La peine de mort - Pérou
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La peine de mort - Pérou |
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| Le président péruvien souhaite rétablir la peine de mort pour les terroristes | 19 décembre 2006 | |
| Meurtre d'une écolière au Japon: peine capitale requise contre un Péruvien | 09 juin 2006 |
| 10 janvier 2007 | Rejet d'un projet de loi visant à instaurer la peine de mort pour terrorisme au Pérou | |
| Le parlement péruvien rejette par 49 voix contre 26 le projet de loi déposé par le président de la République le 11 novembre 2006 pour permettre l'utilisation de la peine de mort pour terrorisme. La peine capitale pour terrorisme est prévue par la constitution du Pérou mais elle ne figure pas dans le code pénal. | ||
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| 18 décembre 2006 | Le président du Pérou défend son projet de loi visant à étendre la peine de mort aux actes de terrorisme | |
| Le président péruvien, Alan Garcia, demande aux parlementaires de soutenir rapidement le projet de loi qu'il a déposé le 11 novembre 2006 pour permettre d'appliquer la peine de mort aux terroristes. | ||
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| 11 novembre 2006 | Projet de loi pour permettre l'utilisation de la peine de mort pour terrorisme au Pérou | |
| Un projet de loi est déposé par le président de la République, Alan Garcia Perez, et le président du Conseil des Ministres afin de permettre d'appliquer la peine de mort aux formes aggravées de terrorisme. Il vise à modifier le code pénal et le décret loi no 25475 afin d'augmenter le champ d'application de la peine de mort pour terrorisme (projet no 00669/2006-PE : D.L.25475/sanciona con pena de muerte delito de terrorismo). Actuellement le Pérou est un pays abolitionniste pour les crimes de droit commun. La Constitution permet l'application de la peine de mort pour acte de trahison en temps de guerre et pour actes de terrorisme mais le code pénal ne prévoit pas la peine de mort pour les actes de terrorisme. le projet de loi (en espagnol - à télécharger en pdf) | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 28 avril 1978
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 03 octobre 1980
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 05 septembre 1990
Constitution | La Constitution de la République du Pérou de 1993 précise dans son article 140 que: "La peine de mort ne peut être appliquée que pour acte de trahison en temps de guerre et pour actes de terrorisme, conformément à la législation nationale et aux traités internationaux auxquels le Pérou est partie." |
Législation | L'exécution a lieu par les armes. |
| 21 mars 1995 |
Historique | Le Pérou a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1979, année où a eu lieu la dernière exécution judiciaire. |
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- Sophie Fotiadi -