La peine de mort - Maurice
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La peine de mort - Maurice |
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| 24 février 2010 | Maurice : volonté politique de réintroduire la peine capitale | |
| Le Président de la République de Maurice, Sir Anerood Jugnauth indique qu'il est partisan de la peine capitale. La veille (le 23 février), son premier ministre, Navin Ramgoolam a annoncé qu'il souhaitait demander le rétablissement de la peine de mort, notamment pour trafic de drogue. Le peine capitale a été abolie en 1995 à Maurice où la dernière exécution capitale remonte à 1987. | ||
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| 29 novembre 1999 | Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant | |
| La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA. L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants. Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe. | ||
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| 30 novembre 1995 | Maurice abolit la peine de mort | |
| Durant le mois de novembre, le parlement mauricien adopte à nouveau les deux lois qui n'avaient pas été signées par le président Cassam Uteem au mois d'août 1995 et qui abolissent la peine de mort. Il s'agit de projets de loi visant respectivement à amender la loi sur les stupéfiants et le code pénal et le code de procédure pénale. Le premier remplaçait la peine de mort par une peine de prison pour réprimer le trafic de drogue (peine finalement portée à trente ans d'emprisonnement), et le second prévoyait l'abolition totale de la peine capitale. Les peines des cinq condamnés à mort qui attendaient leur exécution ont été commuées. La dernière exécution remontait à 1987. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 12 décembre 1973
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 12 décembre 1973
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 26 juillet 1990
| 15 septembre 1995 |
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- Sophie Fotiadi -