Croatie — actualités

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Croatie

Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

La Croatie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

3 février 2003
Pays :
La Croatie est le sixième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 juillet 2002.

La Croatie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

3 juillet 2002
Pays :
La Croatie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

La Croatie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

5 novembre 1997
Pays :
La Croatie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Croatie avait signé ce traité le 6 novembre 1996. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er décembre 1997.

La Croatie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

12 octobre 1995
Pays :
La Croatie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-neuvième Etat partie à ce traité international.

Abolition de la peine de mort en Croatie

22 décembre 1990
Pays :
La Constitution de Croatie est adoptée par le parlement et entre en vigueur le 22 décembre 1990 (avant l'indépendance de la Croatie, en 1991).

La Croatie abolit ainsi la peine de mort, puisque l'article 21 de cette nouvelle constitution précise que la peine capitale n'existe pas en République de Croatie.