La peine de mort - Guinée Equatoriale
|
La peine de mort - Guinée Equatoriale |
|
|
|
|
| 11 janvier 2008 | 58 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU | |
| Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition". Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies. | ||
|
|
||
| 18 juin 1998 | Deux résolutions de l'Union européenne sur la peine de mort | |
| Le Parlement européen adopte deux résolutions sur la peine de mort : - l'une sur la question de la peine de mort et de l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales - et l'autre sur les peines de mort prononcées en Guinée Equatoriale | ||
|
|
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 25 septembre 1987
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 25 septembre 1987
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 15 juin 1992
| Note verbale sur la résolution 62/149 intitulée "Moratoire sur la peine de mort" | 02 février 2008 |
| Résolution sur les peines de mort prononcées en Guinée équatoriale | 18 juin 1998 |
Constitution | La Constitution de la République de Guinée Equatoriale du 17 janvier 1995 stipule dans son article 13 que : "Tout citoyen jouit des droits et libertés suivantes : a. Le respect de sa personne, sa vie, son intégrité personnelle, sa dignité physique et morale. La peine de mort seule peut s’imposer pour des délits condamnables par la loi." L'article 39 précise que le Président de la Républiqe "exerce le droit de grâce". |
Historique | 2004 - condamnation à mort Un soldat a été condamné à mort pour meurtre en décembre 2004 par un tribunal militaire. ... 1998 - condamnations à mort Le 1er juin 1998 quinze hommes ont été condamnés à mort par un tribunal militaire après avoir été reconnus coupables de trahison, d’activités terroristes et de détention illégale d’explosifs. 1993 - exécution publique Un homme a été condamné à mort pour homicide et exécuté en public le lendemain de son procès. 1992 - condamnations à mort et exécution Deux personnes ont été condamnées à mort pour meurtre. L'une d'elle a été exécuté en décembre deux heures après sa condamnation. 1990 - condamnation à mort Un homme a été condamné à mort pour homicide. 1988 - condamnations à mort suivies de commutations Deux officiers de l'armée ont été condamné à mort pour tentative de coup d'Etat. Leurs peines ont été commuées en emprisonnement à vie. 1986 - exécution Un membre du parlement a été condamné à mort par un tribunal militaire pour tentative de coup d'Etat. Il a été fusillé le 19 août 1986, le lendemain de la sentence. 1983 - exécutions Trois personnes ont été condamnées à mort par un tribunal militaire pour complot en vue d'assassiner le chef de l'Etat et de renverser le gouvernement. Deux d'entre elles ont été exécutées. La condamnation du troisième sera par la suite commuée en réclusion à perpétuité puis ramenée à six ans d'emprisonnement en 1989. |
 |
- Sophie Fotiadi -