La peine de mort - Libye
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La peine de mort - Libye |
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| 18 juin 2010 | Sursis pour les ressortissants du Niger condamnés à mort en Libye | |
| Après l'exécution le 30 mai 2010 de 3 ressortissants du Niger en Libye, ces deux pays vont mettre en oeuvre un accord de coopération judiciaire. Dans ce cadre un sursis est annoncé pour 22 Nigériens condamnés à mort en Libye. La Libye va solliciter le pardon des victimes contre indemnisation comme le permet la charia avec la diya (le "prix du sang"). | ||
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| 15 janvier 2008 | Entrée en vigueur de la Charte arabe des droits de l'homme de 2004 | |
| La nouvelle Charte arabe des droits de l'homme adoptée par le Sommet de la Ligue des Etats arabes en mai 2004 entre en vigueur (60 jours après sa ratification par un septième Etat membre). La Charte a été ratifiée par l'Algérie, le Bahreïn, les Emirats arabes Unis, la Jordanie, la Libye, la Palestine et la Syrie. Contrairement à la Charte arabe des droits de l'homme de 1994, cette nouvelle version n'interdit pas expressément l'application de la peine de mort à des mineurs. En effet la nouvelle Charte précise dans son article 7 que "La peine de mort ne peut être prononcée contre des personnes âgées de moins de 18 ans sauf disposition contraire de la législation en vigueur au moment de l'infraction". | ||
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| 11 janvier 2008 | 58 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU | |
| Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition". Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 15 mai 1970
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 16 mai 1989
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 16 avril 1993
Législation | L'article 436 du Code libyen de procédure pénale interdit la condamnation à mort de femmes enceintes ou allaitantes et l'article 81 du Code pénal interdit l'application de la peine de mort aux personnes de moins de 18 ans. |
Historique | 2004 - condamnations à mort Des condamnations à mort ont été prononcées, notamment dans un procès qui a eu un grand retentissement au niveau international lorsque cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien ont été condamnés à mort en mai pour avoir transmis le virus du sida. 2002 - condamnations à mort Comme les années précédentes, des condamnations à mort ont été prononcées en 2002 mais aucune exécution n'a été signalée. |
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- Sophie Fotiadi -