La peine de mort - Royaume Uni
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La peine de mort - Royaume Uni |
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| RDC: 2 ex-militaires norvégiens condamnés de nouveau à mort pour meurtre | 10 juin 2010 | |
| Arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni | 02 mars 2010 | |
| La CEDH condamne Londres pour transfert de détenus à l'Irak | 02 mars 2010 | |
| Chine: La Cour suprême donne le feu vert à l'exécution d'un Britannique | 29 décembre 2009 | |
| Chine: le ressortissant britannique a été exécuté | 29 décembre 2009 | |
| Pékin se défend des accusations de Londres, ne confirme pas l'exécution | 29 décembre 2009 | |
| La Chine, pays qui exécute plus que tout le reste de la planète | 29 décembre 2009 | |
| La Cour populaire suprême de Chine approuve la peine de mort pour Akmal Shaikh | 29 décembre 2009 | |
| Chine : exécution d'un ressortissant britannique | 29 décembre 2009 | |
| Exécution du Britannique condamné en Chine pour trafic de drogue | 29 décembre 2009 |
| 02 mars 2010 | La Cour européenne des droits de l'homme condamne le Royaume Uni pour le transfert à l'Irak de deux personnes qui y risquaient la peine de mort | |
| Suite au transfert en 2008 de deux détenus qui étaient passibles de la peine capitale en Irak, la Cour européenne des droits de l'homme condamne le Royaume-Uni pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit les traitements inhumains et dégradants. [Arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni] L'argumentation reprise dans le communiqué du Greffe insiste sur l'évolution du droit européen en matière de peine de mort : "La Cour souligne qu'il y a 60 ans, au moment de la rédaction de la Convention, la peine de mort n'était pas considérée comme contraire aux normes internationales. Depuis, la situation a toutefois évolué de telle sorte que la peine de mort est désormais totalement abolie, en droit et en pratique, dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Deux protocoles à la Convention sont entrés en vigueur, le Protocole no 6 qui abolit la peine de mort sauf en temps de guerre, et le Protocole 13 qui l'abolit en toutes circonstances. Le Royaume-Uni a ratifié ces deux protocoles. Tous les Etats membres sauf deux ont signé le Protocole no 13 et tous les Etats qui l'ont signé sauf trois l'ont ratifié. Cela prouve que l'article 2 de la Convention a été amendé afin d'interdire la peine de mort en toutes circonstances. La Cour en conclut que la peine de mort, qui est l'anéantissement délibéré et prémédité d'un être humain par les autorités de l'Etat et qui provoque des douleurs physiques et d'immenses souffrances psychologiques chez les personnes qui savent qu'elles vont la subir, peut passer pour un traitement inhumain et dégradant interdit par l'article 3 de la Convention." | ||
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| 29 décembre 2009 | La Chine exécute un ressortissant britannique | |
| Malgré les appels à la clémence du gouvernement britannique, un ressortissant britannique est exécuté pour trafic de drogue en Chine. Akmal Shaikh a été exécuté par injection létale. La Cour suprême venait d'approuver sa condamnation à mort en refusant que ne soit effectuée une évaluation de son état mental (requête présentée par sa famille et le gouvernement britannique). | ||
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| 10 octobre 2003 | Le Royaume-Uni ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| Le Royaume-Uni est le dix-neuvième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur au Royaume Uni le 1er février 2004. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 20 mai 1976
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 10 décembre 1999
(signé le 31 mars 1999)
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 16 décembre 1991
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 20 mai 1999 (signé le 27 janvier 1999) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 10 octobre 2003 (signé le 03 mai 2002)
| Chine : appel à la clémence en faveur d'un condamné qui souffrirait de troubles mentaux | 24 décembre 2009 |
| Question de la peine de mort : Rapport 1998 du Secrétaire général - ANNEXES | 16 janvier 1998 |
Législation | En juillet 1998 le "Crime and Disorder Act 1998" reçoit l'assentiment royal. Il abolit la peine de mort pour les deux délits pour lesquelles elle était encore prévue : la trahison et les actes de piraterie. Pour plusieurs dépendances de la Couronne britannique le processus d'abolition s'est déroulé de manière autonome. Par exemple, Guernesey a aboli la peine de mort en 1965, Jersey en 1998, un arrêté du gouvernement britannique de 1991 avait aboli la peine capitale pour meurtre dans les territoires des Caraïbes. Pour plusieurs dépendances la peine de mort ne subsistait plus que pour la trahison, Pitcairn l'a abolie en 1998, Gibraltar en 2000,... |
Historique | L'abolition de la peine de mort pour tous les crimes au Royaume-Uni remonte à 1998. En 1973, le Royaume-Uni avait complètement aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun avec la suppression pour l'Irlande du nord de la peine capitale pour le meurtre d'un policier ou d'un gardien de prison. En 1965 la peine capitale pour meurtre avait été abolie pour une période expérimentale de 5 ans, confirmée par le parlement le 18 décembre 1969. Les dernières exécutions judiciaires remontent au 13 août 1964 (deux hommes condamnés à mort pour meurtre). En février 1994 une proposition tendant à restaurer la peine capitale pour meurtre a été rejetée par la Chambre des Communes par 403 voix contre 159, tandis qu'une proposition tendant à la restaurer pour le meurtre de policiers a été rejetée par 383 voix contre 186. Une proposition similaire avait été repoussée par 341 voix contre 218 en juin 1988. |
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- Sophie Fotiadi -