Peine de mort : Centrafrique

Plan du site

Centrafrique : Pays abolitionniste

Date d'abolition
27 juin 2022
Date de la dernière exécution
1981
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

27 juin 2022 — Abolition de la peine de mort en République centrafricaine

Le président de la République, Faustin-Archange Touadéra, promulgue la Loi no 22-011 portant abolition de la peine de mort en République centrafricaine.

Cette loi avait été adoptée par le parlement un mois plus tôt, le 27 mai.
Les dernières exécutions capitales en Centrafrique remontaient à 1981.
Pays :

27 mai 2022 — Le parlement centrafricain vote en faveur de l'abolition de la peine capitale

L'Assemblée nationale de la République centrafricaine (RCA) adopte par acclamation la loi portant abolition de la peine de mort.

La loi doit maintenant être promulguée par le président pour entrer en vigueur.
Pays :

11 mars 2011 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU, suite à la résolution de décembre 2010

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.
Pays :
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Assemblée Générale de l'ONU
Tous les points marquants…

Droit international — Centrafrique

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 23 avril 1992 30 juillet 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 8 mai 1981
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 8 mai 1981

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

La République centrafricaine abolit la peine de mort, l'ONU salue la décision1 juin 2022
Commentaire de Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, sur l'adoption d'une loi abolissant la peine de mort en République centrafricaine1 juin 2022
La MINUSCA salue l'adoption de la loi abolissant la peine de mort en République centrafricaine1 juin 2022
Note verbale sur la résolution 65/206 intitulée "Moratoire sur l'application de la peine de mort"11 mars 2011
Note verbale sur la résolution 63/168 intitulée "Moratoire sur la peine de mort"12 février 2009
Note verbale sur la résolution 62/149 intitulée "Moratoire sur la peine de mort"2 février 2008
Observations finales du Comité des droits de l'homme : République centrafricaine - 2ème rapport27 juillet 2006
Deuxième rapport présenté par la République centrafricaine au Comité des droits de l'homme21 septembre 2005
Le Comité des droits de l'homme examine la situation en République centrafricaine22 juillet 2004

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Centrafrique

Législation

La Loi no 22-011 portant abolition de la peine de mort en République Centrafricaine a été promulguée le 27 juin 2022. Elle précise dans son article 1 que "La peine de mort est abolie en République Centrafricaine".

Documents officiels — Centrafrique

Condamnations à mort de 2007 à 2022 (abolition) — Centrafrique

Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.

Historique — Centrafrique

2003 - commutation de 25 condamnations à mort

En avril, le président Bozizé amnistie par décret toutes les personnes condamnées par contumace pour des infractions liées à la tentative de coup d'État du mois de mai 2001 contre l'ancien président Patassé. Vingt-cinq condamnés à mort, dont l'ancien président Kolingba, ont bénéficié de cette amnistie.

2002 - condamnations à mort

Le 26 août, dans le cadre du procès de la tentative de coup d'État de mai 2001 contre 600 accusés, le général et ex-président Kolingba, ses trois fils et 21 soldats ont été condamnés à mort par contumace pour atteinte à la sûreté de l'État.


1991 - commutations

Dix personnes ont vu leur condamnation à mort commuée en détention à perpétuité par le président Kolingba.

1988 - commutation

En février 1988, le président Kolingba a commué en réclusion à perpétuité la condamnation à mort prononcée en 1987 contre l'ex-empereur Jean-Bedel Bokassa.

1981 - exécutions

En janvier 1981, six personnes condamnées à mort pour meurtres ont été fusillées.