L'actualité de la peine de mort aux Etats-Unis en 2000

Consultez également :

• le tableau reprennant dans le détail les 85 exécutions de l'année 2000
• le détail et les faits marquants des 68 exécutions de 1998 et l'actualité de la peine de mort en 1998 aux Etats-Unis
• le détail et les faits marquants des 98 exécutions de 1999 et l'actualité de la peine de mort en 1999 aux Etats-Unis
• les faits marquants et le détail des exécutions en 2001

Faits marquants pour l'année 2000...




• Le 14 décembre 2000, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lance un appel au nouveau Président des Etats-Unis pour qu'il ouvre le débat sur la peine de mort.

communiqué du Conseil de l'Europe

• Décembre 2000 : Bill Clinton accorde un sursis à un condamné à mort au niveau fédéral.
  Juan Raul Garza qui devait être exécuté le 12 décembre se voit accorder un sursis de 6 mois.
  Aucun prisonnier n'a été exécuté au niveau fédéral depuis 1963.

   

 

• Du 13 au 17 novembre ont lieu les audiences publiques devant la Cour Internationale de Justice de l'affaire LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis).
  Au moment de l'exécution en février et mars 1999 de deux de ses ressortissants en Arizona, l'Allemagne avait saisi la Cour internationale de Justice car les Etats-Unis ont violé l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui les obligeait à tenir immédiatement informés les accusés de leur droit à bénéficier de l'assistance consulaire.
  Les Etats-Unis admettent avoir violé la loi internationale avec l'exécution de ces deux Allemands, mais rejettent la demande de réparation faite par l'Allemagne auprès de la Cour Internationale.
  
• L'affaire LaGrand[Site de la Cour internationale de justice]

 

• Le 24 octobre 2000, d'éminents militants américains des droits de l'homme remettent à Mary Robinson, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, une pétition contre le racisme aux Etats-Unis et dans le monde.
  La pétition "L'Appel pour l'Action" demande aux Nations Unies d'examiner l'existence potentielle d'une discrimination raciale aux Etats-Unis notamment pour ce qui est de l'application de la peine capitale.

Consultez le communiqué de presse de l'ONU

 

• Octobre 2000 - Europe / France : Parlementaires, associations et personnalités de l'Union européenne dénoncent l'application de la peine capitale aux Etats-Unis, lors d'un forum organisé par l'association "Ensemble contre la peine de mort aux Etats-Unis".
  Cette association fait circuler une cyber-pétition visant à recueillir un million de signatures, qui sera remise le 21 janvier 2001 au nouveau président américain.

 

• Le 14 septembre 2000, Derek Barnabei, condamné à mort italo-américain qui a toujours soutenu son innocence, est exécuté en Virginie malgré une mobilisation internationale.
  

Déclaration de l'Union européenne auprès de l'OSCE demandant la suspension de l'exécution.

• Le 24 août 2000, l'Union européenne fait une déclaration au Conseil permanent de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) suite à la suspension indéfinie de l'exécution aux ETATS-UNIS d'un condamné mineur au moment des faits .

 

• Juillet 2000 : Bill Clinton accorde un sursis à un condamné à mort au niveau fédéral.
  Juan Raul Garza devait être exécuté le 5 août. Ce sursis durera jusqu'à ce que le Justice Department [Ministère de la Justice] ait mis à jour les règles concernant l'attribution des grâces au niveau fédéral.
  Aucun prisonnier n'a été exécuté au niveau fédéral depuis 1963.

   

• Le 22 juin 2000, un condamné à mort qui était mineur au moment des faits est exécuté par injection létale au Texas.
  Gary Graham, trente-six ans, a été exécuté pour un crime commis alors qu'il en avait dix-sept ans.
  Le Texas avait exécuté des condamnés à mort mineurs au moment des faits le 25 janvier 2000, le 22 avril 1998 et le 18 mai 1998.
  C'est la quatrième exécution d'un condamné à mort mineur aux Etats-Unis depuis le début de l'année, après celles de Douglas Christopher Thomas et de Steve Edward Roach en Virginie, et de Glen McGinnis au Texas.
  • Réaction du Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies - 23 juin
  • Réaction du Conseil de l'Europe - 23 juin

   

• Le 2 juin 2000, pour la première fois depuis son élection, le gouverneur du Texas, George W. Bush, accorde un sursis à un condamné à mort.
  Le sursis de 30 jours octroyé à Ricky McGinn une demi-heure avant son exécution devrait permettre de mener de nouveaux tests d'ADN.
  131 exécutions ont eu lieu dans le Texas depuis l'élection de Bush au poste de gouverneur en 1985.

   

• Le 23 mai 2000, le Gouverneur du New Hampshire met son veto a l'abolition de la peine capitale qui avait été adoptée le 9 mars 2000 par la Chambre des Représentants puis le 18 mai 2000 par le Sénat.
  Le Gouverneur Jeanne Shaheen, du parti Démocrate, est un ardent partisan de la peine de mort qui a même tenté d'étendre le champ de son application au cours de son mandat.
  Pour contourner ce veto, le Sénat devrait se prononcer à une majorité des 2/3 en faveur de la loi, mais une telle éventualité est peu probable.

   

• Le 18 mai 2000, le Sénat du New Hampshire adopte par 14 voix contre 10 la proposition de loi prévoyant l'abolition de la peine capitale qui avait été adoptée le 9 mars 2000 par la Chambre des Représentants.
  Ce texte va maintenant être soumis au gouverneur Jeanne Shaheen, à laquelle s'offrent trois options : promulguer cette loi, lui permettre d'entrer en vigueur sans la signer ou lui opposer son veto. Elle dispose d'un délai de cinq jours pour prendre sa décision. Si elle ne prend aucune mesure, ce texte prendra force de loi automatiquement.
  Aucune exécution n'a eu lieu dans le New Hampshire depuis 61 ans.

   

• Le 2 mai 2000, l'Arkansas exécute une femme.
  Christina Marie Riggs, 28 ans, condamnée à mort pour le meurtre de ses deux enfants, avait abandonné tout recours.
  Il s'agit de la cinquième femme exécutée aux Etats-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976, et de la deuxième cette année, suite à l'exécution de Betty Lou Beets au Texas le 24 février.
  C'est la première femme exécutée dans l'Arkansas depuis 1845.

   

• Le 19 avril 2000, le Tennessee exécute un condamné à mort pour la première fois depuis 40 ans.
  Robert Glen Coe, quarante-quatre ans, condamné à mort pour un crime commis en 1979, a été exécuté par injection létale. Le 4 avril 2000, quinze heures avant la précédente date prévue pour son exécution, Robert Coe avait obtenu un sursis par un collège de trois juges de la cour fédérale d'appel du sixième circuit qui voulaient réexaminer les procédures appliquées pour déterminer s'il était mentalement apte à être exécuté.
  Aucune exécution n'avait eu lieu dans le Tennessee depuis 1960. Le Tennesse devient ainsi le 31ème Etat des Etats-Unis à reprendre les exécutions capitales depuis 1976.

   

• Dans une résolution du 13 avril 2000, le Parlement européen exhorte le Président Clinton à accorder la grâce à M. Juan Raul Garza et à décréter un moratoire immédiat des exécutions prononcées au niveau fédéral.
  Tous les candidats à l'élection présidentielle américaine sont invités à soutenir un moratoire de la peine de mort et à préconiser l'abolition universelle de ce châtiment.
  
  • le texte intégral de la résolution

   

• Le 16 mars 2000, un condamné à mort innocenté est acquitté en Floride.
  Joseph Green avait été reconnu coupable de meurtre et condamné à mort en 1993, sur la base d'un témoignage qui s'est révélé plus tard dénué de fiabilité. Il a passé presque sept ans en prison dont trois ans et demi dans le couloir de la mort.
  Joseph Green est le 19ème prisonnier relâché du couloir de la mort de Floride depuis 1973, et le 87ème condamné à mort innocenté aux Etats-Unis depuis 1973.
  Fin 1996, la Cour suprême de la Floride a annulé la déclaration de culpabilité de Joseph Green qui a finalement été libéré en juillet 1999. L'Etat s'était vu accorder la possibilité de le traduire de nouveau en justice avant le 15 mars 2000, faute de quoi il serait acquitté. Le ministère public n'ayant pas demandé qu'il soit rejugé, le juge a rendu une décision d'acquittement.

   

• Le 9 mars 2000, la Chambre des Représentants du New Hampshire, vote, par 191 voix contre 163, une loi qui abolit la peine capitale dans l'Etat.
  Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat. Le Gouverneur Jeanne Shaheen, qui pour sa part souhaite étendre le nombre de crimes passibles de la peine de mort, a déclaré qu'elle utiliserait son droit de veto si le projet de loi aboutissait sur son bureau.
  Aucune exécution n'a eu lieu dans le New Hampshire depuis 61 ans.

   

• Le 3 mars 2000, la Chambre des Représentants de l'Illinois, vote, par 117 voix contre 1, une loi qui proscrit la peine capitale pour les attardés mentaux.
  Si la loi était également adoptée par le Sénat puis signée par le gouverneur, l'Illinois deviendrait le 13ème Etat des Etats-Unis à proscrire la peine de mort pour les attardés mentaux.

   

• Le 1er mars 2000, le Texas exécute Odell Barnes Jr malgré une forte mobilisation internationale.
  Odell Barnes Jr . n'a pas cessé de clamer son innocence.
  • Communiqué du Premier ministre français sollicitant une mesure de clémence en faveur de M. Odell Barnes - 28 février 2000
  • Appel de la présidente du Parlement européen pour sauver Lou Betty Beets et Odell Barnes - 24 février 2000
  • Déclaration de Jack Lang, président de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale française qui est allé le rencontrer - 16 février 2000

   

• Le 24 février 2000, le Texas exécute une femme de 62 ans.
  Betty Lou Beets est la quatrième femme exécutée aux Etats-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976. C'est la deuxième femme exécutée au Texas depuis 1863, suite à l'exécution de Karla Faye Tucker le 3 février 1998.
  
  • communiqué de la la présidente du Parlement européen : Nicole Fontaine profondément indignée de l'exécution de Lou Betty Beets - 25 février 2000
  • Appel de la présidente du Parlement européen pour sauver Lou Betty Beets et Odell Barnes - 24 février 2000
  • appel des deux rapporteuses spéciaules de l'ONU chargées des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et de la violence contre les femmes - 24 février 2000

   

• Le 23 février 2000, la Floride exécute pour la première fois un condamné à mort par injection létale.
  Terry Melvin Sims est le quarante-cinquième condamné à mort exécuté dans cet Etat depuis le rétablissement de la peine de mort en Floride en 1979.
  La précédente exécution au cours de laquelle du sang s'est écoulé du col du condamné, le 8 juillet 1999, avait à nouveau soulevé le débat de l'application de la peine capitale par électrocution. Les condamnés à mort peuvent désormais choisir entre la chaise électrique et l'injection létale.

   

• Le 3 février 2000, la Cour suprême des Etats-Unis accorde un sursis à Robert Lee Tarver qui devait être exécuté le lendemain par électrocution dans l'Alabama.
  L'Alabama, le Nebraska et la Georgie sont les trois seuls Etats américains qui ne proposent que la chaise électrique comme méthode d'exécution.

   

• Le 31 janvier 2000, le gouverneur de l'Illinois, George Ryan, déclare un moratoire sur la peine de mort dans son Etat.
  Cette décision fait suite au bilan "honteux" des erreurs judiciaires dans l'Illinois. Depuis 1977, treize condamnés à mort ont été innocentés. Certains d'entre eux avaient passé de longues années en prison, comme Anthony Porter, libéré en février 1999 après 16 ans dans le couloir de la mort, ou Ronald Jones, libéré en mai 1999 après 14 ans en prison.
  Depuis que l'Illinois a rétabli la peine de mort en 1977, 12 condamnés à mort y ont été exécutés.
  • Déclaration de l'Union européenne - 8 février 2000
  • Etats-Unis : moratoire de la peine de mort dans l'Illinois - article de l'Humanité, 2 février 2000
  • dépêches de presse sur des condamnés à mort innocentés dans l'Illinois

   

• Le 25 janvier 2000, un condamné à mort qui était mineur au moment des faits est exécuté par injection létale au Texas.
  Glen McGinnis, vingt-sept ans, a été exécuté pour un crime commis alors qu'il en avait dix-sept ans.
  Le Texas avait exécuté des condamnés à mort mineurs au moment des faits le 22 avril 1998 et le 18 mai 1998.
  C'est la troisième exécution d'un condamné à mort mineur aux Etats-Unis depuis le début de l'année, après celles de Douglas Christopher Thomas et de Steve Edward Roach en Virginie.

   

• Le 21 janvier 2000, un condamné à mort souffrant de troubles mentaux est exécuté par injection létale au Texas.
  Larry Robison a été exécuté pour un crime commis en 1982. Plusieurs années avant ce crime, il avait été médicalement établi que Larry Robison souffrait de schizophrénie paranoïde.
  Le 17 août 1999, l'exécution de Larry Robison avait été annulée alors qu'il était déjà en route pour la chambre d'exécution. La cour d'appel pénale du Texas lui avait accordé un sursis pour déterminer s'il était mentalement apte à être exécuté.
  • résolution du Parlement européen notamment sur le cas de Larry Robinson du 18 novembre 1999

   

• Le 13 janvier 2000, pour la deuxième fois de la semaine, un condamné à mort qui était mineur au moment des faits est exécuté par injection létale en Virginie.
  Steve Edward Roach, vingt-trois ans, a été exécuté pour un crime commis alors qu'il en avait dix-sept ans.
  A la connaissance d'Amnesty International, il s'agit du sixième mineur délinquant exécuté dans le monde entier depuis octobre 1997. Comme lui, ses cinq prédécesseurs ont été tués sur le territoire américain, dont deux en Virginie : Douglas Christopher Thomas, trois jours avant, et Dwight Allen Wright en octobre 1998. Depuis 1990, les Etats-Unis ont exécuté à eux seuls davantage de mineurs délinquants (12) que tous les autres pays du monde (9).

   

• Le 12 janvier 2000, l'Etat du Texas procède à sa 200ème exécution depuis qu'il a rétabli la peine de mort en 1982.

   

• Le 10 janvier 2000, un condamné à mort qui était mineur au moment des faits est exécuté par injection létale en Virginie.
  Douglas Christopher Thomas, vingt-six ans, a été exécuté pour un crime commis alors qu'il en avait dix-sept ans.
  La Virginie avait exécuté un mineur au moment des faits le 14 octobre 1998.

   

• Le 7 janvier 2000, David Duren est exécuté dans l'Alabama.
  Il s'agit de la 600ème exécution aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions en 1977 (suite à la décision rendue en 1976 par la Cour suprême [Gregg c. Géorgie, 428 U.S. 153 (1976)], selon laquelle le Huitième Amendement à la Constitution des Etats-Unis n'interdisait pas l'application de la peine de mort).
  Il s'agit également de la première exécution par électrocution depuis que la Cour suprême a accepté - le 26 octobre 1999 - d'examiner la constitutionnalité de l'électrocution comme méthode d'exécution, pour un condamné à mort en Floride. Depuis cette décision les exécutions sont suspendues dans l'Etat de Floride qui ne prévoyait pas d'autre méthode d'exécution que la chaise électrique. L'Alabama est un des trois autres Etats américains à utiliser la chaise électrique.

   

• Le 6 janvier 2000, les deux Chambres parlementaires de l'Etat de Floride se prononcent pour le remplacement de la chaise électrique par l'injection létale. Le gouverneur de Floride doit maintenant entériner ce vote.
  
  La Cour suprême avait accepté, le 26 octobre 1999, pour la première fois depuis 1890, d'examiner la constitutionnalité de l'électrocution comme méthode d'exécution, pour un condamné à mort en Floride. Depuis cette décision les exécutions sont suspendues dans l'Etat de Floride qui ne prévoyait pas d'autre méthode d'exécution que la chaise électrique. La Floride était un des quatre Etats américains à utiliser la chaise électrique.
  Le 24 septembre 1999, un arrêt de la Cour suprême de Floride juge que la chaise électrique ne constitue pas une peine cruelle.