Peine de mort : Irlande

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Irlande : Pays abolitionniste

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

7 avril 2015 — L'Irlande émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement irlandais considère que la réserve formulée par le Gouvernement salvadorien dépasse le cadre strict des dispositions de l'article 2 du Protocole dans la mesure où elle ne limite pas expressément l'application de la peine de mort aux crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre, et ne précise pas les dispositions pertinentes de la législation interne salvadorienne qui s'appliquent en temps de guerre".

[Consulter l'objection dans son intégralité]

3 mai 2002 — Ouverture à la signature du Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Trente-six des quarante-quatre pays membres du Conseil de l'Europe signent le nouveau Protocole : Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, "ex-République yougoslave de Macédoine ", Ukraine et Royaume-Uni.

L'Irlande, Malte et la Suisse ont signé et ratifié le Protocole.

12 mars 2001 — L'Irlande souhaite enlever les références à la peine de mort dans sa constitution

Le Ministre de la Justice irlandais annonce qu'il a reçu l'accord du Gouvernement pour proposer un amendement à la Constitution enlevant toute référence à la peine capitale et interdisant sa réintrodution, même en temps de guerre.
Tous les points marquants…

Droit international — Irlande

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 28 septembre 1992 30 septembre 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en décembre 1989, l'Irlande avait émis une déclaration interprétative concernant l'application de la peine de mort aux mineurs. Cette déclaration a été retirée le 12 avril 1994.
8 décembre 1989 1 octobre 1973
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 8 décembre 1989
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 18 juin 1993

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 24 juin 1994 24 juin 1994
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 3 mai 2002 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Irlande

Constitution

La loi de 2001 sur le vingt et unième amendement à la Constitution porte modification de la Constitution en supprimant toutes les références à la peine de mort et en en interdisant la réintroduction en quelques circonstances que ce soit, même en temps de guerre.

Documents officiels — Irlande

Historique — Irlande

La dernière exécution capitale a eu lieu en 1954. Toutes les condamnations à mort qui ont été prononcées par la suite, jusqu'à l'abolition, ont été commuées en peines d'emprisonnement.

En 1964 l'Irlande a diminué le champ d'application de la peine de mort et n'a laissé cette peine que pour trois catégories de crimes :
- la trahison
- les "meurtres passibles de la peine de mort" (par exemple le meurtre d'un policier dans l'exercice de ses fonctions)
- des crimes prévus dans la loi de 1954 relative à la Défense (certains crimes militaires).

En juillet 1990, le Parlement irlandais a aboli la peine de mort pour les trois catégories de crimes qui en étaient encore passibles.