La peine de mort en 2000

 la peine de Mort dans le monde

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Consultez également l'actualité des 85 exécutions et de la peine de mort aux Etats-Unis en 2000
 

Les grandes lignes de l'actualité internationale en matière de peine capitale.
abolition ratification moratoire international mineurs reprise d'exécutions rétablissement

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abolition | moratoire | résolutions | traités | mineurs | reprise d'exécutions | rétablissement

2000

14 décembre 2000

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lance un appel au nouveau Président des Etats-Unis pour qu'il ouvre le débat sur la peine de mort.

communiqué du Conseil de l'Europe
10 décembre 2000 Le président philippin, annonce la commutation de toutes les peines de mort aux PHILIPPINES.
Suite au rétablissement de la peine de mort en 1994, les Philippines ont repris les exécutions en février 1999, après vingt-trois ans d'interruption. Depuis, plus de 1 500 personnes ont été condamnées à mort et sept condamnés à mort ont été exécutés par injection létale.
30 novembre 2000 Exécutions au JAPON.
Trois prisonniers sont secrètement exécutés.
13-17 novembre 2000 Audiences publiques devant la Cour Internationale de Justice de l'affaire LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis).
Au moment de l'exécution en février et mars 1999 de deux de ses ressortissants en Arizona, l'Allemagne avait saisi la Cour internationale de Justice car les Etats-Unis ont violé l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui les obligeait à tenir immédiatement informés les accusés de leur droit à bénéficier de l'assistance consulaire. 
novembre 2000 Résolution du Conseil de l'Europe demandant l'abolition de la peine de mort, en temps de guerre comme en temps de paix.
La Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, réunie à l'occasion du 50è anniversaire de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales adopte une résolution où elle :
13. DEMANDE INSTAMMENT que les États membres:
(i) ratifient, dans les plus brefs délais, s'ils ne l'ont pas encore fait, le Protocole N°6 et, dans l'intervalle, respectent strictement les moratoires concernant les exécutions;
(ii) s'abstiennent d'extrader ou d'expulser des individus vers des pays où ils courent un risque réel d'être condamnés à mort ou exécutés;
14. INVITE :
(i) les États membres qui connaissent encore la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, à envisager de l'abolir;
(ii) le Comité des Ministres, à examiner la faisabilité d'un nouveau protocole additionnel à la Convention excluant la possibilité de maintenir la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre."
  • le texte intégral de la résolution [Site du Conseil de l'Europe]
30 octobre 2000 La POLOGNE ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
Ce texte, que la Pologne avait signé le 18 novembre 1999, y entrera en vigueur le 1er novembre 2000.
26 octobre 2000 Résolution du Parlement européen sur l'exécution des lignes budgétaires du chapitre "démocratie et droits de l'homme" relatives aux campagnes en faveur d'un moratoire sur la peine de mort.
Le parlement européen demande notamment "de considérer l'abolition de la peine de mort et le moratoire universel sur les exécutions capitales comme un élément essentiel des relations entre l'Union européenne et les pays tiers, et de tenir compte de cette question lors de la conclusion d'accords avec des pays tiers". Il "demande à la Commission, au Conseil, aux Etats membres et au Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune d'adopter, aux Nations unies, une approche commune et coordonnée axée sur le renforcement de la coopération internationale en vue de l'adoption d'un moratoire universel sur les exécutions capitales débouchant, à terme, sur l'abolition de la peine de mort".
  • le texte intégral de la résolution du 26 octobre 2000
24 octobre 2000 D'éminents militants américains des droits de l'homme remettent à Mary Robinson, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, une pétition contre le racisme aux Etats-Unis et dans le monde. 
La pétition "L'Appel pour l'Action" demande aux Nations Unies d'examiner l'existence potentielle d'une discrimination raciale aux Etats-Unis notamment pour ce qui est de l'application de la peine capitale. 
Consultez le communiqué de presse de l'ONU
21 octobre 2000 France : parlementaires, associations et personnalités de l'Union européenne dénoncent l'application de la peine capitale aux Etats-Unis, lors d'un forum organisé par l'association "Ensemble contre la peine de mort aux Etats-Unis". 
Cette association fait actuellement circuler une cyber-pétition visant à recueillir un million de signatures, qui sera remise le 21 janvier au nouveau président américain (elle a déjà recueilli 20 000 signatures dont celles de 84 sénateurs et 189 députés français). 
Consultez la pétition
14 octobre 2000 Les dirigeants de l'Union européenne réunis en conseil à Biarritz aprouvent à l'unanimité la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Le texte final de la Charte avait été adopté le 2 octobre. La Charte, dont le statut juridique n'a pas encore été défini, sera proclamée lors du Sommet européen de Nice début décembre.
  • les articles de la Charte qui traitent de la peine de mort :
    • chapitre I - Dignité
    [...] article 2 - Droit à la vie
    1. Toute personne a droit à la vie.
    2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté. 

    chapitre II - Libertés
    [...] article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
    [...] 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

  • le texte intégral de la Charte [site du parlement européen]
octobre 2000

Une résolution de l'Association médicale mondiale réaffirme qu'aucun médecin ne devrait participer à une exécution capitale.
Lors de son Assemblée générale annuelle qui a eu lieu à Edinbourg (Ecosse) du 3 au 7 octobre 2000, l'Association médicale mondiale (WMA) a précisé qu'à aucun moment le médecin ne devait prendre part au processus d'exécution capitale :

"la participation des médecins à la peine capitale, quelle qu'elle soit et quelle qu'en soit la phase d'exécution, est contraire à l'éthique.". 


Le texte intitial de cette résolution sur la participation du médecin à la peine capitale, adopté en 1981, précisait que "la participation des médecins à la peine capitale est contraire à l'éthique, bien que cela ne les empêche pas de certifier le décès."
Cette résolution faisait suite en 1981 à l'annonce de la première exécution de la peine capitale prévue par injection intraveineuse d'une dose mortelle (en Oklahoma, aux Etats-Unis).
21 septembre 2000 L'ALBANIE ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
Ce texte, que l'Albanie avait signé le 4 avril 1999, y entrera en vigueur le 1er octobre 2000.
L'Albanie devient ainsi le 38ème Etat membre du Conseil de l'Europe partie au Protocole. Deux Etats, la Pologne et la Russie, l'ont par ailleurs signé sans l'avoir encore ratifié. Seule la Turquie ne l'a ni signé ni ratifié.
14 septembre 2000 Déclaration de l'Union européenne au Conseil permanent de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) demandant la suspension de l'exécution de Derek Barnabei aux ETATS-UNIS.
14 septembre 2000 Exécution, en CHINE, d'un ancien parlementaire condamné à mort pour corruption.
12 septembre 2000 Le Comité judiciaire du Conseil privé estime que six condamnés à mort en JAMAIQUE devraient bénéficier d'une commutation de peine en prison à vie.
Le Comité judiciaire du Conseil privé, basé à Londres, est l'instance suprême pour de nombreux pays des Caraïbes, dont la Jamaiïque. 
Consultez une présentation en anglais de la décision
24 août 2000 Déclaration de l'Union européenne au Conseil permanent de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) suite à la suspension indéfinie de l'exécution aux ETATS-UNIS d'un condamné mineur au moment des faits .
17 août 2000 Résolution de la Sous Commission des droits de l'homme de l'ONU sur la question de la peine de mort s'agissant des mineurs délinquants.
5 août 2000 Condamnation à mort pour blasphème au PAKISTAN.
Les lois pakistanaises sur le blasphème prévoient la peine de mort pour toute personne reconnue coupable d'insulte à l'Islam. 
25-28 juillet 2000 Condamnations à mort au JAPON.
Deux nouveaux adeptes de la secte Aoum sont condamnés à mort.
25 juillet 2000 Condamnations à mort au MALI.
La Cour Criminelle de Bamako a condamné à mort Cheikh Kanoute, le fondateur d'une secte malienne, ainsi que deux de ses disciples, tous trois reconnus coupables du meurtre d'un juge.
22 juillet 2000 Exécution publique en AFGHANISTAN.
Mohammed Daoud, condamné à mort pour le meurtre de deux hommes, a été exécuté par le frère d'une des deux victimes, par égorgement, devant des milliers de personnes.
16 juillet 2000 Seize condamnés à mort sont grâciés en OUGANDA.
Le Président Yoweri Museveni, exerçant son droit de grâce, a libéré 522 prisonniers et commué la condamnation à mort de 16 personnes en prison à vie.
Chris Rwakasisi, qui était ministre sous le régime d'Obote II, ne faisait pas partie des condamnés à mort qui ont été grâciés. 
1er juillet 2000 Abolition de la peine de mort pour les mineurs au moment des faits au PAKISTAN.
Le gouvernement militaire abolit une disposition de la loi pakistanaise qui autorisait le recours à la peine capitale pour des crimes commis à partir de 14 ans.
prises de position sur l'application de la peine de mort aux mineurs au Pakistan :
29 juin 2000 Exécutions publiques au GUATEMALA.
La télévision guatemaltèque diffuse, en direct dans un premier temps, puis en boucle, l'exécution de deux condamnés à mort.
Il s'agit de la deuxième et de la troisième exécution par injection létale dans ce pays, la première ayant eu lieu en février 1998 (auparavant les condamnés étaient exécutés par peloton d'exécution).
22 juin 2000 Exécution d'un mineur au moment des faits aux ETATS-UNIS.
Gary Graham est exécuté au Texas pour un crime commis alors qu'il avait 17 ans.
16 juin 2000 Condamnations à mort en TURQUIE.
Trente-trois activistes musulmans sont condamnés à mort pour leur rôle dans une émeute islamiste en 1993.
11 juin 2000 En TURQUIE, le premier ministre lance un appel pour abolir la peine de mort.
Le Premier ministre turc, Bulent Ecevit, lance un appel pour mettre fin immédiatement à la peine de mort, principal obstacle à l'entrée de la Turquie au sein de l'Union européenne.
6 mai 2000 Condamnations à mort par contumace au CONGO-BRAZZAVILLE.
L'ancien Premier Ministre du Congo-Brazzavile, Bernard Kolelas, et son neveu Philippe Bikinkita, ancien Ministre de l'Intérieur, ont été condamnés à mort pour des faits qui se sont déroulés durant la guerre civile en 1997 - pour plusieurs crimes, parmi lesquels la torture et le viol de prisonniers. Les deux hommes sont actuellement en exil aux Etats-Unis.
3 mai 2000 Confirmation d'une condamnation à mort à l'encontre de l'ancien chef de gouvernement au KOWEIT.
Le colonel Ala'a Hussein Ali, ancien chef du gouvernement du Koweit installé par l'Irak lors de son occupation, condamné à mort par contumace en 1993 pour "trahison" et "conspiration avec l'ennemi en temps de guerre", vient de voir sa peine capitale confirmée.
3 mai 2000 Commutations de peine en IRAN.
Les quatre étudiants iraniens qui avaient été condamnés à mort en septembre 1999 pour les manifestations pro-démocratiques de juillet 1999 ont bénéficié d'une commutation de peine. Ils devront tous purger une peine de 15 ans de prison.
  • consultez la résolution du parlement européen en date du 16 septembre 1999 sur ces condamnations.
27 avril 2000 Le Canada condamne l'exécution d'une de ses ressortissantes au VIETNAM.
Nguyen Thi Hiep, citoyenne canadienne condamnée à mort pour contrebande d'héroïne, a été exécutée par peloton d'exécution le 25 avril.
19 avril 2000 Résolution de la Commission des droits de l'homme de l'ONU sur la question de la peine de mort.
  • le texte intégral de la résolution du 19 avril 2000
  • une résolution du 13 avril 2000 sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires traite également de la peine capitale
19 avril 2000 Le Tennessee est le 31ème Etat des ETATS-UNIS à reprendre les exécutions capitales.
Robert Glen Coe est le premier condamné à mort exécuté dans le Tenessee depuis 1960.
Le Tenessee avait rétabli la peine de mort en 1977. 96 condamnés à mort y attendent leur exécution. 
14 avril 2000 La POLOGNE confirme l'abolition de la peine de mort..
Le Parlement polonais adopte un texte de loi autorisant la ratification du Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La chambre basse du Parlement, le Sejm, a adopté ce texte par 257 voix contre 117 et 33 abstentions. Le président Aleksander Kwasniewski, peut désormais ratifier cette Convention européenne que la Pologne avait signée le 18 novembre 1999.
En 1997, le Parlement polonais avait adopté un nouveau Code pénal abolissant la peine de mort pour tous les crimes, entré en vigueur le 1er janvier 1998.
13 avril 2000 Résolution du Parlement européen sur l'abolition de la peine de mort aux ETATS-UNIS.
Le parlement européen demande une fois encore que la peine de mort soit abolie et qu'un moratoire soit imposé sur le champ dans les pays où elle existe encore. Il exhorte le Président des Etats-Unis à accorder la grâce à M. Juan Raul Garza et à décréter un moratoire immédiat des exécutions prononcées au niveau fédéral.
  • le texte intégral de la résolution du 13 avril 2000
13 avril 2000 La GEORGIE ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
Ce texte, que la Géorgie avait signé le 17 juin 1999, y entrera en vigueur le 1er mai 2000.
13 avril 2000 Condamnations à mort aux SAMOA.
Deux anciens ministres samoéens ont été condamnés à mort pour avoir commandité le meurtre d'un autre membre du gouvernement.
Aucune exécution capitale n'a eu lieu aux îles Samoa depuis l'accession à l'indépendance en 1961, toutes les condamnations à mort ayant été commuées par le chef de l'Etat.
4 avril 2000 L'ALBANIE signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
4 avril 2000 L'UKRAINE ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
Ce texte, que l'Ukraine avait signé le 5 mai 1997, y entrera en vigueur le 1er mai 2000.
mars/avril 2000 Condamnations à mort au RWANDA.
Radio Rwanda a annoncé la condamnation à mort pour participation au génocide, de huit personnes le 31 mars 2000 et de sept autres le 3 avril 2000.
24 mars 2000 Le président philippin, annonce un moratoire sur la peine de mort aux PHILIPPINES : aucun condamné ne sera exécuté durant le reste de l'année 2000.
Depuis la reprise des exécutions le 5 février 1999, sept condamnés à mort ont été exécutés par injection létale aux Philippines.
22 mars 2000 Le président ukrainien Léonid Koutchma promulgue la loi adoptée par le parlement le 22 février 2000 qui abolit la peine de mort en UKRAINE.
22 février 2000 L'UKRAINE abolit la peine de mort.
Le Parlement ukrainien vote par 229 voix pour et 15 contre en faveur de l'abolition de la peine capitale.
18 février 2000 La Cour Inter-Américaine des Droits de l'Homme condamne le non respect de la Convention de Vienne par les ETATS-UNIS.
Selon la Convention de Vienne, les suspects étrangers doivent être informés de leur droit de contacter leur assistance consulaire lors de leur arrestation. Par 6 voix contre 1, la Cour a voté une résolution établissant que les prisonniers à qui ce droit n'était pas notifié ne pouvaient pas bénéficier d'un procès en bonne et due forme dans les cas impliquant la peine capitale. 
2 février 2000 Le YEMEN interdit l'application de la peine de mort aux mineurs.
Une décision de la Cour suprême interdit que la peine de mort soit appliquée aux prisonniers ayant commis des crimes alors qu'ils n'avaient pas encore 18 ans.
Cinq pays continuent de prévoir la peine capitale pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans : l'Arabie Saoudite, les Etats-Unis, l'Iran, le Nigeria et le Pakistan.
28 janvier
2 février 2000		 Exécutions de 19 militaires en République démocratique du Congo.
Dix-neuf militaires, accusés de meurtre, de vol à main armée ou de soulèvement, ont été exécutés quelques heures seulement après avoir été condamnés à la peine capitale par la Cour d'ordre militaire (COM). Soixante-et-une personnes condamnées à mort également par la COM pourraient être prochainement exécutées.
31 janvier 2000 Moratoire sur la peine de mort dans l'Illinois, aux ETATS-UNIS.
28 janvier 2000 L'Union européenne déplore vivement l'exécution des six personnes en Ouzbékistan.
25 janvier 2000 Exécution d'un mineur au moment des faits aux ETATS-UNIS.
Glen McGinnis est exécuté au Texas pour un crime commis alors qu'il avait 17 ans.
24 janvier 2000 L'Union européenne se félicite du processus d'abolition de la peine de mort au Turkménistan.
19 janvier 2000 CHYPRE ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
Ce texte, que Chypre avait signé le 7 mai 1999, y entrera en vigueur le 1er février 2000.
13 janvier 2000 Exécution d'un mineur au moment des faits aux ETATS-UNIS.
Steve Edward Roach est exécuté en Virginie pour un crime commis alors qu'il avait 17 ans.
12 janvier 2000 Le gouvernement turc décide de surseoir provisoirement à l'exécution du chef rebelle kurde Abdullah Ocalan, suite à la demande de la Cour européenne des droits de l'homme.
11 janvier 2000 Voeux de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour l'an 2000 : un continent européen sans peine de mort.
10 janvier 2000 Exécution d'un mineur au moment des faits aux ETATS-UNIS.
Douglas Christopher Thomas est exécuté en Virginie pour un crime commis alors qu'il avait 17 ans.
janvier 2000 Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se félicitent du processus d'abolition de la peine de mort en Ukraine.
Une décision de la Cour constitutionnelle d'Ukraine du 30 décembre 1999 considère que la peine de mort est inconstitutionnelle, et donc non applicable.

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