La peine de mort en 2019

Plan du site

Une nouvelle amnistie présidentielle en Syrie concerne notamment des condamnés à mort

15 septembre 2019
Pays :
Le président syrien Bachar al-Assad prononce une vaste amnistie générale.
Dans le cadre de cette amnistie, les personnes condamnées à mort pour des crimes qui n'ont pas entraîné la mort verront leur peine commuée en prison à vie avec travaux forcés.

Exécution en Chine dans une affaire pour laquelle un innocent avait déjà été exécuté

30 juillet 2019
Pays :
Thèmes :
Huugjilt
Zhao Zhihong est exécuté en Chine.
Il avait été condamné à mort en 2015 pour plusieurs crimes, notamment pour le meurtre et le viol d'une femme pour lequel un autre homme (M. Huugjilt) avait déjà été exécuté, à tort, en 1996.

Trente personnes condamnées à mort pour espionnage au Yémen par un tribunal houthi

9 juillet 2019
Pays :
Un tribunal de Sanaa, sous contrôle des rebelles houthistes, a condamné à mort trente personnes pour "espionnage".
Il se s'agit pas des premières condamnations à mort prononcées par un tribunal houthi (que le gouvernement yéménite considère comme illégitime).

Un ancien condamné à mort innocenté en Caroline du Nord après près de 43 ans de prison

14 juin 2019
Thèmes :
Charles Ray Finch
Toutes les charges sont abandonnées contre Charles Ray Finch qui avait été condamné à mort en juillet 1976 (avant que sa peine ne soit transformée en prison à vie). Charles Finch avait été libéré en mai 2019, à l'âge de 81 ans.

C'est le 166ème ancien condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 9ème en Caroline du Nord.

Onze Français et un Tunisien condamnés à mort en neuf jours en Irak

3 juin 2019
Pays :
Thèmes :
Fodil Tahar Aouidate Mohammed Berriri Mourad Delhomme Kévin Gonot Karam El Harchaoui Bilel Kabaoui Léonard Lopez Salim Machou Mustapha Merzoughi Brahim Nejara Vianney Ouraghi Yassine Sakkam
Onze ressortissants français transférés de Syrie ont été condamnés à mort en Irak pour appartenance au groupe Etat islamique (EI).

Trois le dimanche 26 mai (Kévin Gonot, Léonard Lopez et Salim Machou), un le lundi 27 (Mustapha Merzoughi), deux le mardi 28 (Karam El Harchaoui et Brahim Nejara), un le mercredi 29 (Yassine Sakkam), deux le dimanche 2 juin (Fodil Tahar Aouidate et Vianney Ouraghi) et deux le lundi 3 juin (Bilel Kabaoui et Mourad Delhomme).

Un ressortissant tunisien (Mohammed Berriri), également rapatrié de Syrie, a été condamné à mort le 29 mai.

Abolition de la peine de mort dans l'Etat du New Hampshire

30 mai 2019
Après la chambre des représentants, le sénat du New Hampshire vote par 16 voix contre 8 pour outrepasser le veto du gouverneur, Chris Sununu, sur le projet de loi HB 455 abolissant la peine capitale. La majorité des deux tiers étant obtenue, la peine de mort est abolie dans le New Hampshire.

La dernière exécution capitale dans le New Hampshire remontait à 1939.

La chambre des représentants du New Hampshire maintient le projet d'abolition de la peine de mort, malgré le veto du gouverneur

23 mai 2019
La chambre des représentants du New Hampshire vote par 247 voix contre 123 pour outrepasser le veto du gouverneur, Chris Sununu, sur le projet de loi HB 455 abolissant la peine capitale. Une majorité des deux tiers était nécessaire, tout juste obtenue.

Le sénat doit maintenant se prononcer. Pour outrepasser le veto du gouverneur il doit obtenir 16 voix, sachant qu'il avait adopté le projet de loi par 17 voix contre 6.

Condamnation à mort d'un ressortissant français en Indonésie

20 mai 2019
Pays :
Thèmes :
Serge Atlaoui Félix Dorfin
Un Français, Félix Dorfin, est condamné à mort pour "trafic de drogue" en Indonésie. Il avait été appréhendé en septembre 2018 avec plus de 3 kilos de drogues dans sa valise, puis était parvenu à s'évader une dizaine de jours en janvier.

Il s'agit du deuxième ressortissant français désormais dans les couloirs de la mort indonésiens, avec Serge Atlaoui.

Ancienne condamnée à mort pour blasphème, Asia Bibi a pu quitter le Pakistan pour rejoindre le Canada

8 mai 2019
Pays :
Thèmes :
Asia Bibi a rejoint sa famille au Canada où elle avait obtenu l'asile.

Asia Bibi avait été condamnée à mort au Pakistan pour blasphème en 2010, puis acquittée en octobre 2018 par la Cour suprême.

Annonce de 22 commutations de peines de mort en Gambie

7 mai 2019
Pays :
Le 7 mai 2019, le ministre de la Justice de Gambie annonce que le président, Adama Barrow, a commué les peines de 22 condamnés à mort en peine de réclusion à perpétuité.
Lors de son allocution il n'a pas précisé quand avaient eu lieu ces commutations de peine.
Il a rappelé que des peines de mort continuaient à être prononcées en Gambie en vertu de la loi, même si le gouvernement était favorable à son abolition.

Le sultan de Brunei maintient le moratoire sur les exécutions capitales

5 mai 2019
Le sultan de Brunei, Hassanal Bolkiah, déclare que le moratoire sur la peine de mort s'appliquera aussi pour les condamnations à mort par lapidation en cas d'homosexualité et d'adultère telles qu'elles sont prévues dans la nouvelle législation qui permet l'application de la charia depuis le 3 avril 2019.
Cette déclaration ne modifie en rien le nouveau code pénal fondé sur la charia mais en limite les implications.

Aucune exécution capitale n'a été signalée au Brunéi depuis 1957, il s'agit donc d'un pays "abolitionniste en pratique".

Le gouverneur du New Hampshire met à nouveau son veto à l'abolition de la peine de mort

3 mai 2019
Le Gouverneur du New Hampshire, Chris Sununu, rejette par veto le projet de loi abolissant la peine capitale qui avait été adopté en mars et avril par les deux assemblées parlementaires.

C'est la deuxième fois qu'il utilise son droit de veto pour empêcher l'abolition de la peine capitale : il l'avait déjà fait en juin 2018. Cependant cette fois-ci les majorités obtenues lors des votes des deux chambres leur permettraient de contourner un veto.

Condamnations à mort pour trafic de drogue en Chine, notamment pour un ressortissant canadien

30 avril 2019
Pays :
Thèmes :
Robert Lloyd Schellenberg Fan Wei
Le tribunal populaire intermédiaire de Jiangmen condamne deux hommes à mort pour trafic de drogue, dont un ressortissant canadien identifié sous le nom de "Fan Wei".
Dans ce procès pour production de méthamphétamine, 9 autres personnes, dont des ressortissants du Mexique et des Etats-Unis, ont écopé de prison à vie ou d'une peine de mort avec sursis.

Il s'agit du deuxième Canadien condamné à mort pour trafic de drogue en Chine cette année dans un contexte de tensions diplomatiques entre les deux pays.

Exécution de deux mineurs en Iran

25 avril 2019
Pays :
Thèmes :
Amin Sedaghat Mehdi Sohrabifar
Amnesty International rapporte l'exécution capitale, le 25 avril, de deux cousins âgés de 17 ans : Mehdi Sohrabifar et Amin Sedaghat.

Ils avaient tous les deux 15 ans au moment de leur arrestation et ils ont été fouettés avant leur exécution qui s'est déroulée de manière secrète (ni la famille ni les condamnés n'avaient été prévenus de l'exécution imminente).

L'Arabie Saoudite exécute 37 personnes en un jour, dont des mineurs au moment des faits

23 avril 2019
Pays :
Thèmes :
Abdulkareem al Hawaj Mujtaba al-Sweikat Salman Qureish
Trente-sept Saoudiens condamnés à mort pour "terrorisme" ont été exécutés dans différentes régions du pays.

Plusieurs organisations ont rapporté que trois des condamnés exécutés étaient mineurs au moment des faits pour lesquels ils ont été condamnés à mort.
Parmi eux Amnesty International cite Abdulkareem al Hawaj qui avait été arrêté à l'âge de 16 ans suite à sa participation à des manifestations antigouvernementales.

En janvier 2016 déjà des exécutions de masse avaient eu lieu en Arabie Saoudite (47 en un jour).

Projet d'abolition de la peine de mort en Guinée équatoriale

Le président de Guinée équatoriale, Teodoro Obiang Nguema, annonce qu'un projet de loi sera bientôt soumis au parlement pour abolir la peine capitale.

Pour rester dans la Communauté des pays de Langue Portugaise (CPLP) qu'elle a intégré en 2014, la Guinée équatoriale doit abolir la peine de mort.

Le Sénat du New Hampshire vote largement en faveur de l'abolition de la peine de mort

11 avril 2019
Le Sénat du New Hampshire approuve par 17 voix contre 6 le projet de loi visant à abolir la peine capitale.

Le texte, approuvé en mars par la chambre des représentants doit maintenant être transmis au gouverneur.

Par deux fois déjà, le parlement avait voté en faveur de l'abolition avant que deux gouverneurs du New Hampshire n'utilisent leur droit de veto, dont l'actuel gouverneur. Cependant cette fois-ci les majorités obtenues lors des votes des deux chambres permettraient de contourner un veto.

Rapport d'Amnesty international : "Condamnations à mort et exécutions en 2018"

L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2018, avec une baisse notable du nombre des exécutions :

"Le nombre d'exécutions recensées à travers le monde a diminué de 31 %, atteignant le chiffre le plus faible enregistré depuis au moins 10 ans.
Cependant, une hausse du nombre des exécutions a été enregistrée dans plusieurs pays, notamment au Bélarus, aux États-Unis, au Japon, à Singapour et au Soudan du Sud.
La Thaïlande a repris les exécutions, et le Sri Lanka menaçait de faire de même.
La Chine demeurait le pays ayant le plus massivement procédé à des exécutions, et elle était suivie par l'Iran, l'Arabie saoudite, le Viêt-Nam et l'Irak."

Nouvelle législation issue de la charia à Brunei : lapidation pour homosexualité, adultère...

3 avril 2019
De nouvelles dispositions du code pénal introduisant des peines plus sévères issues de la loi islamique (charia), étaient annoncées pour une entrée en vigueur le 3 avril 2019, à Brunei.
Parmi les évolutions annoncées figuraient la peine de mort par lapidation pour adultère, homosexualité (relations sexuelles entre hommes), viol et blasphème (insulte au prophète Mahomet). Le vol quant à lui serait passible d'amputation.

Les très nombreuses réactions internationales n'ont pas semblé faire changer d'avis le sultan Hassanal Bolkiah sur l'application de la charia.

La dernière exécution connue à Brunei, pays abolitionniste en pratique, remonte à 1957. Les condamnations à mort y sont rares (une recensée en 2015, une en 2017).

Adoption d'un projet de loi pour étendre le secret sur les produits utilisés lors des injections létales dans l'Arkansas

3 avril 2019
Pays :
La chambre des représentants de l'Arkansas adopte par 71 voix contre 16 un projet de loi visant à interdire la diffusion d'informations sur la provenance des drogues utilisées pour les exécutions par injection létale.

Le texte ayant déjà été adopté par le Sénat il est maintenant transmis au gouverneur pour promulgation.

Un ancien condamné à mort innocenté en Floride après plus de 42 ans d'emprisonnement

28 mars 2019
Pays :
Thèmes :
Clifford Williams
Toutes les charges sont abandonnées contre Clifford Williams, Jr. et son neveu Nathan Myers qui sont libérés alors qu'ils avaient été arrêtés en 1976 pour un crime qu'ils n'ont pas commis.
Clifford Williams avait d'abord été condamné à mort avant que sa peine ne soit transformée en prison à vie en appel.

C'est le 165ème ancien condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 29ème en Floride.

Exécution d'un ressortissant malaisien à Singapour

22 mars 2019
Condamné à mort pour meurtre, Michael Anak Garing, ressortissant malaisien, a été exécuté à Singapour.

C'est la première exécution capitale recensée par Amnesty International à Singapour pour l'année 2019. Treize exécutions ont été recensées en 2018 et huit en 2017.

Condamnation à mort au Niger

19 mars 2019
Pays :
La Cour d'assises de Zinder prononce une condamnation à mort à l'encontre de Gazally Badamassi pour assassinat.

Peu de condamnations à mort sont recensées au Niger. La dernière exécution capitale remonte à 1976.

La Palestine adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

18 mars 2019
Pays :
L'État de Palestine adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient ainsi le quatre-vingt-septième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 18 juin 2019 en Palestine.

En juin 2018 plusieurs institutions avaient annoncé la signature du Deuxième protocole par la Palestine, cependant l'adhésion a finalement été réalisée directement, sans signature préalable.

Moratoire sur les exécutions capitales en Californie, aux Etats-Unis

13 mars 2019
Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, annonce un moratoire sur la peine capitale dans l'Etat de Californie.
Un décret met fin au protocole d'injection létale en Californie et la salle d'exécution de la prison de San Quentin est démantelée.

737 condamnés à mort se trouvent actuellement dans les couloirs de la mort de Californie. La dernière exécution capitale y remonte à 2006.

La chambre des représentants du New Hampshire vote à nouveau en faveur de l'abolition de la peine de mort

7 mars 2019
La chambre des représentants du New Hampshire approuve par 279 voix contre 88 le projet de loi HB 455 visant à abolir la peine capitale.
Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat.

Par deux fois déjà le parlement avait voté en faveur de l'abolition avant que deux (anciens) gouverneurs du New Hampshire n'utilisent leur droit de veto.

Report de trois exécutions nouvelles capitales dans l'Ohio

7 mars 2019
Pays :
Le gouverneur de l'Ohio, Mike DeWine, reporte les dates d'exécution de trois nouveaux condamnés à mort (après avoir reporté une première exécution fin janvier).
Les exécutions de Cleveland Jackson, Kareem Jackson et Gregory Lott sont reportées (sur une période allant de novembre 2019 à mars 2020).

Ces sursis font suite à une décision judiciaire du 14 janvier 2019 dans laquelle le juge Michael R. Merz remettait en cause le protocole d'injection létale utilisé dans l'Ohio, et plus particulièrement l'utilisation du midazolam.

L'Ohio a reporté de nombreuses exécutions capitales ces dernières années en raison de son protocole d'injection létale.

Septième congrès mondial contre la peine de mort

26 février 2019
Thème :
Le septième congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" en partenariat avec la "Coalition mondiale contre la peine de mort", se tient à Bruxelles du 26 février au 1er mars 2019. Il est parrainé par la Belgique, la Norvège, la Suisse et le parlement européen (Union européenne).

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU tient sa réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort

La réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort du Conseil des droits de l'homme est cette année plus particulièrement axée sur "les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité".

Neuf exécutions en Egypte

20 février 2019
Pays :
L'Egypte exécute neuf hommes condamnés à mort pour l'assassinat du Procureur général égyptien en 2015 au Caire.

Initialement, le tribunal avait requis la peine capitale pour 31 hommes avant que 28 condamnations à mort ne soient confirmées en juillet 2017. En novembre 2018 la Cour de cassation a commué en prison à perpétuité la peine de 6 des 15 condamnés qui étaient présents à l'audience.

L'acquittement d'Asia Bibi est confirmé au Pakistan

29 janvier 2019
Pays :
Thèmes :
La Cour suprême du Pakistan rejette le recours contre l'acquittement d'Asia Bibi.

Asia Bibi avait été condamnée à mort pour blasphème en 2010, puis acquittée en octobre 2018 par la Cour suprême. Le gouvernement pakistanais avait conclu un accord avec les extrémistes qui manifestaient pour l'exécution d'Asia Bibi, en leur assurant qu'elle ne quitterait pas le pays avant le dernier recours en révision qu'ils réclamaient.

Report d'une exécution capitale dans l'Ohio

25 janvier 2019
Pays :
Le gouverneur de l'Ohio, Mike DeWine, reporte à septembre l'exécution du condamné à mort Warren Henness qui était prévue le 13 février.
Ce sursis fait suite à une décision judiciaire du 14 janvier 2019 dans laquelle le juge Michael R. Merz remettait en cause le protocole d'injection létale utilisé dans l'Ohio, et plus particulièrement l'utilisation du midazolam.

L'Ohio a reporté de nombreuses exécutions capitales ces dernières années en raison de son protocole d'injection létale.

Acquittement d'un étudiant qui avait été condamné à mort en 2017 au Soudan

22 janvier 2019
Pays :
Thèmes :
Asim Omar
Asim Omar est acquitté et libéré par un tribunal soudanais.

Il avait été arrêté en mai 2016 puis condamné à mort en septembre 2017. La cour constitutionnelle soudanaise avant annulé sa condamnation à mort en août 2018 et ordonné la tenue d'un nouveau procès.

Condamnation à mort d'un Canadien pour trafic de drogue en Chine

14 janvier 2019
Pays :
Thèmes :
Robert Lloyd Schellenberg
Dans un contexte de relations très tendues entre le Canada et la Chine, un ressortissant canadien est condamné à mort après qu'une cour d'appel ait jugé sa condamnation initiale trop clémente.

Robert Lloyd Schellenberg, avait été arrêté en 2014 puis condamné à 15 ans de prison pour trafic de drogue le 20 novembre 2018.

Une grâce royale au Maroc bénéficie à un condamné à mort

10 janvier 2019
Pays :
A l'occasion de la commémoration de la présentation du Manifeste de l'Indépendance, le roi du Maroc Mohammed VI accorde une grâce royale à 783 personnes dont 1 condamné à mort :
"Commutation de la peine de mort à la peine perpétuelle au profit de 1 détenu".