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La peine de mort en France : la jurisprudence en matière de peine de mort

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Les juridictions françaises ont eu à connaître de l'application de la peine de mort dans des pays tiers, notamment en matière d'extradition.

Le Conseil constitutionnel s'est également prononcé sur la ratification du Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort : Décision no 85-188 DC du 22 mai 1985

Jurisprudence du Conseil d'Etat

Jurisprudence de la Cour de cassation

 

Dépêches de presse

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Le Conseil d'Etat.
Section du Contentieux. -10ème sous-section.
M. FOME PEDRO MATEUS
6 janvier 1995
No 143.526

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http://www.peinedemort.org/National/France-jurisprudence.html

© Sophie Fotiadi