PdM — La peine de mort

Malte : Pays abolitionniste

Points marquants…

18 septembre 2017

Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

Date d'abolition: 21 mars 2000
Date d'abolition pour les crimes de droit commun: 1971
Date de la dernière exécution: 1943

Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Déclaration de la Coalition pour les droits égaux sur la situation au Brunei	13 avril 2019
Appel commun pour l'abolition de la peine de mort (10 octobre 2013)	10 octobre 2013

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Lien

Pays :

Thèmes :

commerce de biens utilisés pour la peine capitale

Union européenne Alliance mondiale pour un commerce sans torture

58 pays, dont Madagascar unissent leurs forces pour endiguer les échanges de biens utilisés pour la torture et la peine de mort — communiqué de presse 170919_18 du 19 septembre 2017
58 pays, y compris le Canada, alliés pour un commerce sans torture — communiqué de presse 170919_23 du 19 septembre 2017
UE, Suisse et Liechtenstein alliés pour un commerce sans torture — communiqué de presse du 19 septembre 2017
Assemblée générale de l'ONU: une alliance mondiale pour le commerce sans torture lancée à New York — dépêche de presse du 19 septembre 2017
Interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture : le rapporteur prône un soutien paneuropéen de l'initiative de l'UE — communiqué de presse du 19 septembre 2017
La Belgique au sein de l'alliance mondiale contre le commerce de biens utilisés pour la peine capitale et la torture — communiqué de presse du 19 septembre 2017
La Suisse rejoint l'UE sur la torture — dépêche de presse du 18 septembre 2017
Lancement de l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture — déclaration du 18 septembre 2017

3 mai 2002 — Ouverture à la signature du Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Trente-six des quarante-quatre pays membres du Conseil de l'Europe signent le nouveau Protocole : Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, "ex-République yougoslave de Macédoine ", Ukraine et Royaume-Uni.

L'Irlande, Malte et la Suisse ont signé et ratifié le Protocole.

Pays :

Thème :

Conseil de l'Europe

Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances — traité du 3 mai 2002 carte des ratifications récapitulatif
36 Etats membres du Conseil de l'Europe s'engagent à abolir la peine de mort en toutes circonstances — communiqué de presse du 3 mai 2002
L'Europe bannit la peine de mort — dépêche de presse du 3 mai 2002

21 mars 2000 — Abolition de la peine de mort pour tous les crimes à Malte

Le président, Guido de Marco, promulgue une loi qui, en modifiant la loi de 1970 relative aux forces armées, abolit totalement la peine capitale et la remplace par la réclusion à perpétuité.

La peine de mort pour les crimes de droit commun a été abolie en 1971. Cependant la loi relative aux forces armées prévoyait encore la peine capitale pour des infractions commises en temps de guerre.

La dernière exécution à Malte remonte à juillet 1943.

Pays :

Malte

Tous les points marquants…

Droit international — Malte

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité	Ratification Adhésion	Signature
Convention relative aux droits de l'enfant	30 septembre 1990	26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	13 septembre 1990
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques	13 septembre 1990
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort	29 décembre 1994

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité	Ratification Adhésion	Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort	26 mars 1991	26 mars 1991
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances	3 mai 2002	3 mai 2002

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture	18 septembre 2017
Appel commun pour l'abolition de la peine de mort (10 octobre 2013)	10 octobre 2013
Ouverture à la signature du Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances	3 mai 2002

Droit national — Malte

Législation

La loi relative aux forces armées qui prévoyait la peine capitale pour des infractions commises en temps de guerre a été modifiée en mars 2000, de manière à abolir totalement la peine de mort.
La peine de mort pour les crimes de droit commun a été abolie en 1971.

Historique — Malte

La dernière exécution à Malte remonte à juillet 1943.