La peine de mort - Costa Rica

 la peine de Mort dans le monde

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pays abolitionniste

Date d'abolition : 1877

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  • Costa Rica : la peine de mort au niveau international
  • Dispositions du droit national concernant la peine capitale
  • Présentation à travers les années
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    Points marquants - 05 juin 1998
    Le Costa Rica ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

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    Les points marquants

    05 juin 1998 Le Costa Rica ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
    Le Costa Rica ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-troisième Etat partie à ce traité international. Il avait signé ce protocole le 14 février 1990.
     
  • Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

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    30 mars 1998 Le Costa Rica ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort
    Le Costa Rica ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 28 octobre 1991.
    Il devient ainsi le sixième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.
     
  • Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort

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    Droit international - Costa Rica

    Les engagements internationaux en matière de peine de mort :

    Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 29 novembre 1968
    Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 29 novembre 1968

    Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 05 juin 1998
    (signé le 14 février 1990)

    Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 21 août 1990

    Les engagements régionaux en matière de peine de mort :

    Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort - ratifié le 30 mars 1998 (signé le 28 octobre 1991)

    Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

    Question de la peine de mort : Rapport 2006 du Secrétaire général - Annexe 2 résumé des observations des Etats membres 12 janvier 2006
    Question de la peine de mort : Rapport 2003 du Secrétaire général - Annexe 2 résumé des observations des Etats membres 30 janvier 2003

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    Droit national - Costa Rica

    Constitution

    		La Constitution du Costa Rica, du 7 novembre 1949, n'interdit pas explicitement la peine de mort. Elle précise cependant, dans son chapitre IV intitulé "Droits et garanties de l'individu", article 21, que :

    "Le droit à la vie est inviolable."

     

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    Historique

    		Au Costa Rica la peine de mort a été abolie pour tous les crimes en 1877. Le champ d’application de la peine capitale avait d’abord été réduit après l’indépendance, en 1821, puis, avant l’abolition, les condamnations à mort étaient fréquemment commuées.

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    Consultez les autres fiches pays :

     

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    Creative Commons License - Sophie Fotiadi - la peine de Mort dans le monde

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