La peine de mort - Mexique
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La peine de mort - Mexique |
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| 19 janvier 2009 | La Cour Internationale de Justice dit que les Etats-Unis ont violé leurs obligations en exécutant un ressortissant mexicain en août 2008 | |
| La Cour internationale de justice (CIJ) rend un arrêt qui indique, à l'unanimité, que les Etats-Unis d'Amérique ont "violé l'obligation dont ils étaient tenus en vertu de l'ordonnance en indication de mesures conservatoires du 16 juillet 2008", dans le cas d'un ressortissant mexicain exécuté au Texas. Le 5 août 2008 José Ernesto Medellin, ressortissant mexicain, avait été exécuté malgré une ordonnance de la CIJ demandant de surseoir à l'exécution. Préalablement, dans l'arrêt rendu le 31 mars 2004 dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), la CIJ avait jugé que les Etats-Unis devaient assurer "le réexamen et la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre les ressortissants mexicains". L'arrêt du 19 janvier 2009 de la CIJ [Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)] rappelle par ailleurs que les obligations de l'arrêt Avena de 2004 continuent de s'imposer aux Etats-Unis | ||
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| 05 août 2008 | Exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain malgré une demande de sursis par la Cour Internationale de Justice | |
| Jose Ernesto Medellin, ressortissant mexicain, est exécuté au Texas, aux Etats-Unis, malgré les mesures conservatoires demandées par la Cour internationale de Justice (CIJ) [ordonnance du 16 juillet 2008]. Déjà, le 3 mars 1999 les Etats-Unis avaient exécuté un ressortissant allemand et le 14 avril 1998 un ressortissant paraguayen, à chaque fois malgré la demande de suspension d'exécution dans l'attente de jugement de la Cour Internationale de Justice. Pourtant le 27 juin 2001 la CIJ a statué que ses ordonnances en indication de mesures conservatoires s'imposaient aux États et que les États-Unis avaient manqué à leurs obligations juridiques internationales en ne tenant aucun compte de l'ordonnance qui leur enjoignait de différer l'exécution du citoyen allemand Walter LaGrand. | ||
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| 16 juillet 2008 | La Cour internationale de Justice (CIJ) demande aux Etats-Unis de surseoir à l'exécution de cinq ressortissants mexicains | |
| Une ordonnance de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, indique aux Etats-Unis qu’ils devront prendre "toutes les mesures nécessaires" pour empêcher l’exécution de cinq ressortissants mexicains tant qu’elle n’aura pas rendu un arrêt définitif en l’affaire "relative à la Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)". | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 23 mars 1981
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 15 mars 2002
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 26 septembre 2007
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 21 septembre 1990
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort - ratifié le 28 juin 2007
Constitution | Le 9 décembre 2005 est entrée en vigueur un amendement constitutionnel enlevant toute référence à la peine de mort dans la la Constitution des États-Unis du Mexique de 1917 Auparavant, son article 22 précisait que: "La peine de mort est interdite pour les crimes politiques. Elle ne peut être prononcée pour les autres crimes que pour les actes de haute trahison commis pendant une guerre avec l'étranger, pour parricide, pour homicide d'une personne sans défense ou avec préméditation ou perfidie, pour incendie volontaire, enlèvement, actes de banditisme ou de piraterie et pour les infractions militaires les plus graves." |
Législation |
Historique | Le Mexique a aboli totalement la peine de mort en avril 2005 lorsque la Chambre des députés a remplacé à l'unanimité la peine de mort par des peines allant de 30 à 60 ans de prison dans le Code pénal militaire. La dernière exécution pour une infraction militaire avait eu lieu en 1961. Il n'y a pas eu de disposition spécifique abolissant la peine de mort pour les crimes de droit commun. A partir de 1929, le code pénal ne prévoit plus l'application de la peine capitale, mais la dernière exécution pour un crime de droit commun a eu lieu en 1937. |
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- Sophie Fotiadi -