Peine de mort : Pays-Bas

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Pays-Bas : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1982
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1870
Date de la dernière exécution
1952
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
  • Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

21 mai 2026 — 41 pays font une déclaration commune appelant à l'abolition de la peine de mort

41 pays membres du Groupe de travail interrégional pour un moratoire sur la peine de mort invitent à l'abolition universelle : Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Royaume-Uni et Union européenne.
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Pays :
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Union européenne

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
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Pays :
Thèmes :
commerce de biens utilisés pour la peine capitale
Union européenne Alliance mondiale pour un commerce sans torture

2 avril 2015 — Les Pays-Bas émettent une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement néerlandais se félicite de l'adhésion d'El Salvador" mais "fait objection à la réserve".

[Consulter l'objection dans son intégralité]
Pays :
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Droit international — Pays-Bas

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 6 février 1995 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 11 décembre 1978 25 juin 1969
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 11 décembre 1978 25 juin 1969
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 26 mars 1991 9 août 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 25 avril 1986 28 avril 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 10 février 2006 3 mai 2002

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Déclaration commune de 41 membres du Groupe de travail interrégional pour un moratoire sur la peine de mort21 mai 2026
41 pays font une déclaration commune appelant à l'abolition de la peine de mort21 mai 2026
Deux condamnés à mort pendus en Iran, l'UE proteste7 janvier 2023
L'avocat d'Asia Bibi dit avoir quitté le Pakistan "contre sa volonté"5 novembre 2018
Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture18 septembre 2017
Déclaration de la Haute Représentante/Vice-présidente Mme Federica Mogherini sur l'annonce d'exécutions capitales en Indonésie15 janvier 2015
Appel commun pour l'abolition de la peine de mort (10 octobre 2013)10 octobre 2013
Iran: les députés condamnent l'exécution de Zahra Bahrami et demandent des nouvelles sanctions10 mars 2011
Iran: l'UE réprouve l'exécution de Zahra Bahrami31 janvier 2011
L'exécution de Sahra Bahrami "arbitraire" (président du Parlement européen)30 janvier 2011
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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Pays-Bas

Constitution

La Constitution du Royaume des Pays-Bas de 1983 précise dans son article 114 que:

"La peine de mort ne peut être prononcée."

Historique — Pays-Bas

La peine de mort pour les crimes de droit commun a été abolie en 1870, sauf pour les Antilles néerlandaises et Aruba où il a fallu attendre une loi du 28 novembre 1957.

Les dernières exécutions ont eu lieu en 1952 pour des crimes commis en temps de guerre.