La peine de mort - Allemagne
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La peine de mort - Allemagne |
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| 11 octobre 2004 | L'Allemagne ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| L'Allemagne est le vingt-septième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Allemagne le 1er février 2005. | ||
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| 27 juin 2001 | Arrêt de la Cour internationale de Justice suite à l'exécution de deux ressortissants allemands aux Etats-Unis | |
| Les frères Karl et Walter LaGrand, ressortissants allemands résidant aux Etats-Unis, ont été condamnés à mort, puis exécutés, sans avoir été informés de leur droit de communiquer avec le consulat d'Allemagne. La Cour internationale de justice statue pour la première fois que ses ordonnances en indication de mesures conservatoires s'imposaient aux États et que les États-Unis avaient manqué à leurs obligations juridiques internationales en ne tenant aucun compte de l'ordonnance de la CIJ qui leur enjoignait de différer l'exécution du citoyen allemand Walter LaGrand. Par ailleurs, les Etats-Unis ont violé les obligations dont ils étaient tenus envers l'Allemagne et les frères LaGrand en vertu de la convention de Vienne sur les relations consulaires. | ||
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| 13 novembre 2000 | Audiences publiques devant la Cour Internationale de Justice de l'affaire LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis) | |
| Du 13 au 17 novembre se tiennent les audiences publiques de l'affaire LaGrand devant la CIJ. Au moment de l'exécution en février et mars 1999 de deux de ses ressortissants en Arizona, l'Allemagne avait saisi la Cour internationale de Justice car les Etats-Unis ont violé l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui les obligeait à tenir immédiatement informés les accusés de leur droit à bénéficier de l'assistance consulaire. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 17 décembre 1973
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 25 août 1993
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 18 août 1992
(signé le 13 février 1990)
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 06 mars 1992
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 05 juillet 1989 (signé le 28 avril 1983) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 11 octobre 2004 (signé le 03 mai 2002)
Réserves et déclarations liéesDeux déclarations faites lors de la ratification du protocole no 6.
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Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d'Allemagne, en date du 5 juillet 1989, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le même jour
En connexion avec le dépôt, effectué ce jour, de l'instrument de ratification du Protocole No 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, en date du 28 avril 1983, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de déclarer qu'à son avis, le Protocole No 6 ne contient aucune autre obligation que celle d'abolir la peine de mort dans le champ d'application du Protocole à l'intérieur de l'Etat respectif et que la législation nationale non pénale n'en est pas affectée. La République fédérale d'Allemagne a déjà satisfait aux obligations qui résultent pour elle du Protocole en adoptant l'article 102 de la Loi fondamentale.
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Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d'Allemagne, en date du 5 juillet 1989, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le même jour
En connexion avec le dépôt, effectué ce jour, de l'instrument de ratification du Protocole No 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, en date du 28 avril 1983, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de déclarer que le Protocole No 6 s'appliquera également au Land de Berlin avec effet à la date à laquelle il entrera en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne.
| ISMAILI contre l'ALLEMAGNE | 15 mars 2001 |
| Résolution sur la condamnation à mort de Greg Summers au Texas (États-Unis) | 11 février 1999 |
| Soering c/ Royaume-Uni | 07 juillet 1989 |
| Soering c/ Royaume-Uni | 07 juillet 1989 |
Constitution | L'article 102 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949 précise : "La peine de mort est abolie." |
Historique | La peine de mort a été abolie en 1949 en RFA et en 1987 en RDA. La peine de mort a été abolie dans la République fédérale d'Allemagne lors de l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale de 1949 qui précise que : "la peine de mort est abolie". La dernière exécution en RFA a eu lieu en 1949. La peine de mort avait été abolie dans la République démocratique allemande par un décret du Conseil d'Etat de juillet 1987. La dernière exécution signalée a eu lieu en 1980. |
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- Sophie Fotiadi -