La peine de mort - Norvège
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La peine de mort - Norvège |
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| 16 août 2005 | La Norvège ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| La Norvège est le trente et unième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Norvège le 1er décembre 2005. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 13 septembre 1972
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 13 septembre 1972
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 05 septembre 1991
(signé le 13 février 1990)
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 08 janvier 1991
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 25 octobre 1998 (signé le 28 avril 1983) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 16 août 2005 (signé le 03 mai 2002)
Législation | La peine de mort en droit commun a été abolie par le code pénal du 22 mai 1902 qui est entré en vigueur le 1er janvier 1905. Elle figurait alors encore dan le Code de justice militaire, avant d'être complètement abolie en 1979. |
Historique | La dernière exécution a eu lieu après la guerre, le 29 août 1948. La dernière exécution pour crime de droit commun quant à elle remonte à 1876. |
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- Sophie Fotiadi -