La peine de mort - Albanie
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La peine de mort - Albanie |
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| Pressant rappel à l'Albanie de sa promesse d'observer un moratoire sur la peine de mort | 18 décembre 1998 |
| 17 octobre 2007 | L'Albanie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| L'Albanie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 17 janvier 2008 pour l'Albanie. L'Albanie devient le soixante-quatrième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié). | ||
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| 06 février 2007 | L'Albanie ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| Il s'agit du trente-neuvième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. L'Albanie avait signé ce traité européen le 26 mai 2003. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Albanie le 1er juin 2007. | ||
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| 26 mai 2003 | L'Albanie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| L'Albanie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 04 octobre 1991
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 17 octobre 2007
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 27 février 1992
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 21 septembre 2000 (signé le 04 avril 2000) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 06 février 2007 (signé le 26 mai 2003)
| Pressant rappel à l'Albanie de sa promesse d'observer un moratoire sur la peine de mort | 18 décembre 1998 |
Législation | L'Albanie a aboli la peine de mort suivant une décision de sa Cour Constitutionnelle du 10 décembre 1999, puis, le 1er octobre 2000 le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort entre en vigueur dans ce pays. En 2007, suite à la ratification du "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances", l'Albanie devient totalement abolitionniste. |
Historique | 2007 - abolition en toutes circonstances 1996 - abolition 1996 - condamnations à mort Le 24 mai 1996, trois anciens hauts fonctionnaires communistes ont été condamnés à mort par un tribunal pour crimes contre l'humanité et persécution politique alors qu'ils détenaient le pouvoir. 1995 - engagement pour un moratoire Le 29 juin 1995 l'Albanie s'engage à adopter un moratoire sur les exécutions en vue de son adhésion au Conseil de l'Europe. Dans une déclaration du 29 juin, le président du Parlement albanais, Pjeter Arbnori, s'engage à "signer, ratifier et appliquer le Protocole n°6 à la CEDH concernant l'abolition de la peine de mort en temps de paix, dans un délai de trois ans suivant l'adhésion [à la Convention] et à mettre en oeuvre un moratoire sur les exécutions jusqu'à l'abolition totale de la peine capitale". 1992 - exécutions publiques rapportées par Amnesty international Deux frères condamnés à mort pour meurtre ont été exécutés en public le 25 juin 1992 dans la ville de Fier en Albanie centrale. 1991 - 4 exécutions recensées par Amnesty International 1990 - restriction du champ d'application de la peine de mort Le 8 mai 1990 le parlement approuve des amendements au code pénal albanais restreignent le champ d'application de la peine de mort. La peine de mort est abolie pour les femmes et elle ne s'applique plus à 34 mais à 11 crimes, notamment la trahison, l'espionnage, le terrorisme, le meurtre prémédité et aussi certains crimes non-violents économiques. |
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- Sophie Fotiadi -