Peine de mort : Portugal

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Portugal : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1976
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1867

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

1 avril 2015 — Le Portugal émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement de la République portugaise estime que la réserve formulée par la République d'El Salvador va au-delà de l'exception prévue au paragraphe 1 de l'article 2, en ce que sa portée est mal définie et qu'elle ne précise pas les cas dans lesquels la peine de mort peut être appliquée."

[Consulter l'objection dans son intégralité]

9 octobre 2007 — Conférence européenne au Portugal : l'Europe contre la peine de mort

A l'initiative du ministère de la Justice de l'Union européenne, de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe, Lisbonne accueille la conférence "L'Europe contre la peine de mort".

A cette occasion le Conseil de l'Europe rappelle qu'il vient de désigner le 10 octobre "Journée européenne contre la peine de mort".

3 octobre 2003 — Le Portugal ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Le PORTUGAL est le dix-huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Il avait signé ce traité européen le 3 mai 2002. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur au Portugal le 1er février 2004.
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Droit international — Portugal

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 21 septembre 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 15 juin 1978 7 octobre 1976
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 3 mai 1983 1 août 1978
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 17 octobre 1990 13 février 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 2 octobre 1986 28 avril 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 3 octobre 2003 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

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Droit national — Portugal

Constitution

La Constitution de la République portugaise de 1976 précise dans son article 24, intitulé "Le droit à la vie", que:

"1. La vie humaine est inviolable.
2. La peine de mort n'existe en aucun cas."

Elle précise par ailleurs (dans l'alinéa 6 de l'article 33) que l'extradition n'est pas possible pour une personne passible de la peine capitale :

"Article 33
(L'expulsion, l'extradition et le droit d'asile)
[...]
6 L'extradition ou la remise d'une personne à quelque titre que ce soit n'est admise ni pour des motifs politiques ni pour des infractions pénales passibles, d'après le droit de l'Etat demandeur, de la peine de mort ou d'une autre peine entraînant une atteinte irréversible à l'intégrité physique. "

Historique — Portugal

La peine de mort pour les délits politiques a été abolie pour les délits politiques en 1852, puis pour les crimes de droit commun en 1867.

La dernière exécution connue remonte à 1849.