Peine de mort : Norvège

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Norvège : Pays abolitionniste

Points marquants…
21 juin 2016
Date d'abolition
1979
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1 janvier 1905
Date de la dernière exécution
29 août 1948

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

21 juin 2016 — Sixième congrès mondial contre la peine de mort

Le sixième congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" en partenariat avec la "Coalition mondiale contre la peine de mort", se tient à Oslo du 21 au 23 juin 2016. Il est parrainé par la Norvège, la France et l'Australie.

Site web du Congrès

30 mars 2015 — La Norvège émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement norvégien fait observer que la réserve formulée par la République d'El Salvador outrepasse le champ d'application du paragraphe en question car elle ne limite pas expressément l'application de la peine de mort aux crimes de caractère militaire d'une gravité extrême commis en temps de guerre."

[Consulter l'objection dans son intégralité]

16 août 2005 — La Norvège ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

La Norvège est le trente et unième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Norvège le 1er décembre 2005.
Tous les points marquants…

Droit international — Norvège

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 8 janvier 1991 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 13 septembre 1972 20 mars 1968
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 13 septembre 1972 20 mars 1968
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 5 septembre 1991 13 février 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 25 octobre 1988 28 avril 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 16 août 2005 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Norvège

Législation

La peine de mort en droit commun a été abolie par le code pénal du 22 mai 1902 qui est entré en vigueur le 1er janvier 1905. Elle figurait alors encore dan le Code de justice militaire, avant d'être complètement abolie en 1979.

Documents officiels — Norvège

Historique — Norvège

La dernière exécution a eu lieu après la guerre, le 29 août 1948.
La dernière exécution pour crime de droit commun quant à elle remonte à 1876.