Peine de mort : Hongrie

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Hongrie : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1990
Date de la dernière exécution
1988
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
  • Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
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Pays :
Thèmes :
commerce de biens utilisés pour la peine capitale
Union européenne Alliance mondiale pour un commerce sans torture

5 juillet 2011 — Le parlement européen demande à la Hongrie d'inscrire l'interdiction de la peine de mort dans sa constitution

Une résolution adoptée par le Parlement européen par 331 voix pour, 274 voix contre et 54 abstentions demande notamment à la Hongrie d'inscrire l'interdiction de la peine capitale dans le texte de la nouvelle constitution hongroise, adoptée le 18 avril 2011.
Pays :
Thème :
Union européenne

16 juillet 2003 — La Hongrie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

La HONGRIE est le seizième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er novembre 2003, pour la Hongrie.
Pays :
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Droit international — Hongrie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 7 octobre 1991 14 mars 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 17 janvier 1974 25 mars 1969
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 17 septembre 1988
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 24 février 1994

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 5 novembre 1992 6 novembre 1990
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 16 juillet 2003 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture18 septembre 2017
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Bélarus14 juin 2017
A Strasbourg, le Hongrois Orban défend son droit à débattre de la peine de mort19 mai 2015
Les eurodéputés débattent de la situation en Hongrie, des droits fondamentaux et des valeurs de l'UE19 mai 2015
La peine de mort fera l'objet d'un long débat en Europe, affirme le Premier ministre hongrois19 mai 2015
La commission des libertés civiles du Parlement aborde la situation en Hongrie30 avril 2015
Juncker menace le Premier ministre hongrois Orban d'une bataille sur la peine de mort30 avril 2015
Peine de mort: tancée par l'UE, la Hongrie assure ne pas prévoir de réintroduction30 avril 2015
L'UE rappelle au Hongrois Orban qu'elle proscrit la peine de mort29 avril 2015
Hongrie: le premier ministre relance le débat sur la peine de mort29 avril 2015
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Droit national — Hongrie

Législation

C'est un arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 1990 qui abolit les dispositions pénales qui prévoyaient la peine de mort (pour inconstitutionnalité).

Historique — Hongrie

1990 - abolition jurisprudentielle
Dans une décision du 24 octobre 1990, la Cour constitutionnelle hongroise déclare que la peine de mort est inconstitutionnelle, et abolit les dispositions pénales qui la prévoient.
Elle considère que la peine capitale viole le droit à la vie et à la dignité humaine garanti par l'article 54 de la Constitution.