Delaware — actualités de la peine de mort

La Chambre des représentants vote par 24 voix contre 16 en faveur d'un projet de loi qui rétablirait la peine de mort.
Ce projet de loi vise à corriger les procédures de condamnation à mort déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Delaware dans son arrêt Benjamin Rauf c. État du Delaware. Il prévoit notamment une unanimité du jury pour appliquer la peine capitale.

Il faut désormais que le Sénat se saisisse de ce projet de loi, l'"Extreme Crimes Protection Act".

Après avoir passé six ans et demi en prison, Isaiah McCoy est libéré. Il avait été condamné à mort en 2012 pour un meurtre commis en 2010. Sa condamnation avait ensuite été annulée par le cour suprême du Delaware en 2015 et il vient d'en être acquitté dans le nouveau procès.

C'est le 157ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le premier dans le Delaware et le premier aux Etats-Unis en 2017.

Dans son arrêt Derrick Powell c. État du Delaware, la Cour Suprême du Delaware commue en prison à vie les peines des treize condamnés à mort qui demeuraient dans le couloir de la mort du Delaware.

Cette décision fait suite à celle rendue en août sur l'inconstitutionnalité des procédures de condamnation à mort dans l'État du Delaware.

Dans son arrêt Benjamin Rauf c. État du Delaware, la Cour Suprême du Delaware indique que les procédures de condamnation à mort sont inconstitutionnelles dans l'État du Delaware.

La législation actuelle du Delaware ne permet donc plus d'appliquer la peine capitale.

Le Delaware avait exécuté 16 condamnés à mort depuis la reprise des exécutions aux États-Unis en 1977 (entre 1992 et 2012).

Par 11 voix contre 9, les sénateurs du Delaware adoptent une proposition de loi (SB 40) pour l'abolition de la peine de mort.
Ce projet de loi ne s'applique pas aux 15 condamnés à mort actuellement dans le couloir de la mort du Delaware.

Le texte doit maintenant être examiné par la Chambre des représentants du Delaware.

En 2013 déjà la Sénat avait adopté un texte en ce sens, mais il n'avait pas été confirmé par la Chambre des représentants.

Par 11 voix contre 10, les sénateurs du Delaware adoptent la proposition de loi pour l'abolition de la peine de mort dans le Delaware.

Le texte va ensuite être examiné par la Chambre des représentants du Delaware.

Comme en 2011, 43 condamnés à mort ont été exécutés en 2012 aux Etats-Unis.

Ces 43 exécutions capitales ont eu lieu dans 9 Etats : l'Arizona (6), le Dakota du Sud (2), le Delaware (1), la Floride (3), l'Idaho (1), l'Oklahoma (6), l'Ohio (3), le Mississippi (6) et le Texas (15).

Depuis la reprise des exécutions en 1977, le Dakota du Sud n'avait exécuté qu'un condamné à mort, en 2007 ; il en a exécuté 2 en 2012.

Le 25 avril 2012 le Connecticut a aboli la peine capitale, devenant ainsi le 17ème Etat des Etats-Unis qui ne prévoit pas la peine de mort dans sa législation.

Faisant suite aux recommandations en ce sens du Comité des grâces, le gouverneur du Delaware, Jack Markell, annonce qu'il va commuer la condamnation à mort de Robert Gattis en emprisonnement à vie sans possibilité de libération.
Robert Gattis devait être exécuté le vendredi 20 janvier 2012.

Robert Jackson est exécuté dans l'Etat du Delaware alors que la précédente exécution capitale dans cet Etat remontait au 4 novembre 2005.
Il s'agit du quinzième condamné à mort exécuté depuis la reprise des exécutions capitales en 1992 dans cet Etat.