La peine de mort - France
|
La peine de mort - France |
|
|
|
|
| 10 octobre 2007 | La France ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| Il s'agit du quarantième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. La France avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en France le 1er février 2008. | ||
|
|
||
| 10 octobre 2007 | Communiqués des institutions à l'occasion de la journée contre la peine de mort | |
| A l'occasion la journée mondiale contre la peine de mort plusieurs communiqués ont été diffusés par les institutions européennes et nationales. | ||
|
|
||
| 02 octobre 2007 | La France ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| La France ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 2 janvier 2008 en France. La France devient le soixante-deuxième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié). | ||
|
|
Pacte
international relatif aux droits civils et politiques - ratifié
le 04 novembre 1980
Protocole facultatif
se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- ratifié le 17 février 1984
Deuxième protocole facultatif
se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
visant à abolir la peine de mort - ratifié le
02 octobre 2007
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiée le 08 août 1990
Constitution | L'article 66-1 de la Constitution de 1958 précise désormais que : "Nul ne peut être condamné à la peine de mort." Cette disposition a été ajoutée en février 2007. Auparavant, ni la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni le préambule de la Constitution de 1946, ni la Constitution de 1958 ne traitaient de la peine de mort et du droit à la vie. |
Législation | Par une loi du 9 octobre 1981 la France a aboli la peine de mort pour tous les crimes : Article premier. La peine de mort est abolie. _________________ Consultez le détail du processus d'abolition en 1981, en France, et un compte-rendu de la discussion du projet de loi portant abolition de la peine de mort et de son vote devant l'Assemblée nationale (également : l'intervention du garde des sceaux, M. Badinter et un extrait sonore) Avant le 9 octobre 1981, de nombreux crimes étaient passibles de la peine capitale en France. Consultez les principaux articles qui traitaient de la peine de mort. L'article 5 de la Constitution du 4 novembre 1848 avait aboli la peine de mort pour les crimes politiques: Chapitre II - Droits des citoyens garantis par la Constitution Art. 5. - La peine de mort est abolie en matière politique. Consultez un historique des débats parlementaires sur l'abolition de la peine de mort en France depuis 1791. |
Historique | Suite à l'abolition de la peine de mort en 1981, les six détenus condamnés à mort voient leur peine commuée. Les deux dernières exécutions remontent à 1977, et trois condamnations à mort ont été prononcées en mai 1981. Les dernières exécutions : 1977 - 2 exécutions Marseille 10 septembre Hamida Djandoubi Douai 24 juin Jérome Carrein 1976 - 1 exécution Marseille 28 juillet Christian Ranucci 1973 - 1 exécution Marseille 12 mai Ali Benyanes 1972 - 2 exécutions Paris 24 novembre Claude Buffet et Roger Bontems D'autres pages du site qui traitent de la peine de mort en France :
|
 |
- Sophie Fotiadi -