La peine de mort - Salvador
|
La peine de mort - Salvador |
|
|
|
|
| 17 septembre 1998 | Trois résolutions de l'Union européenne sur la peine de mort | |
| Le Parlement européen adopte trois résolutions sur la peine de mort : en Palestine, aux Philippines et au Salvador | ||
|
|
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 30 novembre 1979
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 06 juin 1995
- Troisième rapport présenté par le Salvador au Comité des droits de l'homme (extraits)
12 juillet 2002 Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 10 juillet 1990
| Résolution sur l'extension éventuelle de la peine de mort au Salvador | 17 septembre 1998 |
| Résolution sur les assassinats au Salvador | 14 novembre 1996 |
Constitution | Dans son chapitre II sur les "Droits humains et garanties fondamentales", la Constitution de la République du Salvador de 1983 précise, article 27, que: "La peine de mort ne peut être infligée que dans les cas prévus par le Code de justice militaire en cas de conflit international." |
Législation | Code de procédure pénale : la peine de mort peut être commuée par le pouvoir exécutif. Les condamnés à mort sont exécutés par les armes, en public. |
| 12 juillet 2002 |
Historique | La dernière exécution connue remonte à 1973. 1996 - tentative de rétablissement Le 10 octobre 1996, l'Assemblée législative du Salvador approuve une motion proposée par l'Alianza Republicana Nacionalista (l'Alliance républicaine nationaliste), visant à rétablir la peine de mort pour l'enlèvement, le meurtre avec circonstances aggravantes, et le viol. Cependant pour entrer en vigueur cet amendement constitutionnel doit être ratifié par la nouvelle assemblée, suite aux élections prévues en mars 1997. Il ne le sera pas et l'Alianza Republicana Nacionalista renoncera à son projet en avril 1997. |
 |
- Sophie Fotiadi -