La peine de mort - Maurice

 la peine de Mort dans le monde

barbelé

pays abolitionniste

Date d'abolition : 1995
Date de la dernière exécution : 1987

barbelé

  • Maurice : la peine de mort au niveau international
  • Dispositions du droit national concernant la peine capitale
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    Points marquants - 29 novembre 1999
    Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant

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    Les points marquants

    29 novembre 1999 Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant
    La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA.

    L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants.

    Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe.
     

     
    30 novembre 1995 Maurice abolit la peine de mort
    Durant le mois de novembre, le parlement mauricien adopte à nouveau les deux lois qui n'avaient pas été signées par le président Cassam Uteem au mois d'août 1995 et qui abolissent la peine de mort.
    Il s'agit de projets de loi visant respectivement à amender la loi sur les stupéfiants et le code pénal et le code de procédure pénale. Le premier remplaçait la peine de mort par une peine de prison pour réprimer le trafic de drogue (peine finalement portée à trente ans d'emprisonnement), et le second prévoyait l'abolition totale de la peine capitale.

    Les peines des cinq condamnés à mort qui attendaient leur exécution ont été commuées. La dernière exécution remontait à 1987.
     

     
    03 août 1995 Vers l'abolition de la peine de mort à Maurice
    L'Assemblée nationale adopte à une large majorité un projet de loi pour l'abolition totale de la peine de mort.

    Cependant, le président Cassam Uteem refuse de signer le projet qui devra être renvoyé devant le Parlement à la fin de l'année, pour discussion sur la peine de remplacement.
     

     
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    Droit international - Maurice

    Les engagements internationaux en matière de peine de mort :

    Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 12 décembre 1973
    Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 12 décembre 1973

    Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiée le 26 juillet 1990

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    Droit national - Maurice

  • Troisième rapport présenté par Maurice au Comité des droits de l'homme (extraits)
    		• 15 septembre 1995

     

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