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Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

La Cour fédérale du Canada estime que le gouvernement canadien doit continuer à défendre ses ressortissants condamnés à mort à l'étranger

4 mars 2009
Pays :
Thème :
Dans une décision "Ronald Allen Smith c. le Procureur général du Canada et al." (2009 FC 228), le juge Barnes de la Cour fédérale du Canada accorde à un citoyen canadien condamné à la peine de mort au Montana, une ordonnance "enjoignant au gouvernement du Canada de l'aider à présenter une demande de commutation de sa peine de mort".

Cette jurisprudence fait suite à la nouvelle position du gouvernement canadien qui ne souhaite plus intervenir systématiquement pour demander la commutation des condamnations à mort des ressortissants canadiens à l'étranger.

Motions du Parlement canadien sur la position du gouvernement en matière de peine de mort

12 mars 2008
Pays :
La Chambre des communes adopte deux motions sur la position du gouvernement canadien en matière de peine capitale.

Une première motion, adoptée le 6 février 2008, estime que le gouvernement doit systématiquement demander la clémence pour les Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger et qu'il doit "exercer son leadership pour promouvoir l'abolition de la peine de mort dans le monde".

La seconde motion, adoptée le 12 mars 2008 par 255 voix contre 17, estime que "le gouvernement devrait, par principe, s'opposer de façon systématique à la peine de mort, tant au Canada que partout au monde".

Canada : acquittement d'un mineur condamné à mort en 1959

28 août 2007
Pays :
Thème :
La cour d'appel de l'Ontario renverse la condamnation de Steven Truscott, condamné à mort pour meurtre à l'âge de 14 ans en 1959.

Cette révision du procès donnant lieu à un acquittement, 58 ans après, intervient alors que le condamné dont la peine avait été commuée en prison à perpétuité avait été libéré sous conditions en 1969.

[Consultez, en anglais, l'arrêt de la Cour d'Appel de l'Ontario]

Le Canada adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

25 novembre 2005
Pays :
Le Canada ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Le Canada devient le cinquantième sixième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Deuxième Congrès mondial contre la peine de mort

6 octobre 2004
Pays :
Le Deuxième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" et "Penal Reform International", se tient à Montréal du 6 au 9 octobre 2004.

Le Comité des droits de l'Homme des Nations unies estime que le Canada a violé un traité international en extradant vers les Etats-Unis un homme qui y risquait la peine de mort

4 septembre 2003
Pays :
En vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, "les pays ayant interdit la peine de mort ont l'obligation de ne pas soumettre un individu à l'application d'un tel châtiment", précise le comité dans sa décision No. 829/1998 : Judge / Canada, en date du 4 septembre 2003.

Le Canada a aboli la peine de mort en 1972 et ratifié ce pacte en 1976.

Le Canada refuse d'extrader des personnes passibles de la peine capitale

15 février 2001
Pays :
Un arrêt de la Cour suprême du Canad estime, à l'unanimité, que l'extradition n'est possible que si les autorités peuvent obtenir la garantie que les personnes extradées ne seront pas condamnées à mort.

Sebastian Burns et Atif Rafay, deux citoyens canadiens en attente d'extradition vers les Etats-Unis depuis 1995 ne pourront être extradés vers l'Etat de Washington sans que le ministre de la justice n'obtienne des garanties nécessaires afin qu'ils ne soient pas condamnés à mort.

Un ressortissant canadien est exécuté au Etats-Unis malgré les requêtes du gouvernement canadien

17 juin 1999
Pays :
Thème :
Joseph Stanley Faulder
Stanley Faulder, ressortissant canadien, est exécuté au Texas.

En violation de l'article 36 de la Convention de Vienne, les autorités canadiennes n'avaient été mises au courant de son cas que 15 ans après sa condamnation à mort.

Le Canada abolit la peine de mort pour tous les crimes

10 décembre 1998
Pays :
Le parlement canadien abolit totalement la peine de mort en approuvant les modifications exhaustives apportées à la Loi sur la défense nationale.

En juillet 1976 le Canada avait aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun (en abolissant la peine capitale pour meurtre).
La dernière exécution judiciaire au Canada remonte à 1962.

Report de l'exécution d'un ressortissant canadien au Texas (Etats-Unis)

10 décembre 1998
Pays :
La Cour suprême des Etats-Unis reporte l'exécution d'un ressortissant canadien condamné à mort au Texas, Joseph Faulder.

Ce sursis permettra à la Cour suprême de se prononcer sur la constitutionnalité de la condamnation de M. Faulder étant donné le non respect de ses droits consulaires au moment de son arrestation, en violation de l'article 36 de la Convention de Vienne [les autorités canadiennes n'ayant été mises au courant de son cas que 15 ans après sa condamnation à mort].