La peine de mort - Niger

pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

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Niger : la peine de mort au niveau international

Dispositions du droit national concernant la peine capitale

Présentation à travers les années

Points marquants - 29 novembre 1999

Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant

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Les derniers communiqués et dépêches de presse - Niger

Niger: peine de mort par contumace pour l'ex-chef rebelle Rhissa Ag Boula

14 juillet 2008

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Droit international - Niger

Les engagements internationaux en matière de peine de mort :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 07 mars 1986
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 07 mars 1986

Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiée le 30 septembre 1990

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Historique
La dernière exécution connue remonte à 1976.

1988-1989 - condamnations à mort

En 1988, quatre personnes ont été condamnées à mort par contumace pour tentative de coup d'Etat, et en mars 1989, deux personnes ont été condamnées à mort pour meurtre.

1985-1987 - condamnations / amnistie

Douze Touaregs ont été condamnés à mort par un tribual militaire d'exception en juillet 1985. Lors de l'amnistie de novembre 1987, sept de ces condamnations ont été commuées en réclusion à perpétuité.
En décembre 1987, le nouveau président Saïbou a annoncé que toutes les peines capitales confirmées en appel seraient commuées en réclusion à perpétuité.

1976 - exécutions

Neuf personnes ont été condamnées à mort, dont deux par contumace, pour tentative de coup d'Etat. Les sept condamnés qui étaient détenus ont été passés par les armes le 21 avril 1976.

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Consultez les autres fiches pays :

- Sophie Fotiadi -

http://www.peinedemort.org/National/pays.php

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Les points marquants

Droit international - Niger

Les engagements internationaux en matière de peine de mort :

Droit national - Niger

Historique

29 novembre 1999	Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant
	La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA. L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants. Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe.