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Décision sur le projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

Assemblée générale
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Troisième Commission

42e & 43e séances – matin et après-midi

TROISIÈME COMMISSION: DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION (EN COURS)

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Par le projet "Moratoire sur l'application de la peine de mort" (A/C.3/63/L.19 Rev.1), adopté par 105 voix en faveur, 48 contre et 31 abstentions, l'Assemblée générale, se félicitant de ce qu'un nombre croissant d'États aient décidé d'appliquer un moratoire sur les exécutions et de la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort, ferait siennes les recommandations qui figurent au rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution A/62/149 -concernant cette question- adoptée le 18 décembre 2007. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, pour examen à sa soixante-cinquième session, un rapport sur les progrès accomplis dans l'application de la résolution 62/149 et de la présente résolution.

Déclarations

Le représentant du Guyana a regretté l'absence de collaboration de la part des coauteurs du projet de résolution, qui ont rejeté des amendements qui avaient pour seul but de rééquilibrer ce texte. Il n'existe pas de consensus international sur la question de la peine de mort, a-t-il dit, cette question relevant de la compétence nationale des États. Le projet de résolution représente une ingérence dans les affaires intérieures des États, c'est pourquoi nous rejetons ce texte.

Le représentant de la Barbade a déclaré que les coauteurs avaient souhaité proposer un texte court, de simple procédure, mais en appuyant la résolution A/62/149, adoptée l'année dernière, et très controversée, ils ont empêché un large consensus. Nous respectons les pays qui ont aboli la peine capitale, a-t-il ajouté, mais ceux qui la maintiennent ont droit au même respect. Le représentant a souligné que son gouvernement était fier des progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme, indiquant que la Barbade est signataire de tous les traités et conventions pertinents, notamment ceux portant sur les droits civils et politiques. Le droit international n'interdit pas la peine de mort pour les crimes les plus graves, a-t-il renchéri, indiquant que son pays s'opposait au projet de résolution.

Le représentant de la Thaïlande a souligné que la Charte de l'ONU n'autorisait en rien que des États s'ingèrent dans les affaires intérieures d'autres États, y compris s'agissant des choix quant aux systèmes pénaux. Il a, à son tour, appelé les pays abolitionnistes et coauteurs du projet de résolution à respecter les pays maintenant la peine de mort dans leur législation, compte tenu de l'opinion de ces pays qui estiment qu'il s'agit d'un moyen efficace de dissuasion des crimes les plus graves. Il a en outre indiqué que son pays prévoyait la transformation de la peine capitale en peine de prison à perpétuité. En outre, il n'y a pas eu d'exécution depuis 2003 dans notre pays, a-t-il dit, et la peine de mort ne peut chez nous être prononcée dans le cas des mineurs.

Le représentant du Yémen a indiqué, à son tour, qu'il n'existait pas de consensus international sur la peine de mort, tout État ayant le droit de choisir son système économique, social, et juridique sans aucune interférence d'un autre État. Nous respectons les droits des pays abolitionnistes, mais ces derniers ne doivent pas imposer leurs vues et valeurs sur les pays qui maintiennent, en théorie ou dans la pratique, la peine capitale.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a déclaré que son pays maintenait la peine capitale pour sanctionner les crimes les plus graves. Il a précisé que la législation prévoyait de commuer les exécutions en peine de prison à vie. Cela montre que notre système juridique est indépendant et dispense la justice librement.

Le représentant de l'Inde a indiqué que chaque État devait choisir son propre système juridique sans ingérence extérieure. En Inde, l'application de la peine capitale est une exception, sanctionnant un crime si haineux qu'il choque la société. Le représentant a précisé que la peine de mort en Inde ne frappait pas les femmes enceintes ou les mineurs. Il a indiqué que sa délégation s'opposait au projet de résolution L.19 car ce texte va à l'encontre du droit statutaire de l'Inde.

Le représentant du Nigéria a fait savoir que la peine de mort figure dans le droit statutaire de son pays, en précisant que son application a été très rare ces dernières années. À son tour, il a estimé que le maintien de la peine de mort relevait de choix nationaux, en particulier pour dissuader les crimes les plus graves.

Le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenadines a indiqué que son pays maintenait la peine de mort dans sa juridiction, un choix légitime que reconnaît le droit international. Il a ensuite regretté que les coauteurs du projet de résolution se soient montrés insensibles aux différences politiques et culturelles des autres États Membres. Ce faisant, ils n'ont pas tenu compte du souhait des citoyens de certains pays de maintenir la peine capitale et du droit souverain des États en la matière.

La représentante de la République arabe syrienne a déclaré que le droit souverain des États ne tolérait aucune ingérence des États entre eux. Elle a fait savoir que sa délégation s'opposait à un projet de résolution contredisant ce qui figure dans les principaux articles de la Charte des Nations Unies, en particulier l'Article 2 relatif à la non-ingérence.

Le représentant des États-Unis a noté que les partisans du projet de résolution ont une position de principe. Les États-Unis leur recommandent toutefois de se concentrer, dans toute future résolution, sur les violations des droits de l'homme. Le droit international n'interdit pas la peine capitale. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques mentionne le droit des pays de l'imposer pour les crimes les plus graves, à la suite d'un procès régulier devant un tribunal compétent. Les États-Unis exhortent les États à respecter leurs obligations au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Le représentant du Maroc a indiqué que son pays s'était abstenu sur le projet de résolution comme l'an dernier. Il a indiqué que son pays observait, depuis 1994, un moratoire de fait sur la peine de mort, malgré les crimes très graves commis par des terroristes contre des civils. Ce moratoire a même été affermi dans le cadre de renforcement des droits de l'homme au Maroc, a-t-il dit.

La représentante de Singapour a regretté l'adoption du projet de résolution, compte tenu de ce qu'il n'existe pas de consensus international sur la question de la peine capitale. Il revient à chaque pays d'abolir ou de maintenir la peine de mort, a-t-elle dit, et les États doivent se garder d'imposer leurs vues aux autres. Il faut souhaiter plus de justice et de tolérance aux Nations Unies, et que tous les pays reconnaissent que personne ici ne détient le monopole de la vérité.

La représentante du Liban a indiqué que son pays prévoyait la peine de mort pour les crimes les plus graves. Selon elle, en traitant cette question de manière juste, les États parviendront à réduire le fossé qui les sépare.

Le représentant de l'Égypte a déclaré que si son pays avait voté contre le projet de résolution, il reconnaissait qu'il faut appliquer la peine capitale uniquement dans les cas les plus graves. Pour le représentant, la communauté internationale devrait concentrer ses efforts pour éviter des jugements arbitraires, alors que ce projet de résolution ne concerne qu'une face de la défense du droit à la vie.

Le représentant du Ghana a déclaré que son pays, qui s'est abstenu sur le projet de résolution L.19, maintenait la peine capitale dans son Code pénal pour sanctionner les crimes les plus graves et à des fins de discrimination. Nous n'avons pas pratiqué d'exécution depuis 20 ans, a-t-il dit, et nous adhérons à tous les principes des droits de l'homme consacrés par les textes en vigueur au plan international.

La représentante du Japon a indiqué que son pays avait voté contre ce projet de résolution, car la question soulevée exige un examen minutieux par chaque pays, en tenant compte de l'opinion de sa population.

Le représentant du Bangladesh a dit que sa délégation avait rejeté le projet de résolution.

La représentante du Viet Nam a indiqué que sa délégation s'était abstenue car il est de la responsabilité des États de protéger la vie et de choisir pour ce faire de manière souveraine son système juridique. Nous maintenons la peine capitale en tant que dernier recours, a-t-elle dit, en la réservant pour les crimes les plus graves. Chez nous, la peine capitale ne s'applique ni aux femmes enceintes ni aux mineurs.

Le représentant du Bhoutan a expliqué que sa délégation s'est abstenue et a encouragé les pays à ne pas appliquer la peine capitale mais a reconnu la nécessité de respecter le droit souverain des États.

La représentante de la Chine a indiqué que son pays avait voté contre le projet de résolution, estimant que les Nations Unies n'étaient pas le lieu adéquat pour traiter de la question de la peine de mort, celle-ci relevant de la responsabilité des États. Elle a estimé que la Commission avait politisé les débats, alors même que la peine de mort n'est pas interdite par le droit international pour ce qui est des crimes les plus graves.

La représentante de l'Arabie saoudite a indiqué, au nom du Koweït et du Qatar, qu'il fallait respecter le droit souverain des États de choisir leur système juridique. À son avis le texte constitue une ingérence dans les affaires intérieures des pays, ce qui n'est pas acceptable.

La représentante du Swaziland a qualifié le projet de résolution L.19 de « violation du droit des États souverains de choisir leurs systèmes culturel et juridique ».

Le représentant du Bénin a expliqué que depuis 20 ans son pays observait un moratoire de fait. Les coauteurs de la résolution devraient tenir compte des principes du droit international et de la liberté qu'ont les États de choisir leur système juridique, en particulier ceux confrontés à une intense criminalité transfrontalière. Il a ainsi appelé à un meilleur entendement de la question de la peine de mort aux niveaux régional et sous-régional.

Le représentant du Botswana a regretté que les coauteurs continuent de nier que l'abolition de la peine capitale ne renforcera pas la cause des droits de l'homme. Pour beaucoup de pays, la peine de mort n'est pas une question de droits de l'homme mais une question juridique, a-t-il dit, soulignant les avancées de son pays en matière de promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance et des droits individuels, que garantit la Constitution du Botswana.

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Données techniques

ID3385
Type de document (code)communique
TitreDécision sur le projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"
Description(non défini)
RéférenceAG/SHC/3939
Date de publication20 novembre 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsEUROPE/ITALIE - Le 30 novembre, plus de 900 villes se mobilisent dans tous les continents pour la "Journée mondiale des villes pour la vie et contre la peine de mort", organisée par la Communauté Sant'Egidio, L'appel à un moratoire sur la peine de mort dans le monde voté de nouveau à l'ONU, Adoption à l'ONU d'un projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"
OrganisationsAssemblée Générale de l'ONU (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmoratoire + résolution
ZonegéosArabie Saoudite + Bangladesh + Barbade + Bénin + Bhoutan + Botswana + Chine + Egypte + Etats-Unis + Ghana + Guyana + Inde + Japon + Liban + Maroc + Nigéria + Papouasie Nouvelle Guinée + Saint Vincent et les Grenadines + Singapour + Swaziland + Syrie + Thailande + Vietnam + Yémen