Cour internationale de Justice — actualités

Dans l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan), la Cour Internationale de Justice demande au Pakistan un "réexamen et une revision effectifs du verdict de culpabilité rendu et de la peine prononcée contre M. Jadhav", ressortissant indien condamné à mort par un tribunal militaire pour espionnage.
Ceci après avoir constaté les violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui ont été commises et ont empêché M. Kulbhushan Sudhir Jadhav de bénéficier d'une assistance consulaire. Le Pakistan a manqué à ses obligations d'informer M. Jadhav de ses droits et d'avertir l'Inde "sans retard" de son arrestation.

Le Texas exécute le ressortissant mexicain Roberto Ramos, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et malgré les requêtes de la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

Comme pour cinq précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011, 2014 et 2017, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.

Le Texas exécute le ressortissant mexicain Ramiro Hernández-Llanas, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et malgré la demande de sursis de la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

Comme pour quatre précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011 et 2014, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.

La Cour Internationale de Justice "prescrit à la République islamique du Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire".

Ces mesures conservatoires, adoptées à l'unanimité, sont demandées dans l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) pour un différend portant sur des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui auraient été commises à l'égard de M. Jadhav, condamné à mort au Pakistan.

Le Texas exécute le ressortissant mexicain Ramiro Hernández-Llanas, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait en effet reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

Comme pour trois précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011 et 2014, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.

D'autres recours ont par ailleurs été rejetés, notamment sur la méthode d'exécution (produits utilisés pour l'injection) et sur la santé mentale du condamné.

Le Texas exécute le ressortissant mexicain Edgar Tamayo Arias, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait en effet reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

De nombreuses instances, américaines et mexicaines notamment, ont tenté sans succès de suspendre cette exécution. Comme pour deux précédents cas, en 2008 et en 2011, le Texas n'en a pas tenu compte.

Le Texas exécute le ressortissant mexicain Humberto Leal Garcia, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait en effet reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

De nombreuses instances américaines, mexicaines et internationales ont tenté sans succès de suspendre cette exécution.

Malgré une jurisprudence continue de la Cour internationale de justice le Texas s'apprête à exécuter le 7 juillet un ressortissant mexicain qui n'avait pas eu droit à une aide consulaire lors de sa mise en accusation.

Plusieurs fois déjà les Etats-Unis ont exécuté des ressortissants étrangers provenant notamment du Paraguay (1998), de l'Allemagne (deux fois, en 1999), du Mexique (2008) et d'Honduras (2008) en violation de la Convention de Vienne.

A nouveau, de nombreuses instances au niveau national, mexicain et international demandent aux Etats-Unis de sursoir à l'exécution d'Humberto Leal Garcia et de respecter les injonctions de la Cour internationale de Justice.

Par 53 voix pour, une contre et une abstention, l'APCE adopte une résolution sur "La peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe - une violation des droits de l'homme".

Ce texte "exhorte les Etats-Unis d'Amérique et le Japon, en tant qu'Etats observateurs, et le Bélarus, qui aspire à devenir membre du Conseil de l'Europe, à se joindre au consensus croissant des pays démocratiques qui protègent les droits de l'homme et la dignité humaine en abolissant la peine de mort".
Il préconise notamment que les Etats-Unis adoptent "une législation autorisant les ressortissants mexicains condamnés à mort sans avoir pu bénéficier de l'assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne sur les relations consulaires à être rejugés suivant les procédures adéquates".

Cette résolution fait suite à un rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur la peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe, et plus particulièrement pour les Etats-Unis sur le "Respect de la décision de la Cour internationale de justice dans l'affaire Avena".

La Cour internationale de justice (CIJ) rend un arrêt qui indique, à l'unanimité, que les Etats-Unis d'Amérique ont "violé l'obligation dont ils étaient tenus en vertu de l'ordonnance en indication de mesures conservatoires du 16 juillet 2008", dans le cas d'un ressortissant mexicain exécuté au Texas.
Le 5 août 2008 José Ernesto Medellin, ressortissant mexicain, avait été exécuté malgré une ordonnance de la CIJ demandant de surseoir à l'exécution.

Préalablement, dans l'arrêt rendu le 31 mars 2004 dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), la CIJ avait jugé que les Etats-Unis devaient assurer "le réexamen et la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre les ressortissants mexicains".

L'arrêt du 19 janvier 2009 de la CIJ [Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)] rappelle par ailleurs que les obligations de l'arrêt Avena de 2004 continuent de s'imposer aux Etats-Unis

Jose Ernesto Medellin, ressortissant mexicain, est exécuté au Texas, aux Etats-Unis, malgré les mesures conservatoires demandées par la Cour internationale de Justice (CIJ) [ordonnance du 16 juillet 2008].

Déjà, le 3 mars 1999 les Etats-Unis avaient exécuté un ressortissant allemand et le 14 avril 1998 un ressortissant paraguayen, à chaque fois malgré la demande de suspension d'exécution dans l'attente de jugement de la Cour Internationale de Justice. Pourtant le 27 juin 2001 la CIJ a statué que ses ordonnances en indication de mesures conservatoires s'imposaient aux États et que les États-Unis avaient manqué à leurs obligations juridiques internationales en ne tenant aucun compte de l'ordonnance qui leur enjoignait de différer l'exécution du citoyen allemand Walter LaGrand.

Une ordonnance de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, indique aux Etats-Unis qu'ils devront prendre "toutes les mesures nécessaires" pour empêcher l'exécution de cinq ressortissants mexicains tant qu'elle n'aura pas rendu un arrêt définitif en l'affaire "relative à la Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)".

Le 31 mars 2004, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique contre Etats-Unis d'Amérique)", la Cour Internationale de Justice avait condamné les Etats-Unis à réexaminer le cas de 51 condamnés à mort mexicains.

Le Texas a fixé au 5 août 2008 la date d'exécution pour un de ces condamnés à mort mexicains, José Ernesto Medellín Rojas.

Le Mexique demande donc à la CIJ de prononcer des mesures conservatoires pour suspendre cette exécution et demande une interprétation de l'arrêt de 2004.

Les Etats-Unis se retirent du protocole optionnel de la Convention de Vienne sur les droits consulaires qui permet aux ressortissants étrangers détenus de voir leurs autorités consulaires.

Cette convention avait permis à la Cour internationale de Justice d'indiquer à plusieurs reprises que des resssortissants étrangers (mexicains notamment) détenus condamnés à mort aux Etas-Unis n'avaient pas été informés à temps de leurs droits consulaires.

Dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)", la Cour Internationale de Justice reconnaît la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Les Etats-Unis d'Amérique sont tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains.

La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, tient des audiences publiques en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) du lundi 15 au vendredi 19 décembre 2003.

Le Mexique a saisi la Cour d'un différend qui l'oppose aux Etats-Unis au sujet de violations alléguées des articles 5 et 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, concernant cinquante-quatre ressortissants mexicains condamnés à mort dans certains Etats des Etats-Unis.

La Cour internationale de Justice (CIJ) proroge les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite dans l'affaire Etats-Unis/Mexique.
Le Mexique a saisi la Cour d'un différend qui l'oppose aux Etats-Unis d'Amérique au sujet de violations alléguées des articles 5 et 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, concernant cinquante-quatre ressortissants mexicains condamnés à mort dans certains Etats des Etats-Unis.

Toutes les informations sur le site de la Cour internationale de Justice : http://www.icj-cij.org/cijwww/cdocket/cmus/cmusframe.htm

Une ordonnance de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, indique aux Etats-Unis qu'ils devront prendre "toute mesure" pour empêcher l'exécution de trois ressortissants mexicains tant qu'elle n'aura pas rendu un arrêt définitif en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique).

Toutes les informations sur le site de la Cour internationale de Justice : http://www.icj-cij.org/cijwww/cdocket/cmus/cmusframe.htm

Selon le Mexique ces cas illustrent la violation, par les Etats-Unis, de l'obligation qu'ils ont, aux termes de l'article 36 de la convention de Vienne, d'informer les ressortissants mexicains de leur droit à une assistance consulaire. Le Mexique affirme que, dans au moins quarante-neuf de ces cas, il n'a trouvé aucun élément prouvant que les autorités compétentes des Etats-Unis aient tenté de se conformer aux dispositions de l'article 36 avant que les ressortissants mexicains ne soient jugés, reconnus coupables et condamnés à mort.

Les frères Karl et Walter LaGrand, ressortissants allemands résidant aux Etats-Unis, ont été condamnés à mort, puis exécutés, sans avoir été informés de leur droit de communiquer avec le consulat d'Allemagne.

La Cour internationale de justice statue pour la première fois que ses ordonnances en indication de mesures conservatoires s'imposaient aux États et que les États-Unis avaient manqué à leurs obligations juridiques internationales en ne tenant aucun compte de l'ordonnance de la CIJ qui leur enjoignait de différer l'exécution du citoyen allemand Walter LaGrand.
Par ailleurs, les Etats-Unis ont violé les obligations dont ils étaient tenus envers l'Allemagne et les frères LaGrand en vertu de la convention de Vienne sur les relations consulaires.

Du 13 au 17 novembre se tiennent les audiences publiques de l'affaire LaGrand devant la CIJ.

Au moment de l'exécution en février et mars 1999 de deux de ses ressortissants en Arizona, l'Allemagne avait saisi la Cour internationale de Justice car les Etats-Unis ont violé l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui les obligeait à tenir immédiatement informés les accusés de leur droit à bénéficier de l'assistance consulaire.

Walter Lagrand, ressortissant allemand, est exécuté en Arizona, aux Etats-Unis, malgré les mesures conservatoires demandées par la Cour internationale de Justice.

Walter Lagrand a été exécuté en chambre à gaz. Il avait opté pour ce mode d'exécution dans l'espoir qu'il soit déclaré inconstitutionnel. C'est le premier condamné exécuté par chambre à gaz dans l'Arizona depuis 1992, année où l'injection létale a remplacé ce mode d'exécution (pour les crimes commis avant 1992, les condamnés conservent le choix entre les deux méthodes d'exécution).

Il devient le 12ème étranger à être exécuté aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions en 1977, et le deuxième européen - après l'exécution la semaine précédente de son frère Karl LaGrand.

L'Allemagne défend ainsi deux de ses ressortissants, Karl et Walter LaGrand qui "ont été jugés et condamnés à mort sans qu'on ne les ait informés de leur droit à bénéficier de l'assistance consulaire", comme le prescrit la Convention de Vienne.

Karl LaGrand a été exécuté le 25 février 1999 et l'exécution de Walter LaGrand est programmée le 3 mars 1999.

[Le Paraguay avait déposé une requête similaire en 1998, avant de la retirer suite à l'exécution de son ressortissant en Virginie, le 14 avril 1998.]

Un condamné à mort est exécuté par injection létale en Virginie, aux Etats-Unis, malgré la demande de suspension d'exécution de la Cour Internationale de Justice.

Dans l'affaire relative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires "Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique", la CIJ avait demandé le 9 avril 1998 aux Etats-Unis, à titre de mesures conservatoires, de suspendre l'exécution de M. Angel Francisco Breard.