La peine de mort en France La jurisprudence en matière de peine de mort

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Le Conseil constitutionnel s'est également prononcé sur la ratification de traités internationaux interdisant la peine de mort. Vous pouvez consulter les décisions correspondantes.

A plusieurs reprises le Conseil d'Etat est intervenu à propos de décret d'extradition vers des pays prévoyant la peine capitale, parfois après des arrêts de la Cour de Cassation, sur les mêmes décrits d'extradition.

ATTENTION : Les décisions et arrêts correspondants qui étaient regroupés sur quelques pages du site en fonction des pays d'extradition sont maintenant regroupées par juridiction, et anonymisées. Vous pouvez maintenant consulter :

• la jurisprudence du Conseil d'Etat traitant de la peine de mort
• la jurisprudence de la Cour de cassation traitant de la peine de mort

- Sophie Fotiadi -