Organisation des Etats Américains — actualités

A la demande de quatre Etats membres de l'Organisation des Etats Américains (OEA), le Costa Rica, l'Equateur, le Mexique et le Panama, la Commission interaméricaine des droits de l'Homme organise une audience sur le thème de "La peine de mort dans les Amériques".

En août 2012, la Commission interaméricaine des droits de l'Homme avait publié un rapport sur "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

La Commission interaméricaine des droits de l'homme publie un rapport sur l'application de la peine de mort telle qu'examinée par les organes du système inter-américain des droits de l'homme : "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

Le rapport, en date du 31 décembre 2011 examine la restriction de l'application de la peine capitale dans la région durant les 15 dernières années, plus précisément dans les pays suivants : Bahamas, Barbade, Cuba, Etats-Unis, Grenade, Guatémala, Guyana, Jamaïque, et Trinité et Tobago.

Le rapport traite notamment des crimes passibles de mort, de l'application obligatoire de la peine capitale, de la peine de mort pour les mineurs, du droit à un procès équitable, des conditions de détention dans les couloirs de la mort,...

La Commission interaméricaine des droits de l'homme invite les Etats qui ont encore recours à la peine capitale sur le continent américain à l'abolir ou à instaurer un moratoire sur son application, et à ratifier le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Consultez le rapport, en anglais, en pdf : "The Death Penalty in the Inter-American Human Rights System: From Restrictions to Abolition."

Le 10 novembre 2011, Honduras notifie son adhésion au "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort" auprès de l'Organisation des Etats américains.
La ratification est notée à compter du 14 septembre 2011.

Honduras devient ainsi le douzième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

Consultez le document d'adhésion sur le site de l'OEA (en espagnol).

Jeffrey Timothy Landrigan est exécuté par injection létale dans l'Arizona alors même que la Commission interaméricaine des droits de l'homme avait réitéré le 22 octobre sa demande de suspension d'exécution pour non respect de la "Déclaration américaine des droits de l'homme".

Cette exécution a par ailleurs été un moment suspendue en dernière minute dans le jeu des décisions des cours suprêmes de l'Arizona et des Etats-Unis pour un autre motif (le secret sur l'origine du produit anesthésiant utilisé pour l'injection létale).

La précédente exécution dans l'Arizona remontait à mai 2007, et celle d'avant à novembre 2000.

L'Argentine ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Le Secrétaire général de l'OEA notifie ce dépôt de l'Argentine le 5 septembre 2008.

L'Argentine devient ainsi le dixième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

L'Argentine signe le traité visant à abolir la peine capitale au niveau mondial (traité de l'ONU) après avoir signé le 12 décembre celui visant à abolir la peine de mort au niveau du continent américain (traité de l'Organisation des États américains - OEA).

L'Argentine fait ainsi partie des 8 Etats qui ont signé le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civiles et politiques, visant à abolir la peine de mort", qui a par ailleurs été ratifié par 60 autres Etats.

Le Vénézuela ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 25 septembre 1990.
Il devient ainsi le deuxième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains (OEA).

Panama ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 26 novembre 1990.
Panama devient ainsi le premier Etat partie à ce protocole de l'Organisation des Etats américains (OEA) ce qui permettra l'entrée en vigueur du traité le 28 août 1991, suite au dépôt de l'instrument de ratification pour le Panama.