La peine de mort - Belgique

Date d'abolition : 01 août 1996
Date de la dernière exécution : 1950

Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation en Iran (extraits)		12 mars 2012
Trabelsi: les Etats-Unis ont apporté des garanties à la Belgique, assure De Clerck		08 décembre 2011
Bruxelles: Amnesty International se mobilise contre l'exécution de Troy Davis		16 septembre 2011
RDC : la Haute Cour militaire annule le jugement portant condamnation de Simon Kimbangu		22 juillet 2011
Steven Vanackere préoccupé par les messages concernant l'exécution de prisonniers politiques en Iran		29 décembre 2010
Journée mondiale contre la peine de mort dimanche 10 octobre		08 octobre 2010
Le cdH remet une couronne mortuaire aux ambassades		10 octobre 2009
Maroc: peine de mort requise contre le Belgo-Marocain Abdelkader Belliraj		01 juin 2009
Le Ministre De Gucht sur la peine de mort en Irak		11 mai 2009
Réaction du Ministre De Gucht à la récente lapidation en Iran		05 mai 2009

02 février 2005	La Belgique inscrit l'abolition de la peine de mort dans sa constitution
	Le parlement belge adopte une loi portant révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort. Il s'agit de l'article 14bis ainsi rédigé : "La peine de mort est abolie." Consultez le texte de la Constitution belge : http://www.senate.be/doc/const_fr.html
	La Belgique inscrit l'abolition de la peine de mort dans sa constitution  - ACTU du 02 février 2005
23 juin 2003	La Belgique ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
	La BELGIQUE est le quinzième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur en Belgique le 1er octobre 2003.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
10 décembre 1998	La Belgique ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
	La Belgique ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La Belgique avait signé ce traité le 28 avril 1983. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
	Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 21 avril 1983
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 17 mai 1994

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 08 décembre 1998
(signé le 12 juillet 1990)

Cinquième rapport présenté par la Belgique au Comité des droits de l'homme (extraits)	17 juillet 2009
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Belgique (extraits)	25 septembre 1992

Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 16 décembre 1991

Deuxième rapport présenté par la Belgique au Comité des droits de l'enfant (extraits)	25 octobre 2001
Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Belgique (extraits)	20 juin 1995
Rapport initial présenté par la Belgique au Comité des droits de l'enfant (extraits)	06 septembre 1994

Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 10 décembre 1998 (signé le 28 avril 1983)

Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 23 juin 2003 (signé le 03 mai 2002)

Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation en Iran (extraits)	12 mars 2012
Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1996 - Situation dans les pays mis en cause (extraits)	23 décembre 1996

Le Secrétaire Général se félicite des récentes mesures visant à mettre fin à la peine de mort	11 décembre 1998
L. contre la BELGIQUE	07 avril 1992

L'article 14bis de la Constitution belge précise que : "La peine de mort est abolie."

Le Conseil de ministres approuve en novembre 1995 un avant-projet de loi portant abolition de la peine de mort.
En juin 1996, ce projet de loi est adopté par 129 voix contre 13 à la Chambre des représentants. Le 1er août, la loi, promulguée par le Roi, est publiée au Journal officiel.

CHAPITRE Ier - Principes
Article 2
La peine de mort est abolie conformément aux dispositions de la présente loi.

Steven Vanackere préoccupé par les messages concernant l'exécution de prisonniers politiques en Iran	29 décembre 2010
Cinquième rapport présenté par la Belgique au Comité des droits de l'homme (extraits)	17 juillet 2009
Réaction du Ministre De Gucht à la récente lapidation en Iran	05 mai 2009
Résolution relative aux exécutions de mineurs en Iran	08 juillet 2008
Loi portant révision de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort	02 février 2005
Loi portant assentiment au Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances	13 mai 2003
Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles	23 janvier 2003
Deuxième rapport présenté par la Belgique au Comité des droits de l'enfant (extraits)	25 octobre 2001
Loi portant assentiment au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort	04 décembre 1998
Loi portant assentiment au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort	04 décembre 1998
Loi portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles	13 juin 1996
Rapport initial présenté par la Belgique au Comité des droits de l'enfant (extraits)	06 septembre 1994

 

2005 - L'abolition de la peine de mort est inscrite dans la constitution
Une loi du 2 février 2005 insère un article nouveau à la constitution belge qui précise explicitement que la peine capitale est abolie.

2004
Début février 2004, la Commission de révision de la Constitution de la Chambre a approuvé à l'unanimité la proposition de révision de l'article 14 de la Constitution afin d'inscrire dans la charte fondamentale le principe de l'abolition de la peine de mort ("la peine de mort est abolie"). Cette proposition de révision doit ensuite être présentée en séance plénière de la Chambre puis devant le Sénat.

Auparavant
La dernière exécution en Belgique a eu lieu en 1950, pour un crime lié à la guerre.
Les condamnés à mort pour des crimes de droit commun étaient décapités en public selon le Code pénal de 1867. Les autres condamnés à mort étaient passés par les armes.

Depuis 1975 la peine de mort était obligatoire en cas d'enlèvement, et depuis 1976 pour les détournements d'avion. Cependant, la dernière exécution pour un crime de droit commun remonte à 1918, et la précédente à 1863.