Peine de mort : Libye

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Libye : Pays qui pratique la peine de mort

Points marquants…
15 août 2018
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.

En 2022, selon Amnesty International : au moins 18 condamnations à mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

15 août 2018 — 45 condamnations à mort en Libye

La Cour d'appel de Tripoli condamne 45 personnes à la peine de mort.
Plus de 120 personnes étaient jugées dans ce procès de masse d'une manifestation qui a été réprimée dans le sang en août 2011.
Pays :

28 juillet 2015 — Condamnation à mort en Libye de proches de Kadhafi, dont son fils Seif al-Islam Kadhafi

Un tribunal libyen condamne à mort Seif al-Islam Kadhafi, un des fils de Kadhafi, ainsi que huit autres proches de ce dernier, notamment l'ancien premier ministre, Baghdadi al-Mahmoudi, et l'ancien chef des services de renseignements, Abdallah Senoussi.

Au total 37 responsables du précédent régime étaient jugés pour leur rôle dans la répression de la révolte de 2011, une partie d'entre eux par contumace.
Pays :
Seif al-Islam Kadhafi

11 mars 2011 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU, suite à la résolution de décembre 2010

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.
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Droit international — Libye

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 15 avril 1993
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 15 mai 1970
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 16 mai 1989

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

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Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Libye

Législation

L'article 436 du Code libyen de procédure pénale interdit la condamnation à mort de femmes enceintes ou allaitantes et l'article 81 du Code pénal interdit l'application de la peine de mort aux personnes de moins de 18 ans.

Documents officiels — Libye

Condamnations et exécutions de 2007 à 2022 — Libye

Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.

Historique — Libye

2004 - condamnations à mort

Des condamnations à mort ont été prononcées, notamment dans un procès qui a eu un grand retentissement au niveau international lorsque cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien ont été condamnés à mort en mai pour avoir transmis le virus du sida.

2002 - condamnations à mort

Comme les années précédentes, des condamnations à mort ont été prononcées en 2002 mais aucune exécution n'a été signalée.