Ouganda — actualités de la peine de mort

Le parlement ougandais adopte un projet de loi qui criminalise l'homosexualité.
Ce projet de loi prévoit également la peine de mort pour le délit d'"homosexualité aggravée" (par exemple pour les actes sexuels sans consentement avec des personnes mineures ou incapables ou transmettant le sida).

Ce n'est pas la première fois que l'Ouganda tente d'instaurer la peine capitale pour "homosexualité aggravée" (cf ci-bas les précédents au parlement en 2009, 2011 et 2013). Les précédentes fois le projet avait été abandonné grâce notamment aux pressions internationales.

Le parlement ougandais repousse sine die l'examen du projet de loi "anti-homosexualité" qui dans sa version initiale prévoyait la peine de mort pour "homosexualité aggravée" (par exemple pour les homosexuels séropositifs ou le viol de mineurs de même sexe).
Cet ajournement fait suite à une très forte mobilisation internationale.

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

En octobre 2009, une proposition de loi du parlement ougandais envisageait de prévoir la peine de mort pour "homosexualité aggravée" (par exemple pour les homosexuels séropositifs ou ayant des rapports sexuels avec des mineurs).

Le ministre ougandais de l'Ethique et de l'Intégrité, Nsaba Buturo, vient d'indiquer que le gouvernement ne compte plus recourir à la peine de mort pour "homosexualité aggravée", mais à la prison à perpétuité. La proposition de loi va donc être modifiée en ce sens.

Cependant le code code pénal ougandais actuel et le projet de loi en cours pénalisent toujours l'homosexualité et de nombreuses instances internationales continuent à se mobiliser contre ces dispositions.

En application de sa décision du 21 janvier 2009, la Cour suprême ougandaise demande la révision des peines de 35 condamnés à mort pour lesquels la peine de mort était une peine obligatoire à l'époque de leur condamnation.

Dans sa décision de janvier, la Cour suprême indiquait que la peine de mort 'obligatoire' est inconstitutionnelle. Elle précisait par ailleurs que les condamnés ne doivent pas passer plus de 3 ans dans les couloirs de la mort.

Le ministre Alintuma Nsambu a proposé de rendre passible de mort le trafic humain.
Les amendements en ce sens au "Prevention of Trafficking of Persons Bill, 2007" sont adoptés par le parlement.

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.

Le 10 juin 2005 la Cour constitutionnelle ougandaise avait jugé "anticonstitutionnelles" les dispositions législatives qui prévoient la peine de mort de manière obligatoire en Ouganda. La Cour suprême ougandaise confirme que la peine de mort est constitutionnelle sauf dans les cas où elle est imposée de façon obligatoire.

Elle précise par ailleurs que les condamnés à mort ne doivent pas passer plus de trois ans dans les couloirs de la mort. Si cela devait arriver leur peine doit être commuée en emprisonnement à vie.

Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies.

La Cour constitutionnelle ougandaise juge "anticonstitutionnelles" les dispositions législatives qui prévoient la peine de mort de manière obligatoire en Ouganda.

Plus de 400 condamnés à mort s'étaient pourvus collectivement devant la Cour constitutionnelle au motif que leurs sentences étaient inconstitutionnelles, inhumaines et dégradantes.
Cependant, la Cour a considéré que la peine de mort en Ouganda était constitutionnelle, sauf lorsqu'elle devait être imposée de façon obligatoire (pour certains crimes). Pour ces crimes, la législation doit donc être modifiée.

Le Président Yoweri Museveni, exerçant son droit de grâce, a libéré 522 prisonniers et commué la condamnation à mort de 16 personnes en prison à vie.
Chris Rwakasisi, qui était ministre sous le régime d'Obote II, ne faisait pas partie des condamnés à mort qui ont été grâciés.

La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA.

L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants.

Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe.

Vingt-huit condamnés à mort ougandais sont exécutés alors qu'aucune exécution capitale n'avait eu lieu en Ouganda depuis 1996.