Pays abolitionniste
Date d'abolition : 1910Date de la dernière exécution : 1909
Colombie : la peine de mort au niveau
international
Dispositions du droit national concernant la peine capitale
Présentation à travers les années
| 05 août 1997 | La Colombie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| La Colombie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente et unième Etat partie à ce traité international. | ||
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Droit international - Colombie
Les engagements internationaux en matière de peine de mort :
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 29 octobre 1969
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 29 octobre 1969
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 05 août 1997
- Quatrième rapport présenté par la Colombie au Comité des droits de l'homme (extraits)
08 octobre 1996 Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 28 janvier 1991
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
| Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1996 - Situation dans les pays mis en cause (extraits) | 23 décembre 1996 |
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
| Résolution sur les droits de l'homme en Colombie | 18 avril 1996 |
Droit national - Colombie
Constitution
Constitution de la Colombie (1991)
Chapitre II - Droits, garanties et devoirs
Article 11 :
"Le droit à la vie est inviolable. La peine de mort n'existe pas."
Législation
La Constitution de 1886 précisait que "le législateur ne peut en aucun cas imposer la peine capitale". Pourtant, la dernière exécution aura lieu en 1909 avant qu'une loi de 1910 ne réitère l'abolition de la peine de mort.
| 08 octobre 1996 |
1996 - tentative de rétablissement
Le président de la Colombie, Ernesto Samper, a annoncé le 21 février 1996 qu'il présenterait au Congrès un projet de loi rétablissant la peine de mort pour les auteurs "d'enlèvements, de massacres ou d'homicides sur des personnes sans défense". Cette proposition visait à lutter contre les enlèvements avec demande de rançon, devenus une véritable industrie dans le pays.
Ce projet n'a finalement pas eu de suite et la Colombie est désormais à l'abri de telles tentatives puisqu'elle a ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en août 1997.
