Peine de mort : Hongrie

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Hongrie : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1990
Date de la dernière exécution
1988

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

5 juillet 2011 — Le parlement européen demande à la Hongrie d'inscrire l'interdiction de la peine de mort dans sa constitution

Une résolution adoptée par le Parlement européen par 331 voix pour, 274 voix contre et 54 abstentions demande notamment à la Hongrie d'inscrire l'interdiction de la peine capitale dans le texte de la nouvelle constitution hongroise, adoptée le 18 avril 2011.

16 juillet 2003 — La Hongrie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

La HONGRIE est le seizième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er novembre 2003, pour la Hongrie.

24 février 1994 — Le Danemark et la Hongrie ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Le Danemark et la Hongrie ratifient le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et deviennent ainsi les vingtième et vingt-et-unième Etats partie à ce traité international.
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Droit international — Hongrie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 7 octobre 1991 14 mars 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 17 janvier 1974 25 mars 1969
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 17 septembre 1988
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 24 février 1994

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 5 novembre 1992 6 novembre 1990
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 16 juillet 2003 3 mai 2002

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Tous les documents…

Droit national — Hongrie

Législation

C'est un arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 1990 qui abolit les dispositions pénales qui prévoyaient la peine de mort (pour inconstitutionnalité).

Historique — Hongrie

1990 - abolition jurisprudentielle
Dans une décision du 24 octobre 1990, la Cour constitutionnelle hongroise déclare que la peine de mort est inconstitutionnelle, et abolit les dispositions pénales qui la prévoient.
Elle considère que la peine capitale viole le droit à la vie et à la dignité humaine garanti par l'article 54 de la Constitution.