La peine de mort - France
la peine de Mort dans le monde
Pays abolitionniste
Date d'abolition : septembre 1981
Date d'abolition pour les crimes de droit commun : 04 novembre 1848
Date de la dernière exécution : 1977
France : la peine de mort au niveau international
Dispositions du droit national concernant la peine capitale
Présentation à travers les années
Les derniers communiqués et dépêches de presse - France
[position de la France] États-Unis : Abolition de la peine de mort dans l'État du Connecticut 26 avril 2012
[position de la France] Exécution de trois prisonniers à Gaza 12 avril 2012
[position de la France] Japon - Exécution de trois condamnés à mort 29 mars 2012
[position de la France] Biélorussie - Exécution de deux condamnés à mort 19 mars 2012
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation en Iran (extraits) 12 mars 2012
[position de la France] Mission en Irak de François Zimeray, Ambassadeur pour les droits de l'Homme 28 février 2012
[position de la France] Peine de mort à Gaza 03 février 2012
[position de la France] Augmentation du recours à la peine de mort en Irak 02 février 2012
[position de la France] Iran - Arrestations de journalistes 27 janvier 2012
[position de la France] Mongolie - Abolition de la peine de mort 09 janvier 2012
Consultez les précédentes dépêches de presse pour ce pays
09 octobre 2011 Il y a 30 ans : abolition de la peine de mort en France
Par une loi du 9 octobre 1981 la France a aboli la peine de mort pour tous les crimes (article premier - "La peine de mort est abolie").
 
  • Loi portant abolition de la peine de mort  - loi no 81-908 du 09 octobre 1981
  • France : dispositions générales du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code du justice militaire sur la peine de mort avant l'abolition de 1981  - loi du 09 octobre 1981
  • Discussion et vote du projet de loi portant abolition de la peine de mort  - rapport du 22 septembre 1981
  • Débats à l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort en France : intervention de M. Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice  - débats du 17 septembre 1981
  • Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort [extraits]  - rapport No 316 du 10 septembre 1981
  • Projet de loi portant abolition de la peine de mort  - proposition de loi No 310 du 29 août 1981
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    17 septembre 2011 Il y a 30 ans : discours de Robert Badinter à l'Assemblée nationale pour l'abolition de la peine de mort
    Le 17 septembre 1981 s'ouvraient à l'Assemblée nationale française les débats sur le projet de loi sur l'abolition de la peine de mort en France, avec notamment l'intervention de M. Robert Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice.
     
  • Loi portant abolition de la peine de mort  - loi no 81-908 du 09 octobre 1981
  • Discussion et vote du projet de loi portant abolition de la peine de mort  - rapport du 22 septembre 1981
  • Discours de M. Badinter à l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort  - discours du 17 septembre 1981
  • Débats à l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort en France : intervention de M. Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice  - débats du 17 septembre 1981
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    01 septembre 2010 Appel en faveur d'un jeune homme condamné à mort pour homosexualité en Iran
    Après les Etats-Unis, le ministère français des Affaires étrangères et une vingtaine de personnalités se mobilisent contre la condamnation à mort pour homosexualité de Tabriz Ebrahim Hamidi, un Iranien de 18 ans.
     
  • Les députés européens condamnent fermement la lapidation de l'Iranienne Sakineh Mohammadi-Ashtani  - communiqué de presse du 09 septembre 2010
  • Résolution sur la situation des droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami  - résolution P7_TA-PROV(2010)0310 du 08 septembre 2010
  • Paris exhorte Téhéran à libérer un homosexuel condamné à mort  - dépêche de presse du 01 septembre 2010
  • [position de la France] Condamnation à mort de Ebrahim Hamidi  - communiqué de presse du 01 septembre 2010
  • La France défend un condamné Iranien  - dépêche de presse du 01 septembre 2010
  • Iran: soutien d'écrivains français à un jeune homme condamné pour homosexualité  - dépêche de presse du 31 août 2010
  • Clinton demande à l'Iran de surseoir à l'exécution "imminente" de dissidents  - dépêche de presse du 10 août 2010
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    Consultez les précédents points d'actualité sur ce pays
    Les engagements internationaux en matière de peine de mort :

    Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 04 novembre 1980
    Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 17 février 1984

    Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 02 octobre 2007

    Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 08 août 1990

    Les engagements régionaux en matière de peine de mort :
    Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 17 février 1986 (signé le 28 avril 1983)

    Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 10 octobre 2007 (signé le 03 mai 2002)

    Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
    Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation en Iran (extraits) 12 mars 2012
    Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
    La France abolit la peine de mort en toutes circonstances 10 octobre 2007
    Le Conseil de l’Europe réaffirme à Lisbonne son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort 04 octobre 2007
    Participation du Conseil de l’Europe au 3ème Congrès mondial contre la peine de mort 01 février 2007
    L'abolition de la peine de mort en Europe n'est qu'une première étape, déclare le Président de l'APCE 01 février 2007
    Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne à l'occasion du troisième congrès mondial contre la peine de mort, Paris du 1er au 3 février 2007 31 janvier 2007
    Note d'information no 35 : EINHORN - France (N° 71555/01) Décision 16.10.2001 31 octobre 2001
    Einhorn c. France - Article 39 - demande levée 19 juillet 2001
    Constitution
    L'article 66-1 de la Constitution de 1958 précise désormais que :

    "Nul ne peut être condamné à la peine de mort."

    Cette disposition a été ajoutée en février 2007. Auparavant, ni la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni le préambule de la Constitution de 1946, ni la Constitution de 1958 ne traitaient de la peine de mort et du droit à la vie.
    Législation
    Par une loi du 9 octobre 1981 la France a aboli la peine de mort pour tous les crimes :

    Article premier. La peine de mort est abolie.

    _________________

    Détail du processus d'abolition en 1981 en France :

    -> Devant l'Assemblé nationale

    Le projet de loi (no 310) portant abolition de la peine de mort est présenté au noms de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, par M. Robert Badinter, ministre de la justice, le 8 septembre 1981.
    Ce projet, renvoyé à la commission des lois fait l'objet d'un rapport (no 316) de M. Raymond Forni, le 10 septembre 1981.
    Il est discuté à l'Assemblée nationale les 17 et 18 septembre 1981. (consultez le résumé de la discussion, le texte intégral de l'intervention de Badinter, ainsi qu'un extrait sonore) Puis adopté, avec quelques modifications par cette assemblée, le 18 septembre 1981 (consultez le détail du scrutin).

    -> Devant le Sénat

    Ce nouveau projet (no 385) est transmis au Sénat le 22 septembre 1981.
    Renvoyé à la commission des lois fait l'objet d'un rapport (no 395 - 1980-1981) de M. Paul Girod, le 28 septembre 1981.
    Il est discuté au Sénat les 28, 29 et 30 septembre, puis adopté le 30 septembre 1981.

    La loi portant abolition de la peine de mort, no 81-908, est promulguée le 9 octobre 1981 (J.O. Lois et décrets du 10 octobre 1981).

    _________________

    Historique

    Avant le 9 octobre 1981, de nombreux crimes étaient passibles de la peine capitale en France. Consultez les principaux articles qui traitaient de la peine de mort.


    L'article 5 de la Constitution du 4 novembre 1848 avait aboli la peine de mort pour les crimes politiques:

      Chapitre II - Droits des citoyens garantis par la Constitution
      Art. 5. - La peine de mort est abolie en matière politique.


    Consultez un historique des débats parlementaires sur l'abolition de la peine de mort en France depuis 1791.

    _________________

    Jurisprudence

    Les juridictions françaises ont eu à connaître de l'application de la peine de mort dans des pays tiers, notamment en matière d'extradition. A plusieurs reprises le Conseil d'Etat est intervenu à propos de décret d'extradition vers des pays prévoyant la peine capitale, parfois après des arrêts de la Cour de Cassation, sur les mêmes décrets d'extradition.
    Le Conseil constitutionnel s'est également prononcé sur la ratification de traités internationaux interdisant la peine de mort.

    - la jurisprudence du Conseil constitutionnel traitant de la peine de mort
    - la jurisprudence du Conseil d'Etat traitant de la peine de mort
    - la jurisprudence de la Cour de cassation traitant de la peine de mort

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  • [position de la France] États-Unis : Abolition de la peine de mort dans l'État du Connecticut
  • 26 avril 2012
  • [position de la France] Exécution de trois prisonniers à Gaza
  • 12 avril 2012
  • [position de la France] Japon - Exécution de trois condamnés à mort
  • 29 mars 2012
  • [position de la France] Biélorussie - Exécution de deux condamnés à mort
  • 19 mars 2012
  • [position de la France] Mission en Irak de François Zimeray, Ambassadeur pour les droits de l'Homme
  • 28 février 2012
  • [position de la France] Peine de mort à Gaza
  • 03 février 2012
  • [position de la France] Augmentation du recours à la peine de mort en Irak
  • 02 février 2012
  • [position de la France] Iran - Arrestations de journalistes
  • 27 janvier 2012
  • [position de la France] Mongolie - Abolition de la peine de mort
  • 09 janvier 2012
  • [position de la France] Point de presse : peine capitale requise contre l'ex-président Moubarak
  • 06 janvier 2012
  • [position de la France] Situation de Sakineh Ashtiani
  • 27 décembre 2011
  • [position de la France] Pakistan - Situation de Mme Asia Bibi
  • 27 décembre 2011
  • Conseil des ministres du 16 novembre 2011 (extrait : traité d'extradition France/Chine)
  • 16 novembre 2011
  • [position de la France] Etats-Unis - sursis à l'exécution de M. Hank Skinner
  • 08 novembre 2011
  • [position de la France] Etats-Unis - Peine de mort - Hank Skinner
  • 04 novembre 2011
  • [position de la France] Pakistan / Asia Bibi
  • 26 octobre 2011
  • Journée mondiale et européenne contre la peine de mort - Déclaration d’Alain Juppé
  • 10 octobre 2011
  • [position de la France] Bahreïn
  • 30 septembre 2011
  • [position de la France] Etats-Unis - Exécution de Troy Davis
  • 22 septembre 2011
  • [position de la France] Etats-Unis - Troy Davis
  • 21 septembre 2011
  • [position de la France] Iran - Exécution d'un mineur
  • 21 septembre 2011
  • [position de la France] Etats-Unis - Situation de Troy Davis
  • 16 septembre 2011
  • Décret relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  • 16 août 2011
  • [position de la France] Bande de Gaza - Exécution de citoyens palestiniens
  • 26 juillet 2011
  • Point de presse - Pakistan / Asia Bibi
  • 13 juillet 2011
  • [position de la France] Etats-Unis - Exécution d’Humberto Leal
  • 08 juillet 2011
  • Pakistan - Entretien avec la famille d’Asia Bibi (30 mai 2011)
  • 31 mai 2011
  • Bahreïn : confirmation en appel de la condamnation à mort de deux ressortissants bahreïniens
  • 24 mai 2011
  • [position de la France] Exécution d'un citoyen palestinien dans la bande de Gaza
  • 05 mai 2011
  • [position de la France] Condamnations à mort à Bahreïn (29 avril 2011)
  • 29 avril 2011
  • [position de la France] Abolition de la peine de mort dans l’État de l’Illinois
  • 10 mars 2011
  • [position de la France] Tunisie : annonce de l’approbation d’engagements internationaux majeurs concernant les droits de l’Homme
  • 02 février 2011
  • [position de la France] Exécution de Mme Zahra Bahrami
  • 01 février 2011
  • [position de la France] Abolition de la peine de mort au Kirghizstan
  • 09 décembre 2010
  • [position de la France] Exécution de Mme Shahla Jahed
  • 02 décembre 2010
  • [position de la France] Guatemala : moratoire sur la peine de mort
  • 09 novembre 2010
  • 8e journée mondiale et européenne contre la peine de mort : déclaration de Bernard Kouchner
  • 10 octobre 2010
  • [position de la France] Situation d’Hossein Derakhshan, blogueur condamné à mort
  • 28 septembre 2010
  • [position de la France] Peine de mort - Rejet par la Cour suprême de l'appel de Teresa Lewis
  • 23 septembre 2010
  • [position de la France] Condamnation à mort de Ebrahim Hamidi
  • 01 septembre 2010
  • [position de la France] Situation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani
  • 20 août 2010
  • [position de la France] Exécutions de MM. Kazuo Shinozawa et Hidenori Ogata
  • 29 juillet 2010
  • [position de la France] Iran : Peine de mort - Exécutions imminentes
  • 05 juillet 2010
  • [position de la France] Etats-Unis : situation de Hank Skinner
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  • [position de la France] Confirmation de la peine de mort contre six opposants arrêtés lors des troubles post-électoraux de 2009
  • 18 mai 2010
  • [position de la France] Etats-Unis : Condamnation à mort de Hank Skinner
  • 24 mars 2010
  • Congrès mondial contre la peine de mort - Déclaration de l'Ambassadeur de France pour les droits de l'Homme
  • 24 février 2010
  • [position de la France] Congrès mondial contre la peine de mort (Genève, 24 février 2010)
  • 24 février 2010
  • [Position de la France] Abolition de la peine de mort (Kirghizistan)
  • 11 février 2010
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  • 10 février 2010
  • [Position de la France] Condamnations à mort au Bangladesh
  • 01 février 2010
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  • [Position de la France] Exécution par pendaison d'une jeune Iranienne de 23 ans (1er mai 2009)
  • 04 mai 2009
  • Abolition de la peine de mort dans l'Etat du Nouveau-Mexique, aux Etats-Unis
  • 19 mars 2009
  • [position de la France] Exécution par pendaison de 22 personnes en Iran
  • 22 janvier 2009
  • [Position de la France] Journée mondiale et européenne contre la peine de mort (10 octobre 2008)
  • 10 octobre 2008
  • [Position de la France] "L'Europe est aux avant-postes des efforts engagés pour abolir la peine de mort"
  • 10 octobre 2008
  • Rama Yade appelle à surseoir la condamnation imminente par lapidation de deux femmes et d’un homme
  • 08 février 2008
  • [Position de la France] Condamnation à mort d’un journaliste afghan, M. Perwiz Kambakhsh
  • 23 janvier 2008
  • [Déclaration / France] Résolution appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort (18 décembre 2007)
  • 18 décembre 2007
  • [Position de la France] Iran : exécution de M. Mouloudzadeh
  • 07 décembre 2007
  • Position de la France : Vers un moratoire sur le recours à la peine de mort
  • 16 novembre 2007
  • Engagement de la France en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort
  • 23 octobre 2007
  • Journée mondiale et européenne contre la peine de mort (Paris, 10 octobre 2007)
  • 10 octobre 2007
  • Loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
  • 01 août 2007
  • Loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
  • 01 août 2007
  • [position de la France] Peine de mort en Iran
  • 26 juillet 2007
  • Accords internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances
  • 14 mars 2007
  • Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
  • 23 février 2007
  • Abolition de la peine de mort : Discours de Pascal Clément
  • 30 janvier 2007
  • Projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort
  • 17 janvier 2007
  • Communiqué du Conseil des ministres du 17.01.2007 [extraits]
  • 17 janvier 2007
  • Abolition de la peine de mort: propos du Président de la République en Conseil des ministres.
  • 17 janvier 2007
  • Déclaration de Philippe Douste-Blazy suite à l’exécution de Saddam Hussein (30 décembre 2006)
  • 30 décembre 2006
  • Allocution de Monsieur Jacques Chirac, Président de la République, à l'occasion de la présentation des voeux au Conseil constitutionnel
  • 03 janvier 2006
  • Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort
  • 13 octobre 2005
  • communiqué du Conseil constitutionnel : Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort
  • 13 octobre 2005
  • Message de M. Chirac au deuxième congrès mondial contre la peine de mort
  • 06 octobre 2004
  • Libye / Condamnation à mort de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien
  • 07 mai 2004
  • Proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme
  • 08 avril 2004
  • Peine de mort au Liban : Déclaration du porte-parole du Quai d'Orsay
  • 16 janvier 2004
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 2003, 03-84.248 - avis favorable à la demande d'extradition vers l'Albanie
  • 01 octobre 2003
  • Cuba / Exécution de trois des auteurs du détournement d'un bateau de tourisme
  • 15 avril 2003
  • Décision du Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 13 décembre 2002, 242395
  • 13 décembre 2002
  • Affaire Zacarias Moussaoui
  • 27 novembre 2002
  • Treizième protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • 04 novembre 2002
  • Condamnation à la lapidation pour adultère au Nigeria
  • 20 août 2002
  • Décision du Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, 232054 - annulation du décret d'extension d'extradition vers la Turquie
  • 29 juillet 2002
  • Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.
  • 17 juillet 2002
  • Rapport sur les propositions pour la création d'une journée nationale sur la peine de mort
  • 22 février 2002
  • Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.
  • 12 février 2002
  • Journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort - Discussion en séance publique
  • 12 février 2002
  • Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
  • 12 février 2002
  • Création d'une journée pour l'abolition universelle de la peine de mort
  • 06 février 2002
  • Création d'une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort -
  • 06 février 2002
  • Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation)
  • 01 février 2002
  • Décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996 (1)
  • 29 janvier 2002
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-85.104 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis
  • 02 octobre 2001
  • Décision du Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 12 juillet 2001, 227747
  • 12 juillet 2001
  • Proposition de loi visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.
  • 12 juin 2001
  • Proposition de loi tendant à créer une journée nationale contre la peine de mort.
  • 12 juin 2001
  • Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
  • 12 juin 2001
  • Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions capitales en vue de leur abolition totale dans le monde.
  • 26 juillet 2000
  • [position de la France] Peine de mort aux Etats-Unis
  • 13 juin 2000
  • [position de la France] Peine de mort - Procès d'Abu-Jamal
  • 20 mars 2000
  • [position de la France] Peine de mort - Mumia Abu-Jamal
  • 20 octobre 1999
  • [position de la France] Affaire Ocalan
  • 30 juin 1999
  • [position de la France] L'application de la peine de mort
  • 21 juin 1999
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 99-81.593 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Pennsylvanie)
  • 27 mai 1999
  • [position de la France] Le procès d'Ocalan (Turquie)
  • 10 mai 1999
  • [position de la France] La peine de mort aux Etats-Unis
  • 10 mai 1999
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-88.130 - avis favorable à la demande d'extradition vers la Turquie
  • 16 mars 1999
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-88.130 - avis défavorable à la demande d'extradition vers la Russie
  • 16 mars 1999
  • [position de la France] Le procès d'Ocalan (Turquie)
  • 02 mars 1999
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 98-84.366 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Connecticut)
  • 20 octobre 1998
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1998, 98-81.017 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis
  • 12 mai 1998
  • Décision du Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 avril 1998, 186510 186539 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)
  • 08 avril 1998
  • [position de la France] L'exécution de Karla Faye Tucker
  • 03 février 1998
  • [position de la France] La ratification par la France du protocole sur l'abolition de la peine de mort
  • 12 janvier 1998
  • [position de la France] Le procès d'Abu Jamal
  • 08 décembre 1997
  • [position de la France] L'application de la peine de mort au Pakistan
  • 14 avril 1997
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 95-83.523 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)
  • 20 septembre 1995
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1995, 94-84.607 - avis favorable à l'extradition vers le Mali
  • 19 janvier 1995
  • Décision du Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 janvier 1995, 143526 - refus du statut de réfugié
  • 06 janvier 1995
  • Décision du Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 144590 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Texas)
  • 15 octobre 1993
  • Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 91-84.464 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis
  • 15 octobre 1991
  • Décision du Conseil d'Etat, 2 / 10 SSR, du 14 décembre 1987, 85491 - annulation du décret d'extradition vers l'Algérie
  • 14 décembre 1987
  • Décision du Conseil d'Etat, Section, du 27 février 1987, 78665 - annulation du décret d'extradition vers la Turquie
  • 27 février 1987
  • Décision de conformité : Protocole no 6 concernant l'abolition de la peine de mort
  • 22 mai 1985
  • Loi portant abolition de la peine de mort
  • 09 octobre 1981
  • France : dispositions générales du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code du justice militaire sur la peine de mort avant l'abolition de 1981
  • 09 octobre 1981
  • Rapport du Sénat sur l'abolition de la peine de mort [extraits]
  • 28 septembre 1981
  • Discussion et vote du projet de loi portant abolition de la peine de mort
  • 22 septembre 1981
  • Débats à l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort en France : intervention de M. Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice
  • 17 septembre 1981
  • Discours de M. Badinter à l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort
  • 17 septembre 1981
  • Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort [extraits]
  • 10 septembre 1981
  • Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort : Annexe I. - Rappel historique
  • 10 septembre 1981
  • Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort : Annexe IV. - Crimes pour lesquels la peine de mort est encourue en droit français
  • 10 septembre 1981
  • Projet de loi portant abolition de la peine de mort
  • 29 août 1981

     

    Historique
    Suite à l'abolition de la peine de mort en 1981, les six détenus condamnés à mort voient leur peine commuée.

    Les deux dernières exécutions remontent à 1977, et trois condamnations à mort ont été prononcées en mai 1981.


    Les dernières exécutions :

    1977 - 2 exécutions
    Marseille 10 septembre Hamida Djandoubi
    Douai 24 juin Jérome Carrein

    1976 - 1 exécution
    Marseille 28 juillet Christian Ranucci

    1973 - 1 exécution
    Marseille 12 mai Ali Benyanes

    1972 - 2 exécutions
    Paris 24 novembre Claude Buffet et Roger Bontems




  • les textes juridiques qui prévoyaient la peine capitale avant 1981
  • les interventions du ministère des affaires étrangères sur la peine de mort



    Autres pages
    Affaire Ira Einhorn (extradition de la France vers les Etats-Unis)
    Robert Badinter