La peine de mort - France

la peine de Mort dans le monde

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pays abolitionniste

Date d'abolition : septembre 1981
Date d'abolition pour les crimes de droit commun : 04 novembre 1848
Date de la dernière exécution : 1977

barbelé

  • France : la peine de mort au niveau international
  • Dispositions du droit national concernant la peine capitale
  • Présentation à travers les années
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    Points marquants - 10 octobre 2007
    La France ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

    barbelé

    Les derniers communiqués et dépêches de presse - France

    [position de la France] Iran : Peine de mort - Exécutions imminentes 05 juillet 2010
    Confirmation de la peine de mort contre six opposants arrêtés lors des troubles post-électoraux de 2009 18 mai 2010
    [position de la France] Etats-Unis : Condamnation à mort de Hank Skinner 24 mars 2010
    Hank Skinner, marié à une Française, attend son exécution au Texas 24 mars 2010
    [position de la France] Congrès mondial contre la peine de mort (Genève, 24 février 2010) 24 février 2010
    [Position de la France] Abolition de la peine de mort (Kirghizistan) 11 février 2010
    [Position de la France] Iran : peine de mort 10 février 2010
    [Position de la France] Condamnations à mort au Bangladesh 01 février 2010
    [Position de la France] Mongolie : moratoire sur l'application de la peine de mort 15 janvier 2010
    11-Septembre: perpétuité confirmée en appel pour Zacarias Moussaoui 04 janvier 2010

  • Consultez les précédentes dépêches de presse pour ce pays
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    Les points marquants

    10 octobre 2007 La France ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
    Il s'agit du quarantième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

    La France avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en France le 1er février 2008.
     
  • Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
  • La France abolit la peine de mort en toutes circonstances  - 672(2007)
  • La France abolit la peine de mort "en toutes circonstances"
  •  

    10 octobre 2007 Communiqués des institutions à l'occasion de la journée contre la peine de mort
    A l'occasion la journée mondiale contre la peine de mort plusieurs communiqués ont été diffusés par les institutions européennes et nationales.
     
  • Parlement européen : Le Président réaffirme l'engagement du PE contre la peine de mort
  • Journée mondiale et européenne contre la peine de mort (Paris, 10 octobre 2007)
  • Journée internationale contre la peine de mort
  • Le Conseil de l’Europe proclame le 10 octobre Journée européenne contre la peine de mort  - 621(2007)
  • Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne à l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort
  •  

    02 octobre 2007 La France ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
    La France ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 2 janvier 2008 en France.

    La France devient le soixante-troisième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
     
  • Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
  •  

  • Consultez les précédents points d'actualité sur ce pays
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    Droit international - France

    Les engagements internationaux en matière de peine de mort :

    Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 04 novembre 1980
    Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 17 février 1984

    Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 02 octobre 2007

    Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 08 août 1990

    Les engagements régionaux en matière de peine de mort :

    Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 17 février 1986 (signé le 28 avril 1983)

    Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 10 octobre 2007 (signé le 03 mai 2002)

    Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

    La France abolit la peine de mort en toutes circonstances 10 octobre 2007
    Le Conseil de l’Europe réaffirme à Lisbonne son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort 04 octobre 2007
    Participation du Conseil de l’Europe au 3ème Congrès mondial contre la peine de mort 01 février 2007
    L'abolition de la peine de mort en Europe n'est qu'une première étape, déclare le Président de l'APCE 01 février 2007
    Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne à l'occasion du troisième congrès mondial contre la peine de mort, Paris du 1er au 3 février 2007 31 janvier 2007

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    Droit national - France

    Constitution

    L'article 66-1 de la Constitution de 1958 précise désormais que :

    "Nul ne peut être condamné à la peine de mort."

    Cette disposition a été ajoutée en février 2007. Auparavant, ni la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni le préambule de la Constitution de 1946, ni la Constitution de 1958 ne traitaient de la peine de mort et du droit à la vie.

    Législation

    Par une loi du 9 octobre 1981 la France a aboli la peine de mort pour tous les crimes :

    Article premier. La peine de mort est abolie.

    _________________

    Consultez le détail du processus d'abolition en 1981, en France, et un compte-rendu de la discussion du projet de loi portant abolition de la peine de mort et de son vote devant l'Assemblée nationale (également : l'intervention du garde des sceaux, M. Badinter et un extrait sonore)

    Avant le 9 octobre 1981, de nombreux crimes étaient passibles de la peine capitale en France. Consultez les principaux articles qui traitaient de la peine de mort.


    L'article 5 de la Constitution du 4 novembre 1848 avait aboli la peine de mort pour les crimes politiques:

      Chapitre II - Droits des citoyens garantis par la Constitution
      Art. 5. - La peine de mort est abolie en matière politique.


    Consultez un historique des débats parlementaires sur l'abolition de la peine de mort en France depuis 1791.



  • [position de la France] Iran : Peine de mort - Exécutions imminentes
  • 05 juillet 2010
  • Etats-Unis : situation de Hank Skinner
  • 25 mai 2010
  • Confirmation de la peine de mort contre six opposants arrêtés lors des troubles post-électoraux de 2009
  • 18 mai 2010
  • [position de la France] Etats-Unis : Condamnation à mort de Hank Skinner
  • 24 mars 2010
  • Congrès mondial contre la peine de mort - Déclaration de l'Ambassadeur de France pour les droits de l'Homme
  • 24 février 2010
  • [position de la France] Congrès mondial contre la peine de mort (Genève, 24 février 2010)
  • 24 février 2010
  • [Position de la France] Abolition de la peine de mort (Kirghizistan)
  • 11 février 2010
  • [Position de la France] Iran : peine de mort
  • 10 février 2010
  • [Position de la France] Condamnations à mort au Bangladesh
  • 01 février 2010
  • [Position de la France] Mongolie : moratoire sur l'application de la peine de mort
  • 15 janvier 2010
  • [Position de la France] Birmanie : condamnations à mort
  • 08 janvier 2010
  • Chine : exécution d'un ressortissant britannique
  • 29 décembre 2009
  • [position de la France] Exécutions annoncées de personnes homosexuelles
  • 01 décembre 2009
  • [Position de la France] Décision de la Cour constitutionnelle de Russie contre l'application de la peine de mort (19 novembre 2009)
  • 19 novembre 2009
  • [Position de la France] Nouvelles condamnations à mort en Iran (12 octobre 2009)
  • 12 octobre 2009
  • [Position de la France] Condamnation à mort de Mohammad-Reza Ali-Zamani en Iran (8 octobre 2009)
  • 08 octobre 2009
  • [Position de la France] Exécution de Marvallous Keene (21 juillet 2009)
  • 22 juillet 2009
  • [Position de la France] Exécution en Iran de 13 personnes
  • 16 juillet 2009
  • [Position de la France] La France reste mobilisée en faveur de Troy Davis
  • 09 juillet 2009
  • [Position de la France] Le Togo abolit la peine de mort
  • 25 juin 2009
  • [Position de la France] Exécution par pendaison d'une jeune Iranienne de 23 ans (1er mai 2009)
  • 04 mai 2009
  • Abolition de la peine de mort dans l'Etat du Nouveau-Mexique, aux Etats-Unis
  • 19 mars 2009
  • [Position de la France] Journée mondiale et européenne contre la peine de mort (10 octobre 2008)
  • 10 octobre 2008
  • [Position de la France] "L'Europe est aux avant-postes des efforts engagés pour abolir la peine de mort"
  • 10 octobre 2008
  • Rama Yade appelle à surseoir la condamnation imminente par lapidation de deux femmes et d’un homme
  • 08 février 2008
  • [Position de la France] Condamnation à mort d’un journaliste afghan, M. Perwiz Kambakhsh
  • 23 janvier 2008
  • [Déclaration / France] Résolution appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort (18 décembre 2007)
  • 18 décembre 2007
  • [Position de la France] Iran : exécution de M. Mouloudzadeh
  • 07 décembre 2007
  • Position de la France : Vers un moratoire sur le recours à la peine de mort
  • 16 novembre 2007
  • Engagement de la France en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort
  • 23 octobre 2007
  • Journée mondiale et européenne contre la peine de mort (Paris, 10 octobre 2007)
  • 10 octobre 2007
  • Loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
  • 01 août 2007
  • Loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
  • 01 août 2007
  • Peine de mort en Iran
  • 26 juillet 2007
  • Accords internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances
  • 14 mars 2007
  • Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
  • 23 février 2007
  • Abolition de la peine de mort : Discours de Pascal Clément
  • 30 janvier 2007
  • Projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort
  • 17 janvier 2007
  • Communiqué du Conseil des ministres du 17.01.2007 [extraits]
  • 17 janvier 2007
  • Abolition de la peine de mort: propos du Président de la République en Conseil des ministres.
  • 17 janvier 2007
  • Déclaration de Philippe Douste-Blazy suite à l’exécution de Saddam Hussein (30 décembre 2006)
  • 30 décembre 2006
  • Allocution de Monsieur Jacques Chirac, Président de la République, à l'occasion de la présentation des voeux au Conseil constitutionnel
  • 03 janvier 2006
  • Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort
  • 13 octobre 2005
  • communiqué du Conseil constitutionnel : Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort
  • 13 octobre 2005
  • Message de M. Chirac au deuxième congrès mondial contre la peine de mort
  • 06 octobre 2004
  • Libye / Condamnation à mort de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien
  • 07 mai 2004
  • Proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme
  • 08 avril 2004
  • Peine de mort au Liban : Déclaration du porte-parole du Quai d'Orsay
  • 16 janvier 2004
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 2003, 03-84.248 - avis favorable à la demande d'extradition vers l'Albanie
  • 01 octobre 2003
  • Cuba / Exécution de trois des auteurs du détournement d'un bateau de tourisme
  • 15 avril 2003
  • Décision du Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 13 décembre 2002, 242395
  • 13 décembre 2002
  • Affaire Zacarias Moussaoui
  • 27 novembre 2002
  • Treizième protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • 04 novembre 2002
  • Condamnation à la lapidation pour adultère au Nigeria
  • 20 août 2002
  • Décision du Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, 232054 - annulation du décret d'extension d'extradition vers la Turquie
  • 29 juillet 2002
  • Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.
  • 17 juillet 2002
  • Rapport sur les propositions pour la création d'une journée nationale sur la peine de mort
  • 22 février 2002
  • Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.
  • 12 février 2002
  • Journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort - Discussion en séance publique
  • 12 février 2002
  • Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
  • 12 février 2002
  • Création d'une journée pour l'abolition universelle de la peine de mort
  • 06 février 2002
  • Création d'une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort -
  • 06 février 2002
  • Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation)
  • 01 février 2002
  • Décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996 (1)
  • 29 janvier 2002
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-85.104 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis
  • 02 octobre 2001
  • Décision du Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 12 juillet 2001, 227747
  • 12 juillet 2001
  • Proposition de loi visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.
  • 12 juin 2001
  • Proposition de loi tendant à créer une journée nationale contre la peine de mort.
  • 12 juin 2001
  • Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
  • 12 juin 2001
  • Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions capitales en vue de leur abolition totale dans le monde.
  • 26 juillet 2000
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 99-81.593 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Pennsylvanie)
  • 27 mai 1999
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-88.130 - avis favorable à la demande d'extradition vers la Turquie
  • 16 mars 1999
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-88.130 - avis défavorable à la demande d'extradition vers la Russie
  • 16 mars 1999
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 98-84.366 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Connecticut)
  • 20 octobre 1998
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1998, 98-81.017 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis
  • 12 mai 1998
  • Décision du Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 avril 1998, 186510 186539 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)
  • 08 avril 1998
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 95-83.523 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)
  • 20 septembre 1995
  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1995, 94-84.607 - avis favorable à l'extradition vers le Mali
  • 19 janvier 1995
  • Décision du Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 janvier 1995, 143526 - refus du statut de réfugié
  • 06 janvier 1995
  • Décision du Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 144590 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Texas)
  • 15 octobre 1993
  • Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 91-84.464 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis
  • 15 octobre 1991
  • Décision du Conseil d'Etat, 2 / 10 SSR, du 14 décembre 1987, 85491 - annulation du décret d'extradition vers l'Algérie
  • 14 décembre 1987
  • Décision du Conseil d'Etat, Section, du 27 février 1987, 78665 - annulation du décret d'extradition vers la Turquie
  • 27 février 1987
  • Décision de conformité : Protocole no 6 concernant l'abolition de la peine de mort
  • 22 mai 1985

     

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    Historique

    Suite à l'abolition de la peine de mort en 1981, les six détenus condamnés à mort voient leur peine commuée.

    Les deux dernières exécutions remontent à 1977, et trois condamnations à mort ont été prononcées en mai 1981.


    Les dernières exécutions :

    1977 - 2 exécutions
    Marseille 10 septembre Hamida Djandoubi
    Douai 24 juin Jérome Carrein

    1976 - 1 exécution
    Marseille 28 juillet Christian Ranucci

    1973 - 1 exécution
    Marseille 12 mai Ali Benyanes

    1972 - 2 exécutions
    Paris 24 novembre Claude Buffet et Roger Bontems




    D'autres pages du site qui traitent de la peine de mort en France :


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    Consultez les autres fiches pays :

     

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