La peine de mort - Colombie

 la peine de Mort dans le monde

barbelé

pays abolitionniste

Date d'abolition : 1910
Date de la dernière exécution : 1909

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  • Colombie : la peine de mort au niveau international
  • Dispositions du droit national concernant la peine capitale
  • Présentation à travers les années
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    Points marquants - 05 août 1997
    La Colombie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

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    Les points marquants

    05 août 1997 La Colombie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
    La Colombie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente et unième Etat partie à ce traité international.
     
  • Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

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    Droit international

    Les engagements internationaux en matière de peine de mort :

    Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 29 octobre 1969
    Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 29 octobre 1969

    Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 05 août 1997

    Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiée le 28 janvier 1991

     

    L'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

    Résolution sur les droits de l'homme en Colombie 18 avril 1996

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    Droit national

    Constitution

    		Constitution de la Colombie (1991)

    Chapitre II - Droits, garanties et devoirs
    Article 11 :
    "Le droit à la vie est inviolable. La peine de mort n'existe pas."

    Législation

    		La Constitution de 1886 précisait que "le législateur ne peut en aucun cas imposer la peine capitale". Pourtant, la dernière exécution aura lieu en 1909 avant qu'une loi de 1910 ne réitère l'abolition de la peine de mort.

  • Quatrième rapport présenté par la Colombie au Comité des droits de l'homme (extraits)
    		• 08 octobre 1996

     

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    Historique

    		1996 - tentative de rétablissement

    Le président de la Colombie, Ernesto Samper, a annoncé le 21 février 1996 qu'il présenterait au Congrès un projet de loi rétablissant la peine de mort pour les auteurs "d'enlèvements, de massacres ou d'homicides sur des personnes sans défense". Cette proposition visait à lutter contre les enlèvements avec demande de rançon, devenus une véritable industrie dans le pays.

    Ce projet n'a finalement pas eu de suite et la Colombie est désormais à l'abri de telles tentatives puisqu'elle a ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en août 1997.

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