La peine de mort - Niger
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La peine de mort - Niger |
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| 18 juin 2010 | Sursis pour les ressortissants du Niger condamnés à mort en Libye | |
| Après l'exécution le 30 mai 2010 de 3 ressortissants du Niger en Libye, ces deux pays vont mettre en oeuvre un accord de coopération judiciaire. Dans ce cadre un sursis est annoncé pour 22 Nigériens condamnés à mort en Libye. La Libye va solliciter le pardon des victimes contre indemnisation comme le permet la charia avec la diya (le "prix du sang"). | ||
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| 29 novembre 1999 | Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant | |
| La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA. L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants. Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 07 mars 1986
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 07 mars 1986
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 30 septembre 1990
| 17 octobre 2001 |
Historique | La dernière exécution connue remonte à 1976. 1988-1989 - condamnations à mort En 1988, quatre personnes ont été condamnées à mort par contumace pour tentative de coup d'Etat, et en mars 1989, deux personnes ont été condamnées à mort pour meurtre. 1985-1987 - condamnations / amnistie Douze Touaregs ont été condamnés à mort par un tribual militaire d'exception en juillet 1985. Lors de l'amnistie de novembre 1987, sept de ces condamnations ont été commuées en réclusion à perpétuité. En décembre 1987, le nouveau président Saïbou a annoncé que toutes les peines capitales confirmées en appel seraient commuées en réclusion à perpétuité. 1976 - exécutions Neuf personnes ont été condamnées à mort, dont deux par contumace, pour tentative de coup d'Etat. Les sept condamnés qui étaient détenus ont été passés par les armes le 21 avril 1976. |
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- Sophie Fotiadi -