La peine de mort en 1996

Par sept voix contre deux, les juges de la Cour constitutionnelle sud-coréenne ont statué que la peine de mort était conforme à la Constitution du pays mais ne devait être infligée que dans des cas exceptionnels.

La Thaïlande ratifie le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en émettant une déclaration interprétative sur le paragraphe 5 de l'article 6 (droit à la vie) :

"Le Gouvernement du Royaume de Thaïlande déclare que :
[...]
2. En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte, le Code pénal thaïlandais prescrit qu'au moment d'imposer la sentence, le Tribunal considère la jeunesse du contrevenant comme une circonstance atténuante ou lui laisse à tout le moins une grande latitude pour le faire. Aux termes de l'article 74 du Code, les enfants de moins de 14 ans ne sont pas punissables et l'article 75 dispose que, lorsqu'un délit a été commis par une personne de plus de 14 ans et de moins de 17 ans, le Tribunal apprécie le sens des responsabilités du contrevenant et d'autres éléments le concernant avant de décider de l'opportunité de lui infliger une peine. Quand le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de punir, il applique les dispositions de l'article 74 (mesures correctives ne constituant pas à proprement parler une peine); si le Tribunal estime en revanche qu'il y a lieu d'infliger une peine, celle-ci est réduite de moitié. L'article 76 dispose que, lorsqu'un acte qualifié de délictueux par la loi est commis par une personne de plus de 17 ans, mais de moins de 21 ans, le Tribunal peut, s'il le juge bon, réduire la peine prévue d'un tiers ou de moitié. De ce fait, le Tribunal ne peut pas prononcer la peine capitale. Ainsi, bien qu'en théorie il puisse condamner à mort des personnes de moins de 18 ans et de plus de 17 ans qui ont commis un crime, le Tribunal exerce toujours les pouvoirs discrétionnaires que lui donne l'article 75 de réduire les peines et, dans la pratique, la peine de mort n'est jamais prononcée contre des personnes de moins de 18 ans. En conséquence, la Thaïlande estime que, dans les faits, elle applique d'ores et déjà les principes consacrés dans le Pacte."


En décembre 1997 les Pays-Bas ont émis une objection dans laquelle ils ont indiqué qu'ils considéraient cette "déclaration interprétative" comme une "réserve", incompatible avec le texte du traité.
Le 6 juillet 2012 la Thaïlande a retiré cette déclaration interprétative.

La chambre basse du parlement polonais rejette par 374 voix contre 41 un projet de loi levant le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis juillet 1995.

L'Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) adopte une résolution sur l'abolition de la peine de mort.

Ce texte demande notamment aux Etats qui n'ont pas encore aboli la peine capitale d'instaurer un moratoire sur les exécutions.

Un homme reconnu coupable de meurtre la veille a été fusillé aux Comores. Il n'a pu exercer aucune voie de recours contre sa condamnation car les juges de la juridiction prévue à cet effet n'ont pas encore été nommés.

Il n'y avait eu aucune exécution aux Comores depuis l'année de l'indépendance, en 1978.

Deux hommes condamnés à mort en avril 1993 pour viol et meurtre ont été fusillés. L'exécution a été retransmise à la télévision et un des deux hommes n'a pas été tué sur le coup.
Le 11 septembre, la Cour suprême avait rejeté la demande de la Commission interaméricaine des droits de l'homme quant à la mise en place de mesures conservatoires et d'un sursis à l'exécution.

Les dernières exécutions au Guatémala remontaient à 1983.

La Grèce ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Grèce avait signé ce traité le 2 mai 1983. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er octobre 1998.

Un homme, condamné à mort pour meurtre en 1993, a été exécuté par injection létale. Il avait renoncé à faire appel de sa condamnation.
La dernière exécution dans l'Oregon avait eu lieu en 1962.

Le Conseil de ministres belge approuve en novembre 1995 un avant-projet de loi portant abolition de la peine de mort. En juin 1996, ce projet de loi est adopté par 129 voix contre 13 à la Chambre des représentants. Le 1er août, la loi, promulguée par le Roi, est publiée au Journal officiel.

La dernière exécution en Belgique a eu lieu en 1950, pour un crime lié à la guerre.

Le Brésil ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 7 juin 1994.
Il devient ainsi le quatrième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

Le Brésil émet une réserve lors de la ratification de ce traité : "En ratifiant le Protocole sur l'abolition de la peine de mort, adopté à Asuncion, le 8 juin 1990, je déclare qu'en raison d'impératifs constitutionnels, je consigne la réserve - dans les termes visés à l'article II du protocole en question - lequel assure aux Etats parties le droit d'appliquer la peine de mort en temps de guerre, conformément au droit international, pour des délits de nature militaire de la plus grande gravité."

Courant juin 1996, la Libye a augmenté le champ d'application de la peine de mort à la contrebande de drogue et d'alcool, ainsi qu'à la vente ou l'achat illégal de devises étrangères.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adopte une résolution (Résolution 1097) et une recommandation (Recommandation 1302) sur l'abolition de la peine de mort en Europe.

Dans sa résolution, elle exhorte notamment "la Russie, l'Ukraine et la Lettonie à respecter leurs engagements concernant l'introduction d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition immédiate de la peine capitale".

Un condamné à mort a été pendu malgré la demande du Comité des droits de l'homme des Nations unies de ne pas exécuter la sentence tant que la requête déposée devant le Comité par le condamné n'aurait pas été examinée.

La Chambre des Représentants du parlement des Philippines a adopté en février 1996 un projet de loi instaurant l'injection létale comme mode d'exécution des condamnés à mort. Le projet de loi prévoit également que l'exécution doit avoir lieu dans un délai d'un an suivant la condamnation.

La loi no 8177 a ensuite été signée par le président Fidel Ramos et est entrée en vigueur durant le mois de mars 1996.

Un homme condamné à mort pour meurtre en juillet 1995 est exécuté par peloton d'exécution au Bahreïn.
Les dernières exécutions dans ce pays remontaient à 1977.

Un homme condamné à mort pour meurtre en 1990 a été pendu.
Cette exécution va à l'encontre de la décision de Comité judiciaire du Conseil privé selon laquelle l'exécution d'un condamné plus de 5 ans après sa condamnation est "une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant".

Les dernières exécutions aux Bahamas remontaient à 1984.

Un condamné à mort a été exécuté pour meurtre par peloton d'exécution en Thaïlande alors que la précédente exécution remontait à 1987.
Depuis 1987, le roi avait commué les condamnations à mort et gracié de nombreux prisonniers pour célébrer les anniversaires de la royauté.

Andorre ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, entrera en vigueur le 1er février 1996 pour Andorre.