La peine de mort - Ouganda
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La peine de mort - Ouganda |
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| 24 décembre 2009 | La peine de mort pour homosexualité n'est plus envisagée en Ouganda | |
| En octobre 2009, une proposition de loi du parlement ougandais envisageait de prévoir la peine de mort pour "homosexualité aggravée" (par exemple pour les homosexuels séropositifs ou ayant des rapports sexuels avec des mineurs). Le ministre ougandais de l'Ethique et de l'Intégrité, Nsaba Buturo, vient d'indiquer que le gouvernement ne compte plus recourir à la peine de mort pour "homosexualité aggravée", mais à la prison à perpétuité. La proposition de loi va donc être modifiée en ce sens. Cependant le code code pénal ougandais actuel et le projet de loi en cours pénalisent toujours l'homosexualité et de nombreuses instances internationales continuent à se mobiliser contre ces dispositions. | ||
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| 06 avril 2009 | Révision de peine pour 35 condamnés à mort en Ouganda | |
| En application de sa décision du 21 janvier 2009, la Cour suprême ougandaise demande la révision des peines de 35 condamnés à mort pour lesquels la peine de mort était une peine obligatoire à l'époque de leur condamnation. Dans sa décision de janvier, la Cour suprême indiquait que la peine de mort 'obligatoire' est inconstitutionnelle. Elle précisait par ailleurs que les condamnés ne doivent pas passer plus de 3 ans dans les couloirs de la mort. | ||
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| 03 avril 2009 | Projet de loi visant à rendre passible de mort le trafic humain en Ouganda | |
| Le ministre Alintuma Nsambu a proposé de rendre passible de mort le trafic humain. Les amendements en ce sens au "Prevention of Trafficking of Persons Bill, 2007" sont adoptés par le parlement. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 21 juin 1995
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 14 novembre 1995
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 17 août 1990
| Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur le projet de législation anti-homosexualité en Ouganda | 17 décembre 2009 |
| Peine de mort en Ouganda | 04 mai 1999 |
| 25 février 2003 | |
| 17 juin 1996 |
Historique | 2004 - condamnations à mort A la fin de l'année 2004, où des condamnations à mort ont été prononcées, plus de 520 condamnés à mort attendaient leur exécution en Ouganda. 2003 - trois exécutions - un recours collectif Au moins trois soldats ont été exécutés en 2003 et au moins 432 condamnés à mort étaient dans les couloirs de la mort à la fin de l'année. Quelque 400 condamnés à mort se sont pourvus collectivement devant la Cour constitutionnelle au motif que leurs sentences étaient inconstitutionnelles, inhumaines et dégradantes. 2002 - deux exécutions Au moins 24 personnes ont été condamnées à la peine capitale et deux soldats condamnés à mort par une juridiction militaire ont été exécutés. |
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- Sophie Fotiadi -