La peine de mort - Barbade
|
La peine de mort - Barbade |
|
|
|
|
| 11 janvier 2008 | 58 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU | |
| Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition". Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies. | ||
|
|
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 05 janvier 1973
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 05 janvier 1973
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 09 octobre 1990
Constitution | La Constitution, qui protège le droit à la vie, précise qu’une personne peut perdre la vie en application d’une décision de justice au motif d’un acte criminel. "Suite aux amendements apportés à la Constitution en 2002, les pratiques suivantes ne sont plus contraires à l’article 15 de la Constitution: a) L’imposition et l’exécution de la peine de mort en tant que peine obligatoire; b) Tout retard dans l’exécution d’une peine de mort légalement prononcée; et c) Le maintien en détention légalement de personnes en attente d’exécution, dans les conditions et termes prescrits par la loi sur les établissements pénitentiaires ou habituellement appliqués à la Barbade immédiatement avant l’entrée en vigueur des amendements constitutionnels de 2002." |
Législation | "La peine de mort est encourue en cas d’homicide volontaire et de haute trahison et pour certaines infractions à caractère militaire telles que l’intelligence avec l’ennemi et les actes de mutinerie. Aux termes de l’article 2 de la loi sur les infractions contre les personnes (chap. 141), la peine capitale est la peine obligatoire pour les personnes coupables d’homicide volontaire et, aux termes de l’article 3 de la loi contre le terrorisme (chap. 158), cette même peine est obligatoire pour les personnes coupables d’infractions apparentées à l’homicide volontaire. Aux termes de l’article 7 de la loi sur la trahison (chap. 155A), la haute trahison emporte obligatoirement la peine de mort." |
| 25 septembre 2006 | |
| 11 février 1997 |
 |
- Sophie Fotiadi -