Le Conseil constitutionnel s'est également prononcé sur la ratification du Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort : Décision no 85-188 DC du 22 mai 1985

Jurisprudence du Conseil d'Etat

• Arrêt M. Memik FIDAN - 27 février 1987 - annulation du décret d'extradition vers la Turquie
• Arrêt M. GACEM - 14 décembre 1987 - annulation du décret d'extradition vers l'Algérie
• Arrêt Mme AYLOR - 15 octobre 1993 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Texas)
• Arrêt M. FOME PEDRO MATEUS - 6 janvier 1995 - refus du statut de réfugié
• Arrêt STACY - 8 avril 1998 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)

Jurisprudence de la Cour de cassation

• Arrêt DAVIS AYLOR Joy - 15 octobre 1991 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis
• Arrêt STACY - 20 septembre 1995 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)
• Arrêt NIVETTE - 12 mai 1998 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis
• Arrêt DOS SANTOS - 20 octobre 1998 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Connecticut)
• Arrêt KONE - 19 janvier 1995 - avis favorable à l'extradition vers le Mali
• Arrêt BONDAR de la Cour de Cassation - 16 mars 1999 - avis défavorable à la demande d'extradition vers la Russie
• Arrêt Cakici - 16 mars 1999 - avis favorable à la demande d'extradition vers la Turquie
• Arrêt EINHORN - 27 mai 1999 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Pennsylvanie)

• Le 3 décembre 1998, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est prononcée en faveur de l'extradition d'Alaatin Cakici vers la Turquie, sous réserve que la peine de mort ne soit pas demandée à son encontre. Consultez une dépêche AFP, et le texte de l'arrêt confirmatif de la Cour de cassation du 16 mars 1999
• En février 1999, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux est favorable à l'extradition d'Ira Einhorn aux Etats-Unis, sous réserve que ce citoyen américain n'y risque pas la peine de mort ( dépêche de presse). Arrét confirmatif de la Cour de cassation le 27 mai 1999

Le Conseil d'Etat.
Section du Contentieux. -10ème sous-section.
M. FOME PEDRO MATEUS
6 janvier 1995
No 143.526

 Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Toco FOME PEDRO MATEUS demeurant 5, rue des Ciriers à Strasbourg (67100) ; M. FOME PEDRO MATEUS demande que le Conseil d'Etat :

1) annule la décision en date du 18 avril 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;

2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés :

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 ;

Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 ;

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Considérant, d'une part, que le requérant invoque l'erreur de droit qu'aurait commise la commission des recours des réfugiés en estimant que la circonstance que cet officier a été condamné à mort par un tribunal militaire, à la supposer établie, n'était pas de nature à le faire regarder comme entrant dans l'un des cas prévus par la convention de Genève ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges de fond que rien dans les allégations du requérant devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides, puis devant la commission n'indiquait qu'il aurait été persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ; qu'ainsi ladite commission, qui a estimé, après examen du cas particulier du requérant, que les craintes de persécution qu'il déclarait éprouver ne rentraient dans aucun des cas prévus par le paragraphe A, 2 de l'article 1er de la convention de Genève, n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ;

Considérant, d'autre part, que la décision de refus du statut de réfugié n'a pas par elle-même pour effet de contraindre le demandeur à regagner son pays d'origine ; que, par suite, le requérant ne saurait utilement invoquer le fait que la peine à laquelle il a été condamné est contraire à l'ordre public français ; que, dès lors, M. FOME PEDRO MATEUS n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 18 avril 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés lui a refusé le bénéficie du statut de réfugié ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. FOME PEDRO MATEUS est rejetée.

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de M. FOME PEDRO MATEUS, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement.

© Sophie Fotiadi