La peine de mort - Belgique
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La peine de mort - Belgique |
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| Procès Dutroux: 66% des Belges pour la peine capitale, selon un sondage | 26 février 2004 |
| 02 février 2005 | La Belgique inscrit l'abolition de la peine de mort dans sa constitution | |
| Le parlement belge adopte une loi portant révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort. Il s'agit de l'article 14bis ainsi rédigé : "La peine de mort est abolie." Consultez le texte de la Constitution belge : http://www.senate.be/doc/const_fr.html | ||
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| 23 juin 2003 | La Belgique ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| La BELGIQUE est le quinzième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur en Belgique le 1er octobre 2003. | ||
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| 10 décembre 1998 | La Belgique ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | |
| La Belgique ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La Belgique avait signé ce traité le 28 avril 1983. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er janvier 1999. | ||
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Pacte
international relatif aux droits civils et politiques - ratifié
le 21 avril 1983
Protocole facultatif
se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- ratifié le 17 mai 1994
Deuxième protocole facultatif
se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
visant à abolir la peine de mort - ratifié le
08 décembre 1998
(signé le 12 juillet 1990)
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiée le 16 décembre 1991
| Le Secrétaire Général se félicite des récentes mesures visant à mettre fin à la peine de mort | 11 décembre 1998 |
| L. contre la BELGIQUE | 07 avril 1992 |
Constitution | L'article 14bis de la Constitution belge précise que : "La peine de mort est abolie." |
Législation | Le Conseil de ministres approuve en novembre 1995 un avant-projet de loi portant abolition de la peine de mort. En juin 1996, ce projet de loi est adopté par 129 voix contre 13 à la Chambre des représentants. Le 1er août, la loi, promulguée par le Roi, est publiée au Journal officiel. CHAPITRE Ier - Principes Article 2 La peine de mort est abolie conformément aux dispositions de la présente loi. |
Historique | 2005 - L'abolition de la peine de mort est inscrite dans la constitution Une loi du 2 février 2005 insère un article nouveau à la constitution belge qui précise explicitement que la peine capitale est abolie. 2004 Début février 2004, la Commission de révision de la Constitution de la Chambre a approuvé à l'unanimité la proposition de révision de l'article 14 de la Constitution afin d'inscrire dans la charte fondamentale le principe de l'abolition de la peine de mort ("la peine de mort est abolie"). Cette proposition de révision doit ensuite être présentée en séance plénière de la Chambre puis devant le Sénat. Auparavant La dernière exécution en Belgique a eu lieu en 1950, pour un crime lié à la guerre. Les condamnés à mort pour des crimes de droit commun étaient décapités en public selon le Code pénal de 1867. Les autres condamnés à mort étaient passés par les armes. Depuis 1975 la peine de mort était obligatoire en cas d'enlèvement, et depuis 1976 pour les détournements d'avion. Cependant, la dernière exécution pour un crime de droit commun remonte à 1918, et la précédente à 1863. |
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- Sophie Fotiadi -