La peine de mort - Belgique

 la peine de Mort dans le monde

barbelé

pays abolitionniste

Date d'abolition : 01 août 1996
Date de la dernière exécution : 1950

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  • Belgique : la peine de mort au niveau international
  • Dispositions du droit national concernant la peine capitale
  • Présentation à travers les années
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    Points marquants - 02 février 2005
    La Belgique inscrit l'abolition de la peine de mort dans sa constitution

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    Les derniers communiqués et dépêches de presse - Belgique

    Le cdH remet une couronne mortuaire aux ambassades 10 octobre 2009
    Maroc: peine de mort requise contre le Belgo-Marocain Abdelkader Belliraj 01 juin 2009
    La législation belge fait encore référence à la peine de mort 11 février 2009
    Procès Dutroux: 66% des Belges pour la peine capitale, selon un sondage 26 février 2004
    Le Secrétaire Général se félicite des récentes mesures visant à mettre fin à la peine de mort 11 décembre 1998

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    Les points marquants

    02 février 2005 La Belgique inscrit l'abolition de la peine de mort dans sa constitution
    Le parlement belge adopte une loi portant révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort.
    Il s'agit de l'article 14bis ainsi rédigé : "La peine de mort est abolie."

    Consultez le texte de la Constitution belge : http://www.senate.be/doc/const_fr.html
     
  • La Belgique inscrit l'abolition de la peine de mort dans sa constitution

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    23 juin 2003 La Belgique ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
    La BELGIQUE est le quinzième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
    Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur en Belgique le 1er octobre 2003.
     
  • Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

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    10 décembre 1998 La Belgique ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
    La Belgique ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
    La Belgique avait signé ce traité le 28 avril 1983. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
     
  • Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

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  • Consultez les précédents points d'actualité sur ce pays

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    Droit international - Belgique

    Les engagements internationaux en matière de peine de mort :

    Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 21 avril 1983
    Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 17 mai 1994

    Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 08 décembre 1998
    (signé le 12 juillet 1990)

    Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 16 décembre 1991

    Les engagements régionaux en matière de peine de mort :

    Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 10 décembre 1998 (signé le 28 avril 1983)

    Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 23 juin 2003 (signé le 03 mai 2002)

    Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

    Le Secrétaire Général se félicite des récentes mesures visant à mettre fin à la peine de mort 11 décembre 1998
    L. contre la BELGIQUE 07 avril 1992

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    Droit national - Belgique

    Constitution

    		L'article 14bis de la Constitution belge précise que : "La peine de mort est abolie."

    Législation

    		Le Conseil de ministres approuve en novembre 1995 un avant-projet de loi portant abolition de la peine de mort.
    En juin 1996, ce projet de loi est adopté par 129 voix contre 13 à la Chambre des représentants. Le 1er août, la loi, promulguée par le Roi, est publiée au Journal officiel.

    CHAPITRE Ier - Principes
    Article 2
    La peine de mort est abolie conformément aux dispositions de la présente loi.

  • Cinquième rapport présenté par la Belgique au Comité des droits de l'homme (extraits)
    		• 17 juillet 2009
  • Résolution relative aux exécutions de mineurs en Iran
    		• 08 juillet 2008
  • Loi portant révision de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort
    		• 02 février 2005
  • Loi portant assentiment au Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
    		• 13 mai 2003
  • Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles
    		• 23 janvier 2003
  • Deuxième rapport présenté par la Belgique au Comité des droits de l'enfant (extraits)
    		• 25 octobre 2001
  • Loi portant assentiment au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
    		• 04 décembre 1998
  • Loi portant assentiment au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
    		• 04 décembre 1998
  • Loi portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles
    		• 13 juin 1996
  • Rapport initial présenté par la Belgique au Comité des droits de l'enfant (extraits)
    		• 06 septembre 1994

     

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    Historique

    		2005 - L'abolition de la peine de mort est inscrite dans la constitution
    Une loi du 2 février 2005 insère un article nouveau à la constitution belge qui précise explicitement que la peine capitale est abolie.

    2004
    Début février 2004, la Commission de révision de la Constitution de la Chambre a approuvé à l'unanimité la proposition de révision de l'article 14 de la Constitution afin d'inscrire dans la charte fondamentale le principe de l'abolition de la peine de mort ("la peine de mort est abolie"). Cette proposition de révision doit ensuite être présentée en séance plénière de la Chambre puis devant le Sénat.

    Auparavant
    La dernière exécution en Belgique a eu lieu en 1950, pour un crime lié à la guerre.
    Les condamnés à mort pour des crimes de droit commun étaient décapités en public selon le Code pénal de 1867. Les autres condamnés à mort étaient passés par les armes.

    Depuis 1975 la peine de mort était obligatoire en cas d'enlèvement, et depuis 1976 pour les détournements d'avion. Cependant, la dernière exécution pour un crime de droit commun remonte à 1918, et la précédente à 1863.

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