils risquaient de mourir dans la douleur.
Comme pour l'exécution de Dennis McGuire en janvier dans l'Ohio, les témoins ont rapporté un état de souffrance durant l'injection : agitation, tremblements, grognements,...

Le tribunal égyptien de Minya condamne à mort 683 partisans des "Frères musulmans", dont leur chef spirituel Mohamed Badie.
608 de ces condamnations à mort ont été prononcées par contumace, en l'absence de la grande majorité des accusés.

Le verdict final (confirmation ou infirmation) est attendu le 21 juin, après l'avis consultatif du Mufti (représentant de l'islam auprès de l'Etat).

Ce nouveau procès de masse a provoqué de très vives réactions dans la communauté internationale.

Un tribunal égyptien confirme la peine de mort de 37 des accusés condamnés à mort le 24 mars 2014.

Au départ, lors de ce procès en masse, 528 ou 529 condamnés s'étaient vus condamnés à mort. Les 491 (ou 492) autres accusés sont finalement condamnés à la prison à vie.

La Pologne ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient ainsi le quatre-vingt-unième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 25 juillet 2014 en Pologne. La Pologne avait signé ce protocole le 21 mars 2000.

Pavel Selyun (ou Pavel Sialiun, ou Pavel Selyu) a été exécuté au Bélarus, sans que la date exacte de son exécution ne soit connue. Sa famille n'a été prévenue qu'après l'exécution.

Comme pour les précédentes exécutions en Biélorussie, les organisations internationales ont vivement réagi à cette annonce.

Le 12 mars 2014, la chambre des représentants du New Hampshire avait voté en faveur de l'abolition de la peine de mort. Le projet de loi (HB 1170) n'a pas été validé par le Sénat : il est rejeté à l'issue de vote de 12 voix contre 12.

Le Texas exécute le ressortissant mexicain Ramiro Hernández-Llanas, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait en effet reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

Comme pour trois précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011 et 2014, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.

D'autres recours ont par ailleurs été rejetés, notamment sur la méthode d'exécution (produits utilisés pour l'injection) et sur la santé mentale du condamné.

Le Salvador adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient le quatre-vingtième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 8 juillet 2014 au Salvador. Quatre autres pays l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié.

Le Salvador a aboli la peine capitale pour les crimes de droit commun en 1983. Il permet cependant l'application de la peine de mort en temps de guerre. De fait lors de l'adhésion à ce traité, le Gouvernement de la République d'El Salvador a émis une réserve expresse pour ce cas particulier. Il permet, dans ce cas exceptionnel, "l'application de la peine de mort conformément à l'article 27 de la Constitution de la République d'El Salvador qui stipule : "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international"."

Le tribunal de Bombay condamne à mort trois hommes pour deux viols en réunion : Mohammed Salim Ansari, Vijay Mohan Jadhav et Mohammed Kasim Hafeez Shaikh.
Il s'agit des premières condamnations à mort pour un viol non suivi de la mort de la victime, condamnation rendue possible par la loi adoptée en mars 2013 qui prévoit la peine capitale pour récidive de viol.

Le Gabon adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient le soixante dix-neuvième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 2 juillet 2014 au Gabon. Quatre autres pays l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié.
Le Gabon a aboli la peine capitale en février 2010.

L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2013 :
"Malgré les revers de 2013, le nombre de pays appliquant la peine capitale n'a cessé de diminuer depuis 20 ans, et des progrès ont été constatés dans toutes les régions du monde pendant l'année écoulée."

Consultez en ligne le rapport d'Amnesty international : "Condamnations à mort et exécutions en 2013"

528 ou 529 condamnations à mort sont prononcées par le tribunal de Minya, en Egypte, dans le cadre du procès de plus de 1200 partisans de l'ancien président Mohamed Morsi pour les violences du mois d'août 2013. La grande majorité de ces condamnations à mort ont été prononcées par contumace puisque seuls 153 de ces plus de 500 "Frères musulmans" sont actuellement en détention. 16 ou 17 accusés ont été acquittés.

Ces condamnations en masse ont été prononcées le lundi 24 mars alors que le procès avait débuté le samedi 22. Il s'agissait du premier groupe d'accusés, le second (d'environ 700 accusés) étant jugé le 25 mars.

Ces condamnations ont provoqué de très vives réactions dans la communauté internationale.

La Chambre des Représentants du New Hampshire adopte, par 225 voix contre 104, une proposition de loi qui abolirait la peine capitale dans l'Etat.
Ce projet de loi (HB 1170) doit maintenant être examiné par le Sénat.

En 2000 déjà, le parlement du New Hampshire avait adopté une loi abolissant la peine capitale (la Chambre des Représentants puis le Sénat), mais le gouverneur de l'époque, Jeanne Shaheen, avait utilisé son droit de veto le 23 mai 2000 pour rejeter la loi. Une deuxième tentative en 2009 n'avait pas été validée par le Sénat.
Par contre en 2011 le New Hampshire avait augmenté le champ d'application de la peine de mort, désormais applicable dans les cas de meurtres commis durant les cambriolages d'immeubles occupés.

Aucune exécution n'a eu lieu dans le New Hampshire depuis 75 ans. Un condamné à mort est actuellement dans les couloirs de la mort du New Hampshire.

Glenn Ford, est libéré à 64 ans du couloir de la mort de Louisiane.
Cet Afro-Américain avait été condamné à mort en 1984 par un jury composé uniquement de Blancs pour un meurtre qu'il a toujours nié. Un juge a ordonné sa libération en raison de nouvelles informations corroborant sa version des faits.

C'est le 144ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), et le 10ème en Louisiane.

Selon plusieurs sources d'information, la Cour pénale du Caire condamne à mort par contumace 26 personnes pour la formation d'un "groupe terroriste" qui visait le canal de Suez.

A l'occasion de la célébration du Cinquantenaire de la Réunification du Cameroun, le Président du Cameroun, Paul Biya, accorde une amnistie.

Le "décret 2014/058 du 18 février portant commutation et remise de peines" indique dans son article 1er :
"Les remises de peines suivantes sont accordées aux personnes définitivement condamnées à la date de signature du présent décret :
1) Une commutation en un emprisonnement à vie en faveur des personnes originellement condamnées à la peine de mort ; [...]"

La Cour suprême de l'Inde commue les condamnations de trois condamnés à mort en prison à vie en raison des délais excessifs dans la procédure de recours en grâce.

Santhan, Murugan et Perarivalan avaient été condamnés à mort pour l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rajiv Gandhi. Les présidents indiens avaient laissé passé onze années avant de statuer sur le recours en grâce des trois hommes.

C'est dans un arrêt du 21 janvier 2014 que la Cour suprême de l'Inde a commencé à encadrer plus strictement l'application de la peine de mort en précisant les droits constitutionnels des condamnés parmi lesquels figure celui de voir leurs demandes de grâce traitées dans des délais raisonnables.

Le juge Wendell Griffen donne raison à 9 condamnés à mort qui avaient contesté la procédure d'exécution de l'Arkansas. Il estime que la loi de 2013 qui établit la procédure d'exécution par injection létale doit être re-précisée.

L'Arkansas a exécuté 27 condamnés à mort depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977 : le premier en 1990, et le dernier à ce jour en 2005.

Le gouverneur de l'Etat de Washington, Jay Inslee, annonce qu'il ne signera aucun ordre d'exécution capitale pour le reste de son mandat, instaurant ainsi un moratoire sur les exécutions capitales dans l'Etat de Washington.

Cinq exécutions ont eu lieu dans cet Etat depuis le reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977 : une en 1993, une en 1994, une en 1998, une en 2001 et une en 2010. Neuf condamnés à mort sont actuellement dans les couloirs de la mort de l'Etat de Washington.

Une cour d'appel ordonne un nouveau procès pour les personnes accusées de violences dans un stade de football à Port-Saïd en 2012. Les condamnations sont donc annulées, notamment celles des 21 personnes condamnées à mort.

Elles avaient été condamnés le 26 janvier 2013 pour les violences ayant entraîné la mort de 74 personnes au stade de Port-Saïd en février 2012.

Faisant suite à la décision de la Cour Suprême indienne du 21 janvier 2014 qui encadre les droits de condamnés à mort, en interdisant notamment les durées de procédures exagérées et l'exécution de personnes souffrant de troubles mentaux, une nouvelle requête a été déposée par les avocats de Devinder Pal Singh Bhullar.

La Cour suprême sursoit à son exécution pour permettre notamment des examens complémentaires sur sa santé mentale.

Devinder Pal Singh a été condamné à mort le 29 août 2001 après avoir été reconnu coupable d'implication dans des attentats qui ont eu lieu en 1993. Sa demande de gâce, formulée en 2002 a été rejetée par le président en 2011.

Une décision de la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest demande au gouvernement fédéral du Nigeria et à l'Etat d'Edo de suspendre l'exécution de M. Thankgod Ebhos en attendant que son recours soit examiné.

Herbert Smulls est exécuté par injection létale dans le Missouri, aux Etats-Unis.

Son exécution avait d'abord été temporairement suspendue par la Cour suprême à quelques heures de l'exécution pour examiner un recours sur le protocole d'exécution, et en particulier sur la composition du cocktail létal utilisé pour l'injection.

Onze Irakiens condamnés à mort pour des crimes liés au terrorisme ont été exécutées le 23 janvier en Irak. Cette annonce du ministère de la Justice fait suite à l'annonce qui indiquait que 26 exécutions avaient eu lieu le 19 janvier 2014.

Le Texas exécute le ressortissant mexicain Edgar Tamayo Arias, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait en effet reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

De nombreuses instances, américaines et mexicaines notamment, ont tenté sans succès de suspendre cette exécution. Comme pour deux précédents cas, en 2008 et en 2011, le Texas n'en a pas tenu compte.

La Cour suprême de l'Inde commue les condamnations de quinze condamnés à mort.
Treize d'entre eux (Suresh, Ramji, Bilavendran, Simon, Gnanprakasham, Meesekar Madaiah, Praveen Kumar, Gurmeet Singh, Sonia Chaudhury, Sanjeev Chaudhury, Jafar Ali, Shivu et Jadeswamy) en raison des délais excessifs dans la procédure de recours en grâce.
Les deux autres (Sundar Singh et Magan Lal Barela) en raison de leur santé mentale.

La Cour s'est notamment appuyée sur le droit international pour délimiter les droits constitutionnels des condamnés à mort.

Ravindra Krishna Pillai, ressortissant du Sri Lanka, est exécuté par un peloton d'exécution dans l'émirat de Sharjah.

Il n'y avait pas eu d'exécution annoncée pour l'année 2013 aux Emirats Arabes Unis.

Dans le cadre d'un seul procès, trente personnes sont condamnées à mort pour trafic de stupéfiants dans le nord du Vietnam.

Les condamnations à mort pour trafic de drogue sont régulières au Vietnam.

Le ministère de la justice d'Irak a annoncé avoir exécuté 26 personnes le dimanche 19 janvier 2014, toutes condamnées à mort pour des crimes liés au terrorisme.

Dennis McGuire a été déclaré mort 24 minutes après le début de l'injection de son exécution, en Ohio.

L'Ohio utilisait pour la première fois un nouveau protocole pour l'injection létale, utilisant un mélange de produits qui avait été contesté par les avocats du condamné. Les témoins de l'exécution ont indiqué qu'après l'injection le condamné s'est débattu, a haleté et semblait suffoquer.

L'Assemblée nationale constituante adopte le 6 janvier 2014 le texte de l'article 21 de la future constitution tunisienne, dans le chapitre 2 sur les droits et libertés.

L'article 21 dispose que "le droit à la vie est sacré" et qu'il ne pourra y être porté atteinte que dans des cas extrêmes définis par la loi.
Un amendement proposant l'abolition de la peine capitale avait au préalable été rejeté par 102 voix contre 50 et 15 abstentions.

A l'occasion du 66ème anniversaire de l'indépendance, le président du Myanmar, Thein Sein, accorde une amnistie collective.

Des milliers de détenus ont été libérés et tous les condamnés à mort ont vu leurs peines commuées en emprisonnement à vie. En 2012 déjà les condamnés à mort avaient vu leurs peines commuées pour l'anniversaire de l'indépendance de la Birmanie.