Peine de mort : Croatie
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Croatie : Pays abolitionniste
Points marquants…
18 septembre 2017
- Date d'abolition
- 1990
- Date de la dernière exécution
- 1987
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
- Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture
L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.
Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Pays :
- Albanie
- Allemagne
- Argentine
- Arménie
- Autriche
- Belgique
- Bosnie-Herzégovine
- Brésil
- Bulgarie
- Canada
- Chili
- Chypre
- Colombie
- Costa Rica
- Croatie
- Danemark
- Equateur
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France
- Géorgie
- Grèce
- Hongrie
- Irlande
- Islande
- Italie
- Lettonie
- Liechtenstein
- Lituanie
- Luxembourg
- Macédoine du Nord
- Madagascar
- Malte
- Mexique
- Moldavie
- Mongolie
- Monténégro
- Nicaragua
- Norvège
- Panama
- Paraguay
- Pays-Bas
- Pérou
- Pologne
- Portugal
- République tchèque
- Roumanie
- Royaume Uni
- Salvador
- Serbie
- Seychelles
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Suisse
- Ukraine
- Uruguay
Thèmes :
- 58 pays, dont Madagascar unissent leurs forces pour endiguer les échanges de biens utilisés pour la torture et la peine de mort — communiqué de presse 170919_18 du 19 septembre 2017
- 58 pays, y compris le Canada, alliés pour un commerce sans torture — communiqué de presse 170919_23 du 19 septembre 2017
- UE, Suisse et Liechtenstein alliés pour un commerce sans torture — communiqué de presse du 19 septembre 2017
- Assemblée générale de l'ONU: une alliance mondiale pour le commerce sans torture lancée à New York — dépêche de presse du 19 septembre 2017
- Interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture : le rapporteur prône un soutien paneuropéen de l'initiative de l'UE — communiqué de presse du 19 septembre 2017
- La Belgique au sein de l'alliance mondiale contre le commerce de biens utilisés pour la peine capitale et la torture — communiqué de presse du 19 septembre 2017
- La Suisse rejoint l'UE sur la torture — dépêche de presse du 18 septembre 2017
- Lancement de l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture — déclaration du 18 septembre 2017
3 février 2003 — La Croatie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
La Croatie est le sixième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 juillet 2002.
Pays :
3 juillet 2002 — La Croatie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
La Croatie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Pays :
Droit international — Croatie
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 12 octobre 1992 | |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 12 octobre 1992 | |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 12 octobre 1995 | |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 12 octobre 1995 |
Les engagements régionaux en matière de peine de mort
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
Droit national — Croatie
Constitution
La Constitution de la République de Croatie (1990) précise dans son article 21 que :
"Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort n'existe pas dans la république de Croatie."
La Constitution de 1990 a aboli la peine de mort, alors que la Croatie appartenait toujours à la République fédérale socialiste de Yougoslavie.
Documents officiels — Croatie
Historique — Croatie
La dernière exécution capitale en Croatie a eu lieu en 1987, donc du temps de l'ex-Yougoslavie.