La peine de mort - Canada
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La peine de mort - Canada |
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| 04 mars 2009 | La Cour fédérale du Canada estime que le gouvernement canadien doit continuer à défendre ses ressortissants condamnés à mort à l'étranger | |
| Dans une décision "Ronald Allen Smith c. le Procureur général du Canada et al." (2009 FC 228), le juge Barnes de la Cour fédérale du Canada accorde à un citoyen canadien condamné à la peine de mort au Montana, une ordonnance "enjoignant au gouvernement du Canada de l'aider à présenter une demande de commutation de sa peine de mort". Cette jurisprudence fait suite à la nouvelle position du gouvernement canadien qui ne souhaite plus intervenir systématiquement pour demander la commutation des condamnations à mort des ressortissants canadiens à l'étranger. | ||
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| 12 mars 2008 | Motions du Parlement canadien sur la position du gouvernement en matière de peine de mort | |
| La Chambre des communes adopte deux motions sur la position du gouvernement canadien en matière de peine capitale. Une première motion, adoptée le 6 février 2008, estime que le gouvernement doit systématiquement demander la clémence pour les Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger et qu'il doit "exercer son leadership pour promouvoir l’abolition de la peine de mort dans le monde". La seconde motion, adoptée le 12 mars 2008 par 255 voix contre 17, estime que "le gouvernement devrait, par principe, s’opposer de façon systématique à la peine de mort, tant au Canada que partout au monde". | ||
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| 28 août 2007 | Canada : acquittement d'un mineur condamné à mort en 1959 | |
| La cour d'appel de l'Ontario renverse la condamnation de Steven Truscott, condamné à mort pour meurtre à l'âge de 14 ans en 1959. Cette révision du procès donnant lieu à un acquittement, 58 ans après, intervient alors que le condamné dont la peine avait été commuée en prison à perpétuité avait été libéré sous conditions en 1969. [Consultez, en anglais, l'arrêt de la Cour d'Appel de l'Ontario] | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 19 mai 1976
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 19 mai 1976
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 25 novembre 2005
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 13 décembre 1991
Constitution | La Loi constitutionnelle de 1982, qui comprend la Charte canadienne des droits et libertés, ne traite pas de la peine de mort. La Charte garantit cependant le droit à la vie, sans exclure la peine capitale. |
Législation | En juillet 1976 le parlement canadien abolit la peine de mort pour meurtre. La peine capitale est abolie pour les crimes de droit commun. Elle demeure applicable en vertu des dispositions de la Loi sur la défense nationale. En décembre 1998, le parlement canadien abolit totalement la peine de mort en approuvant les modifications exhaustives apportées à la Loi sur la défense nationale. Le projet de loi C-25, une loi renfermant des modifications exhaustives à la Loi sur la défense nationale et, plus particulièrement, au Code de discipline militaire, a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998 au Parlement. Les dispositions de cette loi abolissent la peine de mort et lui substituent l'emprisonnement à perpétuité. |
Historique | Arthur Lucas et Robert Turpin ont été les derniers condamnés à mort exécutés au Canada, le 10 décembre 1962. Jusqu'à décembre 1998 la Loi sur la défense nationale prévoyait un mode d'exécution par les armes. En 1987, la Chambre des communes du Canada a voté contre un projet de rétablissement de la peine de mort pour meurtre, à 148 voix contre 127. Il y a eu d'autres tentatives de rétablissement de la peine capitale - Le projet de loi C-335 - décembre 1999. - Le projet de loi C-277 exige la tenue d'un référendum sur le rétablissement de la peine de mort. - 1997 - Le projet de loi C-212 vise à imposer la peine capitale dans tous les cas de meurtre au premier degré commis par une personne âgée d'au moins dix-huit ans. - 1997 - Le projet de loi C-261 visait à rétablir la peine de mort, en 1996. Ressortissants canadiens exécutés à l'étranger - 17 juin 1999 : exécution de Stanley Faulder ressortissant canadien dans les couloirs de la mort du Texas (Etats-Unis). - 24-25 avril 2000 au Vietnam Une Canadienne d'origine vietnamienne, Nguyen Thi Hiep, 42 ans, est fusillée au Vietnam suite à sa condamnation à mort quatre ans plus tôt pour avoir été en possession de plus de 5 kilos d'héroïne qu'elle tentait d'emporter vers Hong Kong. Le Vietnam a souhaité faire un exemple de sa détermination à lutter contre la drogue en exécutant pour la première fois une citoyenne occidentale accusée de trafic d'héroïne. Extradition et peine de mort * Le 15 février 2001, un arrêt de la Cour suprême du Canada renverse sa jurisprudence en matière d'extradition de personnes passibles de la peine capitale. Deux citoyens canadiens étaient en attente d'extradition vers l'Etat de Washington, aux Etats-Unis, depuis 1995. Le ministre de la Justice a ordonné que Sebastian Burns et Atif Rafay soient livrés sans condition à l'Etat de Washington alors qu'ils y sont passibles de la peine de mort. Un arrêt de la Cour d'appel de Colombie Britannique du 30 juin 1997 remet en cause cette décision : il estime que l’extradition, sans demande de garanties, viole les droits fondamentaux énoncés par la Charte canadienne des droits et libertés. L'arrêt du 15 février 2001 de la Cour suprême du Canada LE MINISTRE DE LA JUSTICE c. GLEN SEBASTIAN BURNS ET ATIF AHMAD RAFAY (dont l'audition a eu lieu le 22 mars 1999) confirme cette position. La Cour suprême a notamment statué sur ces deux questions : La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en concluant que, en l'absence d'assurances que l'Etat requérant ne demanderait pas la peine de mort, livrer les intimés violerait les droits que leur reconnaît l'art. 6(1) de la Charte? La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le ministre n'a pas bien exercé son pouvoir discrétionnaire en décidant de ne pas demander des assurances que l'Etat requérant ne demanderait pas la peine de mort? * Le 26 septembre 1991, deux fugitifs ont été extradés par le Canada vers les Etats-Unis alors qu'ils y risquaient la peine de mort : un ressortissant britannique (Charles Chitat Ng) et un citoyen américain (Joseph Kindler). Selon l'article 6 du Traité d'extradition entre le Canada et les Etats-Unis : "Lorsque l'infraction motivant le demande d'extradition est punissable de la peine de mort en vertu des lois de l'Etat requérant et que les lois de l'Etat requis n'autorisent pas cette peine pour une telle infraction, l'extradition peut être refusée à moins que l'Etat requérant ne garantisse à l'Etat requis, d'une manière jugée suffisante par ce dernier, que la peine de mort ne sera pas infligée ou, si elle l'est, ne sera pas appliquée." Dans ces deux affaires, le Ministre de la Justice a décidé de ne pas demander de telles garanties et la Cour suprême du Canada a précisé que l'extradition ne violerait pas les droits garantis par la Charte canadienne des droits de la personne. Cependant, le Comité des droits de l'homme a ensuite été saisi. Dans une décision du 30 juillet 1993, il estime que l'extradition de Joseph Kindler ne révèle pas de violation par le Canada des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Par contre, dans une décision du 5 novembre 1993, il estime que l'extradition de Charles Chitat Ng fait apparaître une violation par le Canada de l'article 7 du Pacte : "l'aspyxie par le gaz de cyanure, si la peine capitale était appliquée à l'auteur, ne répondrait pas au critère selon lequel l'exécution doit se faire de manière "à causer le moins de souffrances possible, physiques ou mentales" [...] elle constitue un traitement cruel et inhumain, en violation de l'article 7 du Pacte." Par conséquent, il demande au Canada "de faire les démarches qui pourraient être entreprises pour éviter l'application de la peine de mort et l'exhorte à veiller à ce qu'une situation analogue ne se reproduise pas à l'avenir." o Ng c. Canada - Comité des droits de l'homme : Application de la peine de mort par gaz asphyxiant / Extradition vers la Californie en violation de l'article 7 du Pacte o Kindler - Comité des droits de l'homme : L'extradition vers les Etats-Unis sous risque de la peine de mort |
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- Sophie Fotiadi -