La peine de mort - Moldova
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La peine de mort - Moldova |
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| 18 octobre 2006 | Moldova ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| Il s'agit du trente-huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Moldova avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Moldavie le 1er février 2007. | ||
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| 20 septembre 2006 | La Moldavie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| La Moldavie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". La Moldavie devient le cinquantième huitième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié). | ||
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| 22 septembre 2005 | La Moldavie enlève toute référence à la peine de mort dans sa Constitution | |
| La Cour constitutionnelle moldave approuve un amendement visant à enlever toute référence à la peine de mort dans la Constitution. Jusqu'alors, l'article 24 sur "Le droit à la vie et à l'intégrité physique et psychique" précisait dans son alinéa 3 que "La peine de mort, en tant qu'exception jusqu'au moment de son abolition, peut être appliquée dans les conditions de la loi, uniquement sur le fondement d'une sentence de l'instance judiciaire." La peine capitale avait été supprimée du code pénal moldave le 8 décembre 1995 par le parlement. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 26 janvier 1993
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 20 septembre 2006
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 26 janvier 1993
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 12 septembre 1997 (signé le 02 mai 1996) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 18 octobre 2006 (signé le 03 mai 2002)
Réserves et déclarations liéesDéclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 octobre 2006 - Or. angl.
Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions du "Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances" ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période d'effet : 1/2/2007 -
Constitution | Le 22 septembre 2005 la Cour constitutionnelle moldave a supprimé de la Constitution un alinéa qui faisait encore référence à la peine capitale. |
Législation | Le 8 décembre 1995 le Parlement moldave adopte à l'unanimité une loi qui supprime la peine de mort dans le code pénal. |
Historique | La dernière exécution remonte à 1990, alors que la Moldavie faisait partie de l'Union soviétique. |
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- Sophie Fotiadi -