La peine de mort - Géorgie
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La peine de mort - Géorgie |
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| 27 décembre 2006 | L'abolition de la peine de mort est inscrite dans la constitution de Géorgie | |
| Un amendement constitutionnel inscrit dans la constitution l'abolition complète de la peine de mort en Géorgie. L'alinéa 2 de l'article 15 sur le droit à la vie stipule maintenant que la peine capitale est abolie. | ||
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| 19 septembre 2003 | La Cour européenne des droits de l'homme déclare recevable la requête de Tchétchènes contre leur extradition de la Géorgie vers la Russie | |
| La Cour européenne des Droits de l’Homme déclare recevable la requête dans l’affaire "Chamaïev et 12 autres c. Géorgie et Russie" dans laquelle les requérants soutiennent que leur extradition en Fédération de Russie, où la peine capitale n’est pas abolie, les expose à un danger réel de mort ou de tortures en violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. | ||
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| 22 mai 2003 | La Géorgie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| La Géorgie est le quatorzième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er septembre 2003, pour la Géorgie. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 03 mai 1994
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 03 mai 1994
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 22 mars 1999
- Troisième rapport présenté par la Géorgie au Comité des droits de l'homme (extraits)
30 août 2006 - Rapport initial présenté par la Géorgie au Comité des droits de l'homme (extraits)
05 novembre 1996 Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 02 juin 1994
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 13 avril 2000 (signé le 17 juin 1999) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 22 mai 2003 (signé le 03 mai 2002)
Réserves et déclarations liéesDéclaration consignée dans l'instrument de ratification du protocole 13, déposé le 22 mai 2003 :
La Géorgie déclare, que jusqu'à l'entière restauration de la juridiction de la Géorgie sur les territoires de l'Abkhazie et de la région Tskhinvali, elle ne pourra être tenue pour responsable des violations des dispositions du Protocole n° 13 commises sur ces territoires.
Période d'effet : 1/9/2003 -
Constitution | L'article 15 de la constitution de Géorgie, sur le droit à la vie, a été modifié le 27 décembre 2006 de manière à préciser dans son alinéa 2 que la peine de mort est abolie. ["2. Capital punishment is prohibited"] |
Législation | Le nouveau code pénal entré en vigueur le 16 novembre 1997 abolit la peine capitale. Extradition : "228. La demande d'extradition d'un fugitif étranger arrêté sur le territoire géorgien doit être accompagnée des documents suivants : [...] f) Les garanties qu'une personne extradée ne sera pas condamnée à la peine de mort, si cette peine est prévue dans la législation du pays demandeur pour un crime pour lequel elle doit être extradée;" |
Historique | 1997 - abolition Le Parlement géorgien abolit la peine de mort dans le nouveau Code pénal par 148 voix contre une. Cette loi adoptée le 11 novembre, entre en vigueur le 16 novembre 1997. En juillet 1997, le président avait commué les peines des 54 condamnés à mort. |
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- Sophie Fotiadi -