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Les interventions de l'Union européenne traitant de la peine de mort en 2000
Voici les déclarations de la présidence française faites au nom de l'Union européenne sur la peine de mort en 2000 :
SRI LANKA
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPEENNE A L'OCCASION DU FORUM
DE DEVELOPPEMENT DE LA BANQUE MONDIALE
(Bruxelles, 18 décembre 2000)
Sri Lanka
[...]
L'Union européenne [...] s'inquiète également du projet
de réintroduction de l'application de la peine de mort.
[...]
Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne,
Chypre, Malte et la Turquie, pays également associés, l'Islande
et le Liechtenstein, membres de l'Espace économique européen se
rallient à cette déclaration.
INSTAURATION D'UN MORATOIRE SUR LES EXECUTIONS AUX
PHILIPPINES
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPENNE
(Bruxelles, 3 avril 2000)
Peine de mort
L'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort constitue une mesure importante pour assurer un plus grand respect de la dignité humaine et faire évoluer progressivement les Droits de l'Homme. Elle réaffirme qu'elle s'est donné pour objectif d'oeuvrer à son abolition partout dans le monde ou, tout au moins, à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions, qui serait une première étape en vue de la réalisation de cet objectif.
Dans cet esprit, l'Union européenne se félicite de la décision prise par le président Joseph Estrada de déclarer un moratoire sur les exécutions et elle espère que cette décision sera reconduite après la fin de l'année et qu'elle pourrait marquer une étape importante sur la voie de l'abolition ultérieure de la peine de mort aux Philippines.
Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne, Chypre et Malte, pays également associés, ainsi que les pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.
UKRAINE - PEINE DE MORT - RATIFICATION DU PROTOCOLE NUMERO 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPENNE
(Bruxelles, 29 février 2000)
Ukraine - Droits de l'Homme
L'Union européenne salue la décision du Parlement ukrainien d'abolir la peine de mort et de ratifier le protocole N° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort.
L'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort contribue à renforcer la dignité humaine et à faire évoluer progressivement les Droits de l'Homme. Elle réaffirme qu'elle s'est donné pour objectif d'oeuvrer à son abolition partout dans le monde ou, tout au moins, à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions, qui serait une première étape en vue de la réalisation de cet objectif. La décision du Parlement ukrainien d'abolir la peine de mort et celle de ratifier le protocole n° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, premier instrument de droit international faisant de l'abolition de la peine de mort une obligation pour toutes les parties contractantes, constituent un pas très important sur la voie de la sauvegarde des Droits de l'Homme en Ukraine et de l'abolition universelle de la peine de mort, qui est l'objectif ultime de l'Union européenne, ainsi qu'il ressort de la déclaration et des orientations de l'Union européenne qui ont été adoptées en juin 1998.
Ces décisions importantes contribuent aussi à la réalisation des objectifs énoncés dans la stratégie commune à l'égard de l'Ukraine pour ce qui est de la promotion des Droits de l'Homme et renforcent le partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Ukraine.
Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne, Chypre et Malte, pays également associés, ainsi que les pays de l'AELE, membres de l'Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.
INSTAURATION D'UN MORATOIRE SUR LES EXECUTIONS DANS L'ILLINOIS (ETATS-UNIS)
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPENNE
(Bruxelles, 8 février 2000)
L'Union européenne s'oppose à la peine de mort dans tous les cas. L'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort contribue à renforcer la dignité humaine et à faire évoluer progressivement les Droits de l'Homme. Elle réaffirme qu'elle s'est donné pour objectif d'uvrer à son abolition partout dans le monde ou, tout au moins, à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions, qui serait une première étape en vue de la réalisation de cet objectif.
Dans cet esprit, l'Union européenne se félicite de la décision prise par le gouverneur de l'Illinois, M. George Ryan, d'instaurer un moratoire sur toutes les exécutions en suspens dans cet Etat et elle espère que cette décision marquera une étape importante sur la voie de l'abolition de la peine de mort dans l'Illinois.
Le risque de condamner à mort des innocents, comme l'a reconnu le gouverneur, M. Ryan, est l'un des principes essentiels qui sous-tendent la position de l'Union européenne en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort. En conséquence, l'Union européenne encourage tous les Etats qui, aux Etats-Unis, appliquent la peine capitale à réfléchir à ce risque et à envisager de prendre une mesure analogue en vue de parvenir à l'abolition de la peine de mort dans l'ensemble du pays.
Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne, Chypre et Malte, pays également associés, ainsi que les pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.
CHYPRE ABOLITION DE LA PEINE DE MORT
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPENNE
(Bruxelles, 28 janvier 2000)
Chypre - Convention européenne des Droits de l'Homme
L'Union européenne se félicite de la décision prise récemment par la République de Chypre de ratifier le protocole n° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, concernant l'abolition de la peine de mort.
Cette décision marque un important pas en avant qui renforce l'engagement de Chypre en faveur de la promotion des Droits de l'Homme.
L'Union européenne réaffirme
son soutien à la position du Conseil de l'Europe, qui demande l'abolition universelle
de la peine de mort et insiste pour que soient maintenus, entre-temps, les moratoires
existants sur les exécutions en Europe.
OUZBEKISTAN - PEINE DE MORT
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPENNE
(Bruxelles, 28 janvier 2000)
Ouzbekistan - Droits de l'Homme
L'Union européenne s'oppose à la peine de mort dans tous les cas et demande qu'elle soit abolie partout dans le monde. Dans un premier temps, elle demande l'adoption de moratoires sur les exécutions.
Lorsque la peine de mort existe toujours, l'Union européenne insiste pour qu'elle ne soit appliquée que dans le respect des normes et règles internationalement reconnues.
L'Union européenne déplore vivement l'exécution des six personnes qui avaient été condamnées à la peine de mort à la suite de l'attentat à la bombe perpétré en février 1999 à Tachkent.
L'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort contribue à renforcer la dignité humaine et à faire évoluer progressivement les Droits de l'Homme. Cette mesure constitue également un pas essentiel vers la démocratie et la protection des Droits de l'Homme dans tous les pays qui l'appliquent.
L'Union européenne invite le gouvernement de l'Ouzbékistan à s'abstenir de recourir à la peine de mort et à prendre les mesures nécessaires pour l'abolir ou, au moins, pour adopter un moratoire.
Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne, Chypre et Malte, pays également associés, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.
ABOLITION DE LA PEINE DE MORT AU TURKMENISTAN
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPENNE
(Bruxelles, 24 janvier 2000)
Turkmenistan - Droits de l'Homme
L'Union européenne se félicite de la décision prise par les autorités du Turkménistan d'abolir la peine de mort.
L'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort contribue à renforcer la dignité humaine et à faire évoluer progressivement les Droits de l'Homme ; elle réaffirme qu'elle s'est donnée pour objectif d'oeuvrer à son abolition partout dans le monde ou, tout au moins, à l'adoption d'un moratoire sur les exécutions, qui serait une première étape en vue de la réalisation de cet objectif.
Dans cet esprit, l'Union européenne considère que la décision des autorités turkmènes constitue un pas essentiel pour la promotion des Droits de l'Homme dans ce pays, ainsi qu'une contribution importante à l'abolition universelle de la peine de mort.
L'Union européenne engage les autorités du Turkménistan à prendre d'autres mesures en vue d'assurer le respect et la promotion des Droits de l'Homme au Turkménistan.
Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne, Chypre et Malte pays également associés, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.
UKRAINE - PEINE DE MORT
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPENNE
(Bruxelles, 11 janvier 2000)
Ukraine - Union européenne - Droits de l'Homme
L'Union européenne salue la décision adoptée le 30 décembre 1999 par la Cour constitutionnelle ukrainienne, selon laquelle les dispositions du code pénal ukrainien concernant la peine de mort sont inconstitutionnelles, en ce qu'elles sont contraires aux articles 27 et 28 de la Constitution, qui reconnaissent le principe du respect de la vie humaine et interdisent tout type de traitement inhumain.
Nous voulons croire que le Code pénal ukrainien sera révisé à la lumière de cette décision fondamentale.
L'Union estime que cette décision témoigne de la volonté de l'Ukraine de participer à l'évolution positive qui se dessine en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, qui constitue l'objectif ultime de l'Union européenne, ainsi qu'il ressort de la déclaration et des orientations de l'UE qui ont été adoptées lors du Conseil "Affaires générales" tenu à Luxembourg en juin 1998.
Cette décision de grande portée est parfaitement conforme aux objectifs de la stratégie commune à l'égard de l'Ukraine pour ce qui est de la promotion des droits de l'homme, ainsi qu'à l'esprit et à la lettre de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et de tous les autres instruments juridiques internationaux qui préconisent l'abolition de cette pratique inhumaine.
Compte tenu de cette décision positive, qui renforce le partenariat stratégique entre l'UE et l'Ukraine, nous engageons l'Ukraine à ratifier le Protocole n° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui est le premier instrument de droit international faisant de l'abolition de la peine de mort une obligation pour toutes les parties contractantes. L'UE rappelle en outre l'engagement qu'avait pris l'Ukraine, en tant que membre du Conseil de l'Europe, d'abolir complètement la peine de mort en novembre 1998 au plus tard.
Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne, la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque, Chypre et Malte, pays également associés, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.
- Sophie Fotiadi - 