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Réunion de la Troisième Commission de l'AG des Nations Unies - 21 novembre 2014

21 NOVEMBRE 2014
Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles
Soixante-neuvième session,
49e et 50e séances – matin et après-midi
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
COUVERTURE DES RÉUNIONS

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En revanche, aucun consensus n'a pu être trouvé dans l'après-midi. Un projet de résolution intitulé "Moratoire sur l'application de la peine de mort" a ainsi été adopté par 114 pour 36 contre et 34 abstentions. Il demande « à tous les États » de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ni aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.

Avant son adoption, l'Arabie saoudite a présenté un amendement visant à reconnaître « le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées ». Il a été rejeté par 85 voix, contre 55 et 22 abstentions.

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PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/69/L.50/Rev.1 et A/C.3/69/L.51/Rev.1 et sur le projet d'amendement figurant dans le document A/C.3/69/L.66



Selon les termes du projet de résolution « La sécurité des journalistes et la question de l'impunité » (A/C.3/69/L.50/Rev.1), présenté par la Grèce et approuvé par consensus, l'Assemblée générale condamnerait sans équivoque toutes les attaques et actes de violence visant les journalistes et les membres des médias, ainsi que les actes d'intimidation et le harcèlement, dans les situations de conflit aussi bien qu'en temps de paix.

Elle condamnerait fermement l'impunité qui entoure les attaques et actes de violence visant les journalistes, et se déclarerait vivement préoccupée par le fait que la grande majorité de ces crimes restent impunis.

L'Assemblée générale demanderait instamment la libération immédiate des journalistes et membres des médias qui ont été pris en otage ou sont victimes de disparition forcée.

Elle exhorterait les États Membres à faire tout leur possible pour prévenir les actes de violence et les menaces visant les journalistes et les membres des médias, à veiller à ce que les responsabilités soient établies en diligentant une enquête impartiale et approfondie chaque fois que sont rapportés des actes de violence et des menaces visant des journalistes et des membres des médias se trouvant dans une zone relevant de leur juridiction.

Déclaration après adoption



La Fédération de Russie a dit sa gratitude aux coauteurs pour le travail sur un sujet qui continue de poser un problème en Ukraine où des journalistes russes et étrangers sont morts en raison du conflit actuel. Cette situation concerne également les blogueurs et les membres des nouveaux médias.

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/69/L.51/Rev.1), présenté par le Chili, adopté par 114 voix pour, 36 contre et 34 abstentions, l'Assemblée générale demanderait notamment « à tous les États » de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ni aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.

L'Assemblée demanderait également à tous les États de réduire le nombre d'infractions punissables de la peine de mort et d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.

Elle engagerait en outre les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir.

Le représentant du Chili a souligné que ce texte n'est pas prescriptif, mais permet à chaque pays d'évoluer à son propre rythme pour aborder la question du moratoire sur la peine de mort.

Les États-Unis ont noté la profonde divergence de vues entre les délégations mais qu'en définitive la décision revenait aux pays en fonction de leurs lois et du droit international. Les États-Unis ont affirmé que la peine de mort peut être appliquée conformément au droit en vigueur, en suivant les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Constitution interdit les traitements cruels s'agissant de l'application de la peine de mort, a-t-elle expliqué, avant d'exhorter tous les États à se concentrer sur la prévention des violations des droits de l'homme pouvant découler de l'application indue de la peine capitale. Elle doit être appliquée à l'issue d'un procès juste et équitable.

Le Maroc a déclaré que depuis 1993 le pays appliquait un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort et était engagé dans un dialogue fructueux à l'échelle nationale sur ce châtiment.

Les dispositions pertinentes énoncées dans le projet de résolution sont d'ores et déjà mises en œuvre par le Maroc. Elle est interdite pour les femmes enceintes et une grâce royale est possible, a notamment affirmé le délégué.

Les Bahamas ont réaffirmé leur détermination à respecter les principes consacrés par le texte du projet de résolution. Le pays s'est soumis au mécanisme de l'examen périodique universel et n'envisage pas de revenir sur sa position sur la peine de mort. La délégation a affirmé qu'il ne s'agissait pas d'une question relevant des droits de l'homme et qu'elle voterait contre.

Le Myanmar a affirmé pour sa part que depuis que le pays s'est lancé dans le processus de démocratisation, le Gouvernement fait tout son possible pour prendre en considération le droit international. Cependant, il a hérité du Royaume-Uni une loi imposant la peine de mort. Le délégué a fait état d'une amnistie décidée le 2 janvier 2014 par le Président du Myanmar dans le contexte du processus de réconciliation nationale, tous les condamnés à mort ayant vu leur sentence commuée à une peine à perpétuité. Le représentant a déclaré que sa délégation s'était abstenue.

L'Indonésie a dit que par principe, ce pays s'opposait aux exécutions extrajudiciaires, s'agissant notamment des enfants, des femmes enceintes et d'autres cas spécifiques. L'Indonésie a appuyé l'amendement proposé qui n'a pas bénéficié de l'appui de tous. En l'absence d'accord au niveau international, il importe de respecter tous les points de vue et c'est la raison pour laquelle l'Indonésie s'est abstenue.

Le Viet Nam s'est exprimé dans le même sens, justifiant la peine de mort en tant que mesure de dissuasion qui ne doit s'appliquer qu'aux cas des crimes les plus graves. Le Viet Nam l'applique pour les crimes les plus atroces et a réduit les sentences de moitié au cours des dernières années.

Les mineurs ne sont pas passibles de la peine de mort, qui n'est pas appliquée aux femmes ni aux personnes souffrant d'une maladie mentale grave, a expliqué le Japon, qui a ajouté que la décision d'instituer un moratoire appelait à la prudence et devait prendre en considération tous les facteurs, comme l'opinion publique.

La République démocratique populaire lao a affirmé que même si cette peine existait encore au niveau national, elle n'était pas appliquée. Ces dernières années, beaucoup de condamnés ont été amnistiés et un processus de révision du Code pénal a été récemment lancé. Toutefois, chaque État a le droit de choisir son propre système pénal et la délégation s'est donc abstenue.

L'Inde a déclaré que la peine de mort est appliquée dans les cas où un crime choque la société et après un appel devant un tribunal supérieur. Les jeunes criminels ne peuvent en aucune façon être condamnés à mort et l'accusé a toujours le droit de faire appel. L'Inde a voté contre car le texte, va à l'encontre des lois statutaires du pays.

Le Bangladesh a rappelé qu'il avait parrainé le projet d'amendement convaincu qu'il est que chaque pays a le droit de choisir son propre système judiciaire. Cette peine n'est néanmoins prononcée au Bangladesh que dans les cas les plus graves. Il n'existe pas de consensus international sur cette question et chaque État est libre de décider souverainement.

Depuis 2003, la peine de mort n'est pas appliquée à Cuba, a affirmé le représentant de ce pays, qui a précisé qu'aujourd'hui aucune personne n'est condamnée à mort et que depuis 2008, tous les condamnés à mort ont eu leur peine commuée à une sentence à perpétuité. Pour défendre la sécurité nationale, Cuba s'est vu forcé de prononcer de lourdes peines contre ceux qui sont jugés coupables d'actes terroristes.

Prenant la parole au nom également de l'Arabie saoudite, du Koweït et d'Oman, le Qatar a dit avoir voté contre le projet de résolution car il touche à un domaine souverain des États. L'amendement, en revanche, a été appuyé par les pays cités.

Le Chili s'est dit convaincu que le monde s'achemine vers l'abolition de la peine de mort, et a rappelé que les personnes exigent davantage de sûreté et de sécurité, « ce qui ne passe pas forcément par la peine de mort ».

Présentation et mise aux voix d'un projet d'amendement



Avant de se prononcer sur l'adoption du texte susmentionné, un projet d'amendement (A/C.3./69/L.66) à ce texte a été mis aux voix.

Celui-ci viserait à intégrer un paragraphe supplémentaire dans le texte, selon les termes duquel l'Assemblée générale réaffirmerait « le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ».

La représentante de l'Arabie saoudite a affirmé que si le projet de résolution respectait bel et bien les principes de la Charte des Nations Unies, il n'y aurait pas lieu de présenter le projet d'amendement en question, pointant notamment du doigt l'appel à établir un moratoire sur la peine de mort qui figure dans le projet de résolution.

Elle a expliqué que le projet d'amendement visait à rétablir l'équilibre du projet de résolution, et a regretté que les auteurs du texte aient rejeté le libellé contenu dans le projet d'amendement pendant les négociations.

Le représentant du Bénin a souligné que le principe de souveraineté exigeait que les États souscrivent à leurs obligations internationales. Il a estimé que l'insertion du libellé de l'amendement se ferait au détriment des autres références contenues dans le texte du projet de résolution. Le Bénin votera contre le projet d'amendement et pour le projet de résolution.

La représentante de l'Uruguay a déploré la présentation du projet d'amendement. Elle a affirmé que le projet de résolution ne pouvait être considéré comme une ingérence dans le droit souverain des États, ces textes n'ayant, a-t-elle rappelé, que des fonctions de recommandations.

Le représentant de l'Albanie a lui aussi dénoncé une tentative de saper le contenu et l'objectif du projet de résolution qui est, a-t-il souligné, d'appeler les États Membres à établir un moratoire sur la peine de mort dans le but de l'abolir par la suite. Un tel texte ne peut pas être considéré comme une violation de la souveraineté des États, a-t-il affirmé.

Le projet d'amendement a été rejeté par 85 voix contre, 55 pour et 22 abstentions.

Explications de vote avant adoption du projet de résolution



La représentante des Bahamas a fait un rapprochement entre la pratique de l'esclavage et l'imposition de la peine capitale. Elle a également pointé du doigt le mauvais fonctionnement de certains tribunaux, pour ensuite déplorer la mauvaise représentation du système judiciaire des Caraïbes qui est faite dans certains rapports. Elle a souligné que c'est aux gouvernements de décider ce qui convient d'être mis en œuvre ou pas.

Le représentant de l'Italie a souligné l'importance que revêt la question du moratoire sur la peine de mort, faisant observer que le projet de résolution ne réclame pas son abolition.

Le représentant de la Chine a estimé que chaque pays a le droit de décider du maintien ou non de la peine de mort. De son avis, l'adoption du texte ne ferait que politiser cette question. La Chine votera pas conséquent contre.

La représentante de Singapour a regretté que la projet de résolution n'envisage la peine de mort que du point de vue de la personne condamnée et ne prend pas en considération le fait que cette peine est imposée pour des crimes graves. Elle a estimé que le projet de résolution porte atteinte au droit des États de décider de leur politique relative à la peine de mort.

Le représentant de l'Argentine a relevé que comparé aux années précédentes, un nombre limité d'amendements au texte avaient été présentés. Il a souligné que l'objectif du texte n'est pas d'imposer une vision mais d'encourager l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a expliqué que dans son pays, la peine de mort n'est appliquée que pour les crimes les plus terribles et jamais arbitrairement. Il a précisé que la peine de mort n'avait pas été appliquée depuis plus de 40 ans, la dernière exécution ayant eu lieu en 1954 à l'époque du régime colonial britannique.

Il a regretté les lacunes du projet de résolution rédigé dans le but, a–t-il accusé, de servir les intérêts des États qui sont contre la peine de mort. Il a aussi souligné que la peine de mort n'est pas illégale et a argué que son imposition est une loi valable.

Le représentant de l'Égypte a affirmé que le projet de résolution ignore la grande diversité des systèmes juridiques. Chaque État a le droit d'établir un système d'imposition de peines qui correspond le mieux à sa culture et à sa condition sociale, a-t-il argué.

Le représentant du Soudan a insisté sur la compétence du système judiciaire en vigueur dans son pays, précisant que la peine de mort est appliquée pour des situations qui menacent la stabilité de la société. Les femmes et les personnes handicapées en sont exemptes. La peine de mort est envisagée par le projet de résolution d'un point de vu étroit et son adoption risque d'avoir des répercussions sur la sécurité des sociétés, a-t-il averti.

Le représentant du Botswana s'est opposé à l'imposition de conditions à l'application de la peine de mort dans son pays, pointant notamment du doigt l'appel à appliquer un moratoire sur la peine de mort qui figure dans le projet de résolution. Il a affirmé que c'était une forme d'ingérence et que la peine de mort est une question de jurisprudence et non pas de droit de l'homme. Rien dans le droit international n'interdit l'imposition de la peine de mort.

Le représentant du Pakistan a expliqué qu'un moratoire sur la peine de mort existe dans son pays depuis 2010, mais l'interdiction de la peine de mort a de nombreuses répercussions, à commencer par le maintien de l'ordre social en empêchant notamment le meurtre de civils par des terroristes. Il a estimé que la question de la peine de mort doit être envisagée de manière holistique. Il a affirmé que le projet de résolution aurait dû se centrer sur des questions pratiques, à commencer par la coopération.

La représentante de Trinité-et-Tobago a dénoncé un texte déséquilibré, soulignant que chaque État a le droit de décider de l'application de la peine de mort. En outre, il n'existe pas de consensus sur le plan international en ce qui concerne le moratoire ou l'abolition de la peine de mort.

Ne pas mentionner explicitement le droit souverain des États ne revient pas à le saper, a lancé à son tour le représentant de la Nouvelle-Zélande.

Le représentant de la Micronésie a souligné que le moratoire a été conçu pour servir de guide aux pays et a appelé les États à y recourir.

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Données techniques

ID7790
Type de document (code)communique
TitreRéunion de la Troisième Commission de l'AG des Nations Unies - 21 novembre 2014
Description(non défini)
RéférenceAG/SHC/4123
Date de publication21 novembre 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsAdoption au sein de l'Assemblée générale de l'ONU d'un projet de nouvelle résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"
OrganisationsOrganisation des Nations Unies (auteur), Assemblée Générale de l'ONU
Condamnés
Mots-clefsréactions internationales + résolution
ZonegéosAlbanie + Arabie Saoudite + Argentine + Bahamas + Bangladesh + Bénin + Botswana + Chili + Chine + Cuba + Egypte + Etats-Unis + Inde + Indonésie + Italie + Japon + Laos + Maroc + Micronésie (Etats Fédérés de) + Myanmar (Birmanie) + Nouvelle Zélande + Pakistan + Papouasie Nouvelle Guinée + Qatar + Singapour + Trinité et Tobago + Uruguay + Vietnam