La peine de mort - Brésil
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La peine de mort - Brésil |
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| Lula demande la clémence pour un Brésilien condamné à mort en Indonésie | 22 mars 2005 |
| 25 septembre 2009 | Le Brésil ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| Le Brésil ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Il devient le soixante douzième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 25 décembre 2009 au Brésil. Trois autres pays l'ont signé en 2000 mais pas encore ratifié. | ||
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| 31 juillet 1996 | Le Brésil ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort | |
| Le Brésil ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 7 juin 1994. Il devient ainsi le quatrième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains. Le Brésil émet une réserve lors de la ratification de ce traité : "En ratifiant le Protocole sur l'abolition de la peine de mort, adopté à Asuncion, le 8 juin 1990, je déclare qu'en raison d'impératifs constitutionnels, je consigne la réserve - dans les termes visés à l'article II du protocole en question - lequel assure aux Etats parties le droit d'appliquer la peine de mort en temps de guerre, conformément au droit international, pour des délits de nature militaire de la plus grande gravité." | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 24 janvier 1992
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 25 septembre 2009Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 25 septembre 1990
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort - ratifié le 31 juillet 1996 (signé le 07 juin 1994)
Réserves et déclarations liées"Al ratificar el Protocolo sobre la Abolición de la Pena de Muerte, adoptado en Asunción, el 8 de junio de 1990, declaro, debido a imperativos constitucionales, que consigno la reserva, en los términos establecidos en el Artículo II del Protocolo en cuestión, en el cual se asegura a los Estados Partes el derecho de aplicar la pena de muerte en tiempo de guerra, de acuerdo al derecho internacional, por delitos sumamente graves de carácter militar".
| Question de la peine de mort : Rapport 1998 du Secrétaire général - ANNEXES | 16 janvier 1998 |
Constitution | Dans son chapitre II sur les "Droits humains et garanties fondamentales", la Constitution de la République fédérative du Brésil de 1988 précise, article 5, XLVII, que: "Il n'y aura pas de peine de : a) mort, sauf en cas de guerre déclarée tel que prévu à l'article 84, XIX. [...]" (l'article 84 précise les modalités selon lesquelles le président de la République peut déclarer la guerre) |
Législation | L'exécution a lieu par les armes. Lors de la ratification du "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", le Brésil a fait la réserve suivante :
adopted in Asunción on June 8, 1990, I make hereby, in compliance with constitutional requirements, a reservation under the terms of Article 2 of the said Protocol, which guarantees states parties the right to apply the death penalty in wartime in accordance with international law, for extremely serious crimes of a military nature." |
| 02 mars 1995 |
Historique | La dernière exécution judiciaire remonte à 1855, et l'on a découvert par la suite que le condamné exécuté était innocent. Lors de l'adoption de la Constitution de 1988, une tentative de réintroduction de la peine capitale pour les crimes de droit commun a été repoussée par l'Assemblée constituante par 392 voix contre 90. |
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- Sophie Fotiadi -